ACTE NOTARIÉ, CnAP. 3, Sect

dans lesquelles les noms des créanciers étaient laissés en blanc. — Statuts des notaires de Paris de 1681, art. 23.

182. Sous aucun prétexte la date de l'acte ne doit être laissée en blanc, comme par exemple dans le but de prolonger le délai d'enregistrement.

Un pareil abus pourrait avoir pour les parties des conséquences extrêmement graves dont le notaire serait responsable. — Touiller, t. 8, n. lOo.

183. D'après un usage très-ancien et qui n'a rien de contraire aux principes, ii est permis au notaire de laisser en blanc le nom du mandataire dans une procuration délivrée en brevet.

184. Mais dans une procuration en minute le nom du mandataire doit être rempli. On comprend cette nécessité, car il pourrait arriver que dans l'expédition on remplisse le nom du mandataire par un autre nom que celui qui serait inscrit dans la minute. — Douai, 12 déc. 1842 (S. 43.2.84).

18o. Cependant certains auteurs pensent qu'on doit faire exception à la prohibition portée dans l'art. 13, aussi bien pour les procurations en minute que celles en brevet. — Touiller, t. 8, n. 108; Roll. de Vill., V Blanc, n. 6; Augan, p. 37 ; Gagneraux, Comment., t. 1, p. 228 ; Championnière et Rigaux, Traité (T enreg . , t. 4, n. 4115.

186. La prohibition s'applique aussi bien au blanc laissé dans un renvoi qu'à ceux laissés dans le corps de l'acte. — Trib. d'Or^ léans, 15 mars 1838.

187. On doit décider également, dans le même sens, que les signatures ou parafes mis en marge pour approuver un renvoi laissé en blanc constituent une contravention. C'est ainsi que le tribunal de Charleroi a décidé que, si à la fin d'un acte notarié, qui ne porte pas encore de date , des parafes sont mis en marge pour l'approbation d'un renvoi laissé en blanc, le notaire est passible de l'amende. — 5 juill. 1862; Amiens, 19 juill. 1834.

188. Ainsi que nous l'avons déjà dit, la défense de laisser des blancs n'entraîne pas celle de diviser l'acte en alinéas pour la clarté de la rédaction. — Trib. d'Orléans, 15 mars 1838; Délib. régie, 10 nov. 1843 et 1er août 1844.

189. Mais lorsque l'acte est devenu parfait, l'usage, pour éviter toute interpolation, est de tirer un trait de plume dans l'espace laissé vide à la lin de l'alinéa.

C'est ce que recommandait, du reste, la chambre des notaires de Paris dans sa délibération du 28 pluviôse an xii.

Il va sans dire que ces barres ne sont pas sujettes à l'approbation des parties.

190. Lorsque, dans un acte notarié, un mot placé à la fin d'une phrase et qui n'en termine pas le sens, n'est suivi ni d'un trait de plume ni d'un signe de ponctuation, doit-on le considérer comme un blanc s'il existe un intervalle non écrit à la suite de ce mot ?

Il a été décidé que l'intervalle dont il s'agit pouvait, suivant les

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circonstances, être considéré comme constituant une infraction à l'art. 13. — Valognes, 10 fév. 1847.

191. Le blanc laissé en bas d'une page d'un acte notarié ne constitue pas une contravention, lorsque le dernier mot de la page se lie avec le premier de la page suivante et que le blanc laissé ne dépasse pas la mesure ordinaire. — Namur, 30 mai 1843.

±92. Il arrive quelquefois que, pendantla rédaction de l'acte, les parties ne se mettent plus d'accord sur une clause dont renonciation était déjà commencée. Le notaire alors passe à la rédaction des autres clauses et laisse un blanc provisoire ; il en est encore de même lorsque le notaire manque de certains renseignements qu'il attend. Ces lacunes doivent être remplies avant la signature de l'acte par les énonciations auxquelles elles étaient destinées ; mais lorsqu'il a été impossible au notaire de le faire, comme dans le cas oii le renseignement qu'il attendait lui a manqué, il doit tirer des barres horizontales à la place que chaque ligne devait occuper^ — Ed. Clerc, Comm. rnan. form., nouv. édit., n. 353.

193. Lorsque le blanc occupe la 'place de plusieurs lignes, certains auteurs sont d'avis qu'il est plus prudent de, tirer des barres obliques que des barres horizontales, par la raison qu'on pourrait placer des lignes écrites entre ces barres et que ces lignes pourraient passer pour avoir été soulignées.

194. L'usage de ces barres a été approuvé par le garde des sceaux aux termes de plusieurs circulahes. — Cire, 8 juill. 1823 ; Cire, 30 août 1825.

195. Mais il faut que ces barres soient approuvées expressément, et cette approbation se fait ordinairement en même temps que l'approbation des mots rayés.

A défaut d'approbation il y a contravention. — Cire, 8 juill.

196. Ainsi il a été jugé que l'existence dans un acte notarié d'un blanc rempli seulement par des barres sans approbation expresse par les signataires de l'acte, constitue une contravention passible de l'amende de 20 francs. — Cass.. 21 juill. 1852 (S. 52. 1.662) ; Ancenis, Trib. civ., 28 avril 1865; Rev. du not., u. 1281, Contra, Roll. de VilL, v" Blanc, n. 17; Trib. de la Seine, 30 mai 1832; 28 mai 1842 (P. 42.2.5).

197. Il faut resti-eindre la jurisprudence de ces arrêts dans leurs véritables termes. La contravention ne s'applique qu'aux barres tirées dans des blancs laissés dans le corps même des alinéas et ne concerne en aucune manière les barres que les notaires sont dans l'usage de tracer dans les blancs qui existent entre deux ahnéas. Ces barres n'ont aucunement besoin d'être approuvées; elles ont pour objet, non de faire disparaître des blancs ou lacunes que la loi n'interdit pas, mais de prévenir des intcrcalations de mots. — Journ. enreg., n. 4024.

198. Décidé encore que le notaire qui ajoute après coup, à l'approuvé des mots rayés, un approuvé d'une barre destinée à