ACTE NOTARIÉ, Cuap. 3, Sect

remplir un blanc, est passible d'amende. — Trib. de Rennes, 58 mai 18-4o {B.-ib.A.UI).

199 Que les mots par lesquels les blancs d'un acte ont été';

garnis après coup sont nuls, bien qu'ils aient été écrits par le notaire, sans fraude, et avec le consentement des parties, s'ils n'ont pas été spécialement approuvés par celles-ci. — Gaen, ISjnill.

SOO Que les tribunaux doivent condamner pour le l'ait

seul de la contravention matérielle, lorsque dans un acte notarié existent un blanc et un interligne, sans qu'il soit besoin d'examiner si le blanc et l'interligne sont préjudiciables. — Nancy, 18 janvier 1810.

Une décision du ministre des finances du l"^'" oct. 183:2 avait cependant décidé le contraire.

201 Que l'omission de la constatation des mots biffés dans

la minute d'un contrat, omission qui se l'ait remarquer par le blanc laissé dans le renvoi établi pour constater les mots rayés, constitue une contravention à l'art. 13. — ïrib. d'Obéron,lo mars 1838; Ed. Clerc, loc. cit., 357.

203 Mais qu'il n'y a pas de contravention lorsque le blanc

doit être garni par un ou plusieurs chiffres sans valeur par euxmêmes' et ne pouvant porter atteinte aux accords des parties. — 8aint-Dié, 20 juin 18G6.

203. Les contraventions à l'art. 13 de la loi de ventôse sont constatées par procès-verbaux séparés par les receveurs d'enregistrement,qui doivent s'abstenir de faire aucune mention marginale sur les actes. — Cire, 8 juill. 1823 et 30 août 1825 ; Inst. gén.,

§ 3. — Surcharges, interlignes, additions, ratures.

204. La surcharge est la substitution d'un mot nouveau à un autre premièrement écrit par le changement opéré sur ce dernier des lettres qui le composent.

Jj interligne est l'espace laissé entre deux lignes d'écritures et les mots interlignés sont ceux ajoutés dans cet espace.

L'addition est toute écriture ajoutée dans le corps d'un acte, plus spécialement à la fin des alinéas. — Ed. Clerc, loc. cit., n. 50o.

205. Il ne doit y avoir dans le corps de l'acte, ni surcharge. ni interligne, ni addition ; les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots ([ui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge correspondante ou à la fin de l'acte et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d'une amende de 50 francs contre le notaii'e, ainsi que de tous dommages-intérêts, même de destitution en cas de fraude. — L. 25 vent, an xi, art. 16.

206. L'amende de 30 fr. a été réduite à 10 fr. par la loi du Î6juin 1824.

378 ACTE NOTARIÉ. Chap. 3, Sect. 2.

Elle s'applique également aux surcharges, interlignes et additions qui se trouvent dans les grosses et expéditions. — Roll. de ViU., 76.

SO'Î'. Remarquons que cet article a une triple sanction pour assurer l'observation de se? prohibitions :

La nullité des mots surchargés, interlignés ou ajoutés.

L'amende contre le notaire.

Sa condamnation à des dommages-intérêts et même sa destitution s'il y a eu fraude. — Ed. Clerc, loc. cit.

208. Ces trois peines, quoique indépendantes l'une de l'autre, peuvent être appliquées en même temps contre le notaire. — Cass., 24 fév. 1809 (S. chr.) ; Chauveau-Helie, Th. du C. pén., t. 3, p. 353 ; Merlin, Bép., \° Faux, sect. 1, § 15, n. 4; Legraverand, 1. 1, p. 588.

S09. Il n'est jamais dû qu'une amende par acte quel que soit le nombre des surcharges, interlignes et additions.

:S10. Surcharges. — Par le mot surcharge la loi n'a entendu parler que de la substitution d'un mot à un autre, soit en employant pour la formation de ce mot nouveau tout ou partie des lettres dont celui-ci est composé, soit en écrivant un mot sur an autre, soit en faisant disparaître l'ancien mot pour le remplacer par un autre.

SU. Il ne s'agit donc pas des légères corrections dans les caractères de l'écriture, nécessitées souvent par la promptitude avec laquelle on écrit, comme par exemple la correction d'une faute d'orthographe, le redressement d'une lettre ou d'un jambage mal formés, surtout si ce mot ne tient pas à une disposition importante de l'acte. — Touiller, t. 8, n. 114; Roll. de Vill., n. 4; Journ. de l'Enreg., art. 4447; Ed. Clerc, Comm., 515.

!S1S. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'il n'y avait pas contravention au sujet du mot dicté, d'un testament dont le c avait été corrigé parce qu'il avait été formé à tort en capitale. — Cass., 3 août 1808 (S. chr.).

51 3. Cependant la surcharge d'une seule lettre pourrait constituer une contravention, par exemple le mot six remplacé par le mot dix au moyen de la surcharge d'une seule lettre. Ce changement peut avoir les plus graves conséquences s'il porte sur la date ou sur le prix. — Toulouse, 20 avril 1826 (S. chr.).