ACTE NOTARIE, Cuap. 3, Sect

pend pas du notaire de leur imposer un mode quelconque de sij,maturc. —Dali.. Obi. 3417.

1G4. L'odit de juillet 1304 prcsci-ivait aux notaires en écrivant leurs actes de laisser une marge raisonnable.

Cette prescription a toujours été suivie, la marge est indispensable pour les renvois ; elle est généralement du quart de la largeur du papier.

165. Pour la conservation la plus longue possible des caractères de récriture, il ne faut se servir que d'une encre noire ; l'emploi des encres de couleur doit être prohibé et à plus forte raison l'écriture au crayon.

g 2. — Abréviations, blancs, lacunes, intervalles.

166. Abréviations. — On entend par abréviation le retranchement de quelques lettres ou syllabes dans un mot, d'un ou plusieurs mots dans une phrase.

167. La défense des abréviations est très-ancienne, mais elle ne s'appliquait qu'aux noms, dates et sommes. — Ordon., 130-4 ; Arr. régi., 168o; Ed. de Lorraine, 1721.

168. Aujourd'hui cette prohibition est générale et s'étend aussi bien aux mots qu'aux phrases. Elle a pour but d'empêcher toute équivoque, de prévenir des erreurs et de rendre les clauses aussi intelligibles que possible.

Cependant l'usage a consacré certaines abréviations qui sont tolérées, parce qu'elles expriment clairement la chose ou la qualitéqu'eilcs ont en vue, sans qu'on puisse leur prêter un autre sens. — Bruxelles, 2G jauv. 1828 : Jurisp. du not., t. 9, n. 3492 ; Namur, 31 mai 1843.

169. Telles sont par exemple les abréviations suivantes: iV« pour Maître, AP pour Monsieur, MM. pour Messieurs, M^"^, M'^-"^, !/'"«, pour Madame, Mesdames, Mademoiselle, V^ pour Veuve. C",

r'% B"'', pour Comte, Vicomte, Baron, M'^ pour Marchand, S pour Saint, C-e pour Compagnie; vol., n», c^, r», /b/o, v° pour volume, numéro, case, recto, folio, verso ; led., lad., susd., pour ledit, ladite, susdit ; art. pour article, etc.

Du reste on comprend que ces exceptions ne sauraient beaucoup .s'étendre et que l'abus en serait dangereux.

170. Il y a des abréviations qui se font souvent dans les opérations de calcul, pour les divisions des tableaux, dans les liquidations par exemple.

Ces abréviations sont permises parce que les énonciations qu'elles abrègent figurent déjà en toutes lettres dans le corps de l'acte.

171. Jugé en ce sens que le notaire qui, après avoir constaté en toutes lettres les sommes formant la base d'une liquidation entre héritiers, indique en chiffres ce qui revient à chacun d'eux, ne contrevient pas à l'art. 13. — Colmar, 18 mai 1829 (S. chr.).

17S. La loi n'interdit que les abréviations qui, portant sur une partie intégrante de l'acte, pourraient en altérer le sens.

37^ ACTE NOTARIE, Chap. 3, Sect. 2.

l'î'S. Jugé en conséquence que, lorsqu'en marge d'un procèsverbal d'adjudication d'objets mobiliers vendus aux enchères, le notaire désigne les noms des acheteurs, soit en toutes lettres, soit par abréviations, qu'il mentionne la libération par le mot payé ou la lettre p, ces énonciationsne doivent pas être considérées comme de véritables renvois soumis aux mêmes formes que le corps de l'acte; ce ne sont que simples annotations personnelles au notaire. — Golmar, 28 juill. 1827 (S. chr.).

l'î'4. Voici quelques exemples d'abréviations défendues: nov., déc, pour novembre, décembre; S o^, IS'oIr, Co^^Signif., Oblig., pour Somme, Notaire, Comme, Signification, Obligation; le notaire ne pourrait invoquer, pour sa défense, l'usage; tout au plus cet argument pourrait-il être pris en considération par la régie, intéressée à poursuivre l'amende et par les tribunaux chargés de le prononcer. — Roll. de VilL, n. 9.

1*75. Autrefois les notaires surchargeaient leurs actes d'une foule de locutions abrégées, c'étaient les premiers mots d'une plirase qu'on ne se donnait pas la peine d'achever, et dont la fin était supposée connue.

Lors de la confection des grosses on développait le sens de ces abréviations ; c'était la source de graves inconvénients et de nombreux procès.

176. Un et cœtera placé à la fin d'une phrase n'exposerait pas le notaire à l'amende ; ce mot serait regardé comme une addition inutile ; mais sijl'e^ cœtera laissait en suspens la phrase commencée, la contravention existerait ; bien plus, la clause qu'elle terminerait pourrait être annulée si le sens ne s'en trouvait pas suffisamment expliqué par d'autres énonciations de l'acte. — Roll. de Yill., loc. cit.

l*?* 7. La loi ne frappe pas de nullité les mots écrits en abré^dutions, à moins, comme nous venons de le dire, qu'ils ne soient inintelligibles.

178. Et il n'est jamais dû par acte qu'une seule amende, quel que soit le nombre des abréviations. — Roll. de Yill., loc. cit.; Gass., 24 avr. 1809 (S. chr.).

179. Les grosses, expéditions et extraits ne doivent contenir aucune abréviation autres que celles tolérées pour les actes.

Cependant dans les extraits analytiques, les phrases peuvent être condensées et réduites, il suffit de rendre le sens de la clause ; dans les extraits littéraux, elles peuvent n'être rapportées qu'en partie et coupées par des ei cœtera. — V. Abi^éviation.

180. — Blancs, Lacunes, Intervalles. — Ces expressions ont la môme signification au point de vue légal.

Avant la loi de ventôse des anciennes ordonnances défendaient déjà les blancs, lacunes et intervalles dans les actes notariés; c'était dans le but de prévenir les abus de blanc seing, de faux, etc. — Ordon. de 1304, looo ; Arrêt de 1685 ; Edit de 1721.

181 . Et il était expressément interdit de recevoir des promesses