ACTE NOTiUlIÉ, Chap. 3, Sect
être non-seulement signés et parafés, mais encore approuvés expressément par les parties à peine de nullité du renvoi.
On a induit de ce surcroît de précaution que tout renvoi, malgré son peu d'étendue, peut être écrit à la lin de l'acte, — Angers, 20 mai 1823 ; Cass., 23 mars 182!) (J.-P. chr.) ; Lyon, ISjanv. 1832 (S.32.2.3G3).
287. On doit entendre par/?», de l'acte la clôture de l'acte y compris les signatures; cela ne peut faire doute puisque la loi exige, pour le renvoi transporté à la fin de l'acte, une approbation et une signature spéciale. — Cass., 23 mars 1829 (S. chr.); Montpellier, 13 fév. 1829 ; Lyon, 18 janv. 1832 (S. 32.2.263); Grenoble, 26 déc. 1832(8.32.2.233); Gaen, 18 juin 1834 (D. 35.3.352); Roll. de Vill., V Renvoi, n, 18; Augau, p. 67 et 68; Gagneraux, Encyclop., p. 94, n. 10; Ed. Clerc, Traité gên., n. 1737.
5 88. Il y a plusieurs opinions sur la manière dont V approbation expresse doit être donnée.
Des auteurs veulent qu'elle émane des parties. — Loret, sur l'art. 15.
D'autres pensent que la constatation de cette approbation par le notaire suffit. — Augan, p. 68; Roll. de Vill., V Renvoi, n. 26- Dali., v° OZ»%.,3580;Ëd. Clerc, 1738.
Cette dernière opinion nous parait la plus rationnelle ; la loi n'a pas pu exiger, pour un simple renvoi, une formalité qu'elle ne demande pas pour l'acte lui-même.
5 89. La mention de lecture qui termine l'acte s'applique aux renvois comme aux autres parties de l'acte. — Cass., 3 août 1808, (S. chr.); Cass., 18 août 1856 (S. 37. 1.218).
590. Mais si un renvoi mis à la fin de l'acte est important et d'une certaine étendue, il serait prudent de mentionner la lecture de ce renvoi lors de son approbation spéciale, ce renvoi pouvant être considéré comme une clause additionnelle. — Cass,, 30 mars 1840 (8,40.1.427); Ed. Clerc, Comm., n. 502.
Pour ce cas, M. Rolland de Villargues a proposé la formule suivante :
K Et ont les parties approuvé expressément le présent renvoi « contenant tant de lignes, signé la présente approbation avec le « notaire et les témoins après lecture. »
8i des parties ne savaient ou ne pouvaient signer, on ajouterait : « à l'exception de..., qui ont réitéré leur déclai^ation de ne savoir « (ou de ne pouvoir) signer, de ce, interpellées par le notaire sous- « signé. ))
391. Il n'est pas nécessaire que les renvois soient parafés avant la signature de l'acte ; il est bien évident que les parties ont le droit de modifier leurs conventions, de réparer des erreurs ou des omissions, d'expliquer une clause qui leur parait équivoque. — Cass., 30 juill. 1856 (S. 57.1,263) ; RoU. de Vill., v° Acte notarié, n, 277 ; Ed. Clerc, n. 1743.
S93. Mais si une des parties refusait de signer le renvoi qui serait fait ainsi après la signature de l'acte, ce renvoi ne serait pas valable, et l'on ne pourrait contraindre la partie refusante à
388 ACTE NOTARIÉ, Chap. 3. Sect. 2.
donner son approbation. — Rép., Journ. Pal., v° Acte notarié^ n. 318.
S93. Ainsi que nous l'avons dit n. 277, l'absence du parafe d'un témoin instrumentaire au bas d'un renvoi d'acte notarié entraîne la nullité de ce renvoi, conformément à l'art. 15 de la loi de ventôse.
Cette loi était applicable en Algérie du moment que desnotaii'es y étaient établis et avant même que les lois et règlements du noiariat en France aient été déclarés communs (sauf modification) aux notaires de l'Algérie, par l'art. 30 de l'arrêté du 30 déc.[1842.
La nullité dont il s'agit n'est pas du nombre de celles que la législation spéciale de l'Algérie permet aux juges de ne pas appliquer. — Alger, 11 déc. 1861, Rev. not., n. 193.
On doit le décider ainsi lors même qu'on assimilerait les notaires d'Algérie, avant leur constitution définitive en 1842, aux chanceliers des consulats français dans les citadelles du Levant et de la Barbarie. — Cass., 4 fév. 1863, Rev. not, n. 473.
294. Les renvois doivent être parafés par les receveurs de l'enregistrement. — Inst. gén., 15 mars 1831.
§ 5. — Sommes, dates, chiffres en toutes lettres.
S95. Les sommes et les dates seront énoncées en toutes lettres. — L. 25 vent, an xi, art. 13.
296. Nous retrouvons les mêmes prescriptions dans les anciennes ordonnances. Ord. oct.lo3o; arrêt de règl., 4 sept. 1685; Ed. de Lorraine, 1721. — Le droit romain défendait l'emploi des chiffres dans la désignation des parts des copartageants. — Novelle, 107, ch. 1.
2911. Les lois sur l'enregistrement (22 pluv. an vu, art. 5; 16 juin 1824, art. 10) veulent que dans les procès-verbaux de meubles et effets mobiliers, les officiers qui y procèdent inscrivent en toutes lettres le prix de chaque objet adjugé et les tirent ensuite hors ligne en chiffre.
298. La prohibition s'étend non-seulement à l'expression des conventions des parties , mais à toute espèce d'énonciations, comme la relation d'actes et titres antérieurs. — Jour, du Not., \° Chiffres, n. 10.
299. Cette prohibition n'est pas tellement absolue que l'usage n'ait pas admis quelques exceptions.
Ainsi l'on porte en chiffres dans les actes les numéros des maisons, ceux des diverses divisions de l'acte, titres, chapitres, seclions, articles, etc., les volumes et numéros des inscriptions hypothécaires, les folio et case des mentions d'enregistrement, les séries et numéros des rentes sur l'Etat, des actions et autres valeurs, les sections et numéros du cadastre, etc. — Ed. Clerc, Çomm., 368 ; Roll. de Yill., v» Chiffres, n. 6.
300. Une décision du ministre des finances du mois de juill. 1831, permet d'exprimer en chiffres la date de la naissance dans les certificats de vie. — Gagncraux, p. 85, n. 43.
