ACTE NOTARIÉ, Chap. 3, Sect

553. Dans la pratique, il est d'usage pour éviter toute méprise, de placer un numéro d'ordre sur chaque mot.

Lorsqu'il existe des lignes entières de mots rayés, on peut se contenter d'énoncer le nombre de ces lignes, sauf à y ajouter le nombre des mots rayés qui pourraient se trouver éparsdans l'acte. — Loret, sur l'art. IG.

554. La mention des mots rayés peut indistinctement se faire en exprimant le total des mots en une ou plusieurs fois; ainsi l'approuve de quatre mots rayés nuls, plus cinq autres mots rayés nuls, est aussi valable et régulier que s'il eût été ainsi formulé, approuvé neuf mots rayés comme nuls. — Trib. Fougères, 29 janv.

255. Quoique la loi permette de placer la mention des mots rayés à chaque marge correspondante, il est dans l'usage de ne mettre cette mention que dans la marge à la fin de l'acte, pour éviter la multiplication de ces mentions et de leur approbation.

S 56. L'approbation d'une rature faite par renvoi à la fin de l'acte doit, pour être valable, être revêtue d'une signature spéciale de la part du notaù-e, des parties et des témoins. La simple signature qui termine l'acte est insuffisante quoique l'approbation ait été écrite avant la signature. — Trib. Orléans, 28 mars 1821 ; Montpclher, 13 fév. 1829 ; Mirecourt, 15 avr. 1844 ; Bruxelles, 29 mars 1849; Namur, 25 juin 185(5; 4 mai 1857; Saint-Dié, 20 juin 1866; Dict. réd., lac. cit., n. 118.

257. Cependant un tribunal et une décis. min. fin. ont [décidé, contrairement à la jurisprudence que nous venons de rapporte", qu'une signature spéciale n'était pas nécessaire. — Trib. d'Orléans, 15 mars 1838; Décis. min. fin., 8 nov. 1814.

558. L'approbation des ratures n'est nécessaire que quand elles concernent des mots compris dans le corps de l'acte, ou dans un renvoi, ou se rapportant à son objet ; par suite, il n'y a pas contravention lorsque la rature d'une signature étrangère à l'acte n'a pas été approuvée, alors d'ailleurs qu'il ne manque à cet acte aucune des signatures exigées. — Trib. Versailles, 16 fév. 1859 ; DaU., 60.3.23.

559. Il n'est pas nécessaire que l'approbation soit constatée par la signature entière des parties, des témoins et du notaire, leur parafe suffit.

560. Si, dans la mention marginale approuvant les ratures, il se trouve des mots rayés, il est nécessaù*e pour éviter une contravention que ces mots soient approuvés spécialement en dehors de l'approbation de la mention qui les contient. — Bourges, 19 janv. 1838 et Paris, 25 août 1846 (S. 46.2.623) ; trib. Gourdon, 4 mai 1876 ; Revue, n. 5357 ; Roll. de VilL, V Rature, n. 13.

561. On doit admettre, jusqu'à preuve contraire, que les ratures faites sur la minute d'un acte ont eu lieu postérieurement à sa passation, lorsque cette minute n'en contient aucune constatalion ou approbation. — Bruxelles, 28 juill. 1830 (S. 31.2.61).

S6S. Lorsqu'un cahier de charges forme un seul et même con-

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texte avec le procès-verbal d'adjudication qui le suit, les ratures qu'il contient doivent, à peine de contz-avention, être approuvées par tous les adjudicataires; il n'y a là qu'un seul acte. — Avesnes, 8 sept. 1845; Douai. 19 janv. iMQ;Bict. réd., v^ Acte de notaire, n. 119;Sainte-Menehould, 11 fév. 1832 et 24 juill. i^l; Revue, n. 4277; Garnier, Rép. gén., n. 692, § 3 ; Roll. de Vill., v° Acte notarié, n. 431; Dici. du net., eod. V^, n. 192; Ed. Clerc, Traité gén., n. 1742.

La Cour de cassation avait déjà rendu la même décision au sujet des renvois mis en marge du cahier de charges ne foi-manl qu'un seul et même acte avec le procès-verbal, — Cass., 19 déc.

âG3. Le notaire n'est pas responsable des mots rayés non approuvés qui se trouvent dans un acte en brevet, qui est sorti de sa main. — Trib. Seine, 21 juill. 1837; Seine, 19 mai 1841 ; Touiller, t. 8, n. 127.

564. Encore bien qu'aucune fraude ne puisse lui être imputée, le notaire n'est pas moins passible de l'amende en cas de ratures non constatées ni approuvées. — Bourges, 19 janv. 1838.

565. Il ne peut y avoir qu'une seule amende pour toutes les ratures non approuvées existant dans un même acte. — Bourges, 19janv. 1838^S.46.2.623).

g 4. — Renvois, apostilles.

26G. Renvois et apostilles. — Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l'exception ci-après, être écrits qu'en marge; ils sont signés ou parafés tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la jfin de l'acte, il doit nonseulement être signé ou parafé comme les renvois écrits en marge, iuais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. — (L. 25 vent, an xi, art. 13).

SUT. L'art. 13, ainsi qu'on le voit, ne prononce aucune amende, mais sevdement la nullité des renvois et apostilles non signés et parafés tant par le notaire que par les autres signataires, il s'ensuit que les tribunaux ne peuvent suppléer au silence de la loi et prononcer une amende contre le notaire. — Cass., 24 avril 1809 (S. chr.); Déc. min. fin., 6 juill. 1825 ; Rennes, 3 mai 1834 (S. 33. 2. 43); Bourges, 19 janv. 1838 (J. P. 38.2. 615) ; Douai, 18 mai 1841 (S.42.2.71); Rouen, 26 juin 1838 et i''^ juin 1841 ; Cass., 11 janv. 1841 ; Caen, 18 juill. 1854; Roy, Des contraventions, 601.

S68. Le renvoi non approuvé est seul nul, il n'entraîne pas la nullité de l'acte entier, sauf quand il a pour objet l'accomplissement d'une formalité essentielle omise dans le corps de l'acte. — Cass., 24 nov. 1825 : Garnier, v° Acte notarié, n. 937 ; Duranton, t. 13, n. 50.

;S69. On entend par renvoi la marque (croix ou autre signe (quelconque) qui dans un acte correspond à une marque semblable