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der les lois fiscales, constitue un crime de faux. — Gass,, 24 fév. 1809 (S. chr.); 56 août 1853 (S. 53.1.783); 11 oct. 1860 (S.61.1. 293).

Mais si les paiLies avaient consenti à l'apposition de la fausse date, il n'y aurait pas faux. — Gass., 31 mai 1830 (S. 39. 1.921).

515. 2» Si la surcharge existe dans un renvoi ou dans la mention des mots rayés. — Châlcaubriant, 1" juill. 1811 ; Fontainebleau, 24 nov. 1841 ; 6 juin 1844.

516. 3° Dans la transformation du mot elle en il, lors même que ce n'était qu'une simple rectification d'orthographe. — Paris, 6 déc. 1853 ; Dict. réd., 3° édit,, v° Jicte de notaire, n. 108.

31 'î'. 40 Dans la substitution à l'aide du grattoir d'un mot à un autre. — Bruxelles, 28 juill. 1830 (S.3i.2"61).

218. Les dispositions de la loi sont générales et s'appliquent à toute sm-charge quels'que soient l'objet et la valeur du mol surchargé. — Golmar, 1er fév. 1831 (S. 32.2.26) ; Dec, 20 juin 1866 ; Dict. réd., v° Acte notarié, n. 961.

SI 9. Quand bien même les surcharges seraient approuvées, la contravention n'en subsisterait pas moins. — Bruges, 19 janv. 1838; Trib. de Châteaubriant , 1" juill. 1831; Rennes, 14 mars 1843 ; Fougères, 29 janv. 1845.

S30. Les auteurs trouvent cette jurisprudence bien sévère, elle est du reste en contradiction avec une circulaire du ministre des finances du 17 janv. 1817.— ïoullier, t. 8, n. 116; Roll. de Vill., n. 26 et 28 ; Ed. Clerc, Traité gén., n. 1709.

Il existe aussi des décisions en sens contraire. — Clermont, 20 juin 1816; Saint-Amand, 12 août 1837 ; Douai, 12 août 1837.

S21 . Le notaire qui, dans un acte passé devant lui, surcharge le mot septembre faisant partie de la date de l'acte, et ajoute à la fin de l'acte, entre le dernier mot et les signatures, la date trois septembre mil huit cent cinquante et un, dont les mots mil huit cent se trouvent dans l'émargement, commet deux contraventions. — Verviers, 5 juill. 1842.

222. Les mots surchargés sont nuls d'après la loi ; que doit-on en conclure ? G'est que l'acte doit être lu comme s'il n'y avait pas de surcharge, c'est-à-dire tel qu'il a été écrit avant la surcharge. Cependant, lorsque les surcharges sont trop nombreuses et que le rétablissement de l'acte est devenu impossible, les juges devraient l'annuler parce qu'alors l'acte a été véritablement détruit par ces surcharges multiphées. — Ed. Glerc, Traité gén., n. 1710.

223. Suivant une opinion contraire, la loi, en annulant le mot surchargé, a entendu annuler à la fois et le mot primitivement écrit sur lequel a été opérée la surcharge qui est littéralement parlant le mot surchargé, et le mot nouveau produit au moyen de la surcharge. L'annulation ne peut avoir pour effet de faire revivre le mot primitif auquel une surcharge en aurait substitué une autre. -- Gass., 27 juill. 1825 (S. chr.).

11 s'agissait dans l'espèce d'une donation où les mots qui expri-

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maient la somme donnée avaient été surchargés, et dans ce cas le notaii'e encourait une grave responsabilité.

224. Quand la dernière partie d'un mot exprimant une date a été surchargée de manière que la première partie restante forme un nombre, le mot doit néanmoins être anéanti tout entier. — Agen, 20 juin 1807 (S. chr.).

225. Toutefois la date de Tacte pourrait dans un cas identique être suppléée par l'enregistrement. — Cass.,6mars 1827 (S. chr.).

226. Du reste les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation assez étendu quant à l'effet des surcharges, il y a souvent des circonstances de fait qui exercent une grande influence sur la décision d'un tribunal relativement à la validité d'un acte.

227. Le moyen le plus simple pour éviter toute contravention n'est pas de faire mettre en marge par les parties une approbation spéciale, mais bien de rayer le mot et de le remplacer par un renvoi régulier. — Augan, p. 69; Dalioz, n. 36U; Ed. Clerc, loc. cit., n. 321.

228. Interlignes. — L'ancien droit défendait déjà les interlignes dans les actes notariés. — Ordon. dejuill. 1304, d'oct. 1335; Ferrièi'e, Parfait ISotaire, liv. 1", chap. 13.

229. La loi n'annule pas les actes qui contiennent des interlignes, elle n'annule que les mots interlignés; cependant, si l'interligne consistait dans la mention d'une formalité essentielle, l'acte pourrait être déclaré nul; par exemple la mention en interligne dans un testament que la lecture est faite en présence de témoins. — Colmar, 25 avril 1812; Dict. réd., v" Acte de notaire, n. Ml.

23 0. Par l'expression d'interligne il faut entendre non pas des mots formant une ligne qui fait suite au corps de la phrase, quoique cette ligne soit plus serrée que les autres, mais seulement des mots placés au-dessus des expressions de la phrase pour en parachever le sens. — Angers, 20 mai 1823; Dict. réd., loc. cit.

231. Une clause ou modification de clause ajoutée en interligne dans le corps de l'acte est nulle d'une manière absolue, alors même que cette addition aurait été faite avant la signature de l'acte par les parties. — Toulouse, 7 déc. 1830 (S. 31.2.29).

232. Dans ce cas et quoique fait sans fraude, l'interligne est nul et donne lieu à l'amende. Rien n'établit en effet que les mots ajoutés en interligne l'aient été en présence et du consentement des parties. — Roll. de Vill., Rép., v» Interligne, n. 5.

233. Si les parties avaient approuvé l'interligne il serait valable, mais le notaire ne serait pas moins passible de l'amende. — Même auteur ; Privas, 4 juill. 1823; Dict. réd., V Acte de notaire,

234. De même que pour les surcharges, les interlignes sont aussi prohibés dans les expéditions ou extraits d'acte.