Mais il y a contravention indiscutable

1° Si la surcharge a été faite sur la date de l'acte. — Cass., 20 fév. 1816; Avesnes, 15 sept. 1840; Chateaubriand, lerjuill.

En outre, la date ainsi surchargée serait considérée comme n'existant pas, en sorte que l'acte lui-même se trouverait nul comme acte authentique. — Cass., 6 mars 1827 (S. 27.1.265).

L'altération de la date peut encore avoir des conséquences plus graves. Il a été jugé que le fait par un notaire de substituer par surcharge une fausse date à la date réelle d'un acte, afin de frau-