ACTE NOTARIÉ, Chap. 3. Sect

placée en marge ou à la fin de l'acte pour indiquer une addition.

Le renvoi consiste d'ordinaire en une petite ligne horizontale traversée d'une ligne verticale; lorsqu'il y a deux, trois renvois, chaque ligne horizontale est coupée par deux, trois lignes verticales ; de cette manière il ne peut y avoir de confusion pour la correspondance des renvois à la marge.

270. L'apostille est l'addition qui est mise au-dessous de cette marque pour réparer les erreurs ou omissions, compléter ou expliquer une pensée mal saisie ou mal rendue. — Ed. Clerc, Comm., n. 465.

271. Dans la pratique ces mots'sont synonymes, et l'on se sert du mot renvoi pour indiquer la marque et l'apostille, cette dernière appellation n'étant pas usitée dans le langage habituel du notariat.

2H2. Les mentions que font quelquefois les notaires en marge des actes, relativement à la délivrance des expéditions, grosses et extraits, aux honoraires dus ou payés, aux modifications résultant d'actesj subséquents, tels que décharge, quittance, mainlevée, ratification, etc., ne peuvent être considérées comme des renvois ; ce .sont des annotations pour faciliter la perception du coût de l'acte et la régularité des écritures particulières du notaire. — V. Mention. — Golmar, 28 juill. 1827; RoU. de Vill., v° Vente de meubles, n. 132; Bioche et Goujet, Dict. de proc, y^ Abi'éviation, n. 41; Sebire et Carteret, Encycl. du droit, v° Abréviation, n. 7.

STS. La prescription relative aux renvois se trouvait déjà dans l'ordonnance d'octobre lo3o et dans l'arrêt de règlement du A septembre 1685.

574. Les dispositions de l'art. 15 s'appliquent aux testaments authentiques, le silence du Code civil renvoyant implicitement ù la loi organique de ventôse. — Grenoble, 26 déc. 1832 (S. 33. 2.233) ; Sic, Vazeille, sur l'art. 971 ; n. 11 ; Coin-Delisle, n. 29.

575. La place naturelle du renvoi est la marge en face la disposition à laquelle il se rapporte, cependant il pourrait être encore écrit dans le blanc laissé en haut et en bas de la page, qui est aussi considéré comme une marge. Ce n'est que par exception ou lorsqu'il est trop long que le renvoi se met à la fin de l'acte.

Cependant la loi n'ayant pas prononcé de nullité à ce sujet, on ne saurait annuler un renvoi composé seulement de trois lettres, parce qu'il aurait été placé à la fin de l'acte et non en marge. — Angers, 20 mai 1825 joint à Cass., 23 mars 1829 (S. chr.).

S'Î'G. Les renvois écrits en marge doivent être signés et parafés par tous les signataires de l'acte, c'est-à-dire par tous ceux «lont la signature est nécessaire pour la validité de l'acte ; la prescription ne s'étend pas aux signataires d'honneur qu'il est d'usage d'appeler dans certains actes, dans les contrats de mariage par exemple.

2*77. Ainsi les renvois en marge d'un acte notarié sont nuls, I. 2o

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si l'un des lémoins instrumentaires a omis de les parafer. — Alger, 11 déc. 1861 (S. 65.2.61).

Par cet arrêt Ja Cour d'Alger a annulé une donation insérée à la suite d'un contrat de mariage par un renvoi que l'un des témoins n'avait pas parafé.

S'Î'S. L*e parafe consiste soit en certains traits de plume, soit dans les lettres initiales des noms et prénoms; c'est l'abrégé de la signature.

On pourrait même n'écrire que l'initiale de son nom, sans ajouter celle de ses prénoms ni aucun trait de plume. — Bourges, 9 mars 1836 (S. 36.2.347); Gass., 13 avril 1869, Revue, 2375; Roll. de Vill. , v» Parafe, n. 3.

S'Î'O. La faculté que laisse la loi d'apposer seulement un parafe vient de ce que la signature complète serait trop encombrante, dans le cas où le renvoi aurait une grande étendue et oii les signataires seraient nombreux.

280. Lorsque plusieurs renvois sont écrits dans une même marge, chacun d'eux doit être signé ou parafé ; le notaire doit donc laisser entre eux un espace suffisant pour les signatures ou les parafes.

381. Quoiqu'un renvoi ne concerne que certaines parties coucourant à l'acte, il est nécessaire qu'il soit aussi parafé par les autres. — Caen, 9 janv. 1827; Roll. de VilL, v" Renvoi, n. 6; Signature, n. 33.

;S8S. On doit faire une exception pour les adjudications en détail, chaque adjudication pouvant être considérée comme un acte à part. Aussi se contente-t-on, dans la pratique, de faire signer chaque adjudicataire après son adjudication, sans réunir les signatures de tous après la clôture de l'acte. Dans les ventes en détail il ne pourrait en être autrement, les premiers acquéreurs n'étant souvent plus présents à la fin de la séance. — Ed. Clerc, Traité gén., n. 1734.

5 8 3. Mais lorsqu'un procès-verbal d'adjudication est précédé d'un cahier de charges ne formant avec lui qu'un seul contrat, c'est-à-dire un seul et même acte, les mots rayés nuls et les renvois de ce cahier de charges doivent être approuvés par tous les adjudicaires. — Cass., 19 déc. 1827 (S. chr.) ; Trib. de Sainte- Menehould, 24 juill. 1872, Rev. not., 4217.

584. Si les parties ne savaient ou ne pouvaient signer ou parafer, leur approbation résulterait de la déclaration qu'elles font à ce sujet en fin de l'acte. — Ed. Clerc, Comment., n. 476.

5 8 5. Il a même été jugé que la déclaration, dans un testament authentique, que le testateur, après avoir signé l'acte, a éprouvé un tremblement qui ne lui a pas permis de parafer un renvoi, équivaut au parafe de ce renvoi, comme elle équivaudrait à la signature de ce testament lui-même. — Cass., 30 juill. 1836 (D. 57. 1.92).

386. Les renvois qui sont transportés à la fin de l'acie doivent