ACTE NOTARIK, Chap. 3, Sect

tous les endroits interlignés dans le corps du même acte. — Gass., 24 avr. 1809.

S36. Additions. — Les additions insignifiantes de lettres en vue de rétablir l'orthographe d'un mot ne doivent pas être assimilées à des additions défendues par la loi. — Cependant la Cour de Paris a jugé le contraire. — Paris, 6 fév. 1853.

237. Une clause écrite sur la minute d'un acte d'une autre encre, mais de la même main, que le i-este de l'acte et sans que dans l'écriture de cette clause, il existe de surcharge ou d'addition, ne peut être considérée comme nulle et sa sincérité ne peut être attaquée que par la voie de l'inscription de faux ; et l'addition de cette clause qui se trouve sur l'expédition de l'acte ne peut non plus la faire déclarer nulle ; cette addition doit seulement êti"e réputée non écrite. — Rennes, 19 mars 18M (J.-P. il.2.342).

238. Il n'y a pas addition dans le sens de la loi lorsqu'au bas ou en marge d'un acte notarié complet et signé, on ajoute une clause additionnelle dérogeant aux stipulations qu'il renferme. Cette clause forme un acte particulier qui est soumis à toutes les lormalités requises pour un acte notarié. — Cass., 30 mars 1840 (S. 40.1.427).

239. Il y a contravention, dans une adjudication d'immeubles lorsque, après ces mots : a signé après lecture faite, le notaire ajoute sans les faire suivre d'une approbation, et a payé comptant ledit prix. — Ti-ib. Chaumont, 8 juin 1847 ; Garnier, \° Acte notarié, n. 959-1 bis.

240. Il en est de même lorsque, après la clause constatant la lecture, le notaire a ajouté le nom d'un adjudicataire solidaire. — Trib. Sainte-Menehould, 11 fév. 1852 ; Diet. réd., v° Acte notarié, n. 112.

241. Mais ne constitue pas une infraction, l'addition, dans un acte de même espèce, des mots ; je dis adjugé moyennant cinq cents francs, pour rectifier la désignation erronée d'un prix d'adjudication qui précède immédiatement. — Dinan, 5 mai 1866 ; Garnier, loc. cit.

242. Lorsqu'un acte porte une double date et que la seconde date n'a été ajoutée que poui- prolonger le délai d'enregistrement, il y a contravention. — Trib. Loches, 22 avr. 1853 ; trib. Chinc)n, 25 oct. 1855.

243. Une post-date peut constituer le crime de faux. — Cass., 24 fév. 1809 (S. chr.) ; Cass., 26 avr. 1853 (S. 53.1.783); 11 oct. 1860 (S. 61.1.293).

244. Cependant il a été décidé qu'un notaire qui a substitué une fausse date à la date véritable d'un acte passé devant lui, ne s'est point rendu coupable du crime de faux, s'il n'a point agi à dessein de nuire, mais seulement parce qu'il n'avait pas d'argent pour acquitter les droits d'enregistrement. — Cass., 24 prair. an xni; 19 nov. 1819; Chauveau et Helie, t. 3, n. 299.

245. Pour les additions faites sur des actes rédigés en brevet, il faut distinguer;

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Si l'acte est encore en la possession du notaire l'addition doit lui être attribuée. — Trib. Trévoux, 12 nov. 1845; Dict. rê.d., loc. cit., n. 114.

246. Mais si le brevet a été délivré aux parties et que ce fût seulement plus tard que la contravention fût découverte, il suffirait alors de la négation du notaire pour faire rejeter la preuve du fait incriminé au ministère public ou à la partie plaignante ; ce qui serait toujours une preuve difficile à administrer. — Trib. Seine, 19 mai 1841 ; Dali., Obh'g., n. 3615.

S4'î'. Ratures. — On appelle rature le trait de plume qu'on passe sur un mot pour l'efTacer, mais assez légèrement pour qu'on puisse le lire au besoin. — Arg., Bruxelles, 28 juill. 1830 (S. 31. 2. 61 ; Fontainebleau, 6 juin 1844; Dict. réd., loc. cit., n. 116.

548. Des dispositions concernant les ratures se trouvaient dans nos anciennes ordonnances et arrêts de règlement.

L'art. 16 de la loi de ventôse en a reproduit l'esprit, — V. suprà.

549. L'art. 16 ne dit pas comme à l'égard des surcharges, que les mots raturés non approuvés seront nuls ; c'est une disposition éminemment sage, car les ratures non approuvées peuvent être le fait de l'inadvertance ou de la malice, et dès lors on conçoit tout le danger qu'il y aurait à eu prononcer la nullité à cause du seul défaut d'approbation.

D'un autre côté, la prudence et la circonspection ont empêché le législateur d'en prononcer expressément la validité, de peur qu'une disposition impérative ne liât trop étroitement les juges d'ans les cas extraordinaii-es, où la force et le noiïd>re des présomptions pourraient exiger qu'on rejetât les mots raturés.

350. Il est évident que le législateur a pensé qu'en général, les mots raturés non approuvés ne devaient pas être nuls et qu'on ne pouvait détruire en tout ou en partie un acte une fois parfait, en le raturant par mégarde ou par malice ; ajoutez à cela le grand principe qu'en fait de formalités surtout, on ne doit pas suppléer les nullités que la loi n'a pas prononcées.

Sur ce point, la jurisprudence et la doctrine sont d'accord. — V. Montpellier, 13 fév. 1829 ; Lyon, 18 janv. 1832 ; Grenoble, 26 déc. 1832; Bordeaux, 10 déc. 1845 (J.-P. 46.1.355); TouUier, t. 8, n. 128 ; Merhn, Rép., v» Rature ; Roll. de YilL, eodv'^; n. 52 ; Favard de Lenglade, eod. y".

S51. La rature d'un mot qui le rend ilhsible doit être assimilée à une surcharge. — Bruxelles, 28 juill. 1830.

Aux termes du même arrêt les ratm-es non approuvées doivent être considérées comme ayant été faites après coup,

252. Dans la supputation des mots rayés on ne doit compter que comme un seul mot les mots composés, tels que : ledit, ladite, c'est-à-dire, petit-fds, etc.

De même les mots abrégés, lorsqu'ils sont raturés, doivent aussi compter pour un mot; ainsi M. pour Monsieur. — Trib. Montdi- «iier, 20 mars 4846 ; Dali., 46.3.192).