ACTE NOTARIÉ, Chap. 3, Sect

301. Les actes peuvent renfermer des tableaux comprenant des sommes exprimées en chitlVes, quand on ne peut les syncoper sans en détruire l'intelligence. —Inst. gén., 20 juill. 1820, n. 942.

302. Mais il faudrait que ces chiffres ne fussent que la répétition de sommes déjà portées en toutes lettres dans l'acte. — RoU. de Vill., n. H ; Augan, p. 60. ?

303. Un arrêt de la Cour de Golmar a même décidé que renonciation en chiffres, dans une liquidation notariée, des sommes revenant à chaque partie, après avoir exprimé en toutes lettres les sommes composant les masses actives et passives, ne constituait pas une contravention. — Colmar, 18 mai 1829 (S. chr.).

Mais cette décision ne nous paraît pas s l'abri de toute critique et ne semble pas rentrer dans l'esprit de la loi.

304. Les mots écrits en chiffres ne sont pas frappés de nullité, ils donnent lieu seulement à une amende de 10 fr. pour les actes ordinaires et de 5 fr. pour les procès-verbaux de ventes de meubles et objets mobiliers. — LL. 22 pluv. an vu, art. 5 ; 25 vent, an XI, art. 13 ; 16 juin 1824, art. 10.

305. De même que pour les abréviations, il n'y a qu'une seule amende pour toutes les contraventions commises dans un même acte.

306. Tout ce que nous venons de dire est applicable aux grosses et expéditions comme aux minutes.

307. On peut écrire en chiffres sur le répertoire, le numéro d'ordre, la date de l'acte, celle de l'enregistrement et le montant des droits perçus. — Dec. min. fin., 5 lùai 1817 et 10 mai 1818. — V. Hépey'toire.

g 6. — Noms et qualifications supprimés; clauses et expressions .. féodales; poids et mesures; annuaire; numération décimale.

308. Le notaire qui contreviendra aux lois et aux arrêtés du gouvernement concernant les noms et qualifications supprimés, les clauses et expressions féodales, les mesures et l'annuaire de la République, ainsi que la numération décimale, sera condamné à une amende de 100 fr. qui sera double en cas de récidive. — L. 25 vent, an xi, art. 17.

309. L'amende de 100 fr. a été réduite à 20 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824, déjà cité.

31 0. 1° Noms et qualifications supprimés. — Les notaires ont dû nécessairement se conformer aux dénominations sous lesquelles étaient reconnus les divers gouvernements qui se sont succédé en France depuis l'abolition de la royauté en 1791. C'est ainsi, par exemple, qu'aujourd'hui ils doivent dire : procureur de la République au lieu de procureur du roi ou procureur impérial, qui étaient les dénominations adoptées sous la royauté et sous l'empire.

311.2'^ Clauses et expressions féodales. — La loi du 8 pluv. an ii, art, 4, avait défendu aux notaires d'insérer à l'avenir dans les mi-

390 ACTE NOTARIÉ, Chap. 3, Sect. 2.

nutes, expéditions ou extraits d'actes de toute [nature et quelle que soit leur date, des clauses, qualifications et expressions tendant à rappeler, d'une manière directe ou indirecte, ce régime ou nobiliaii'e.

31S. Napoléon, tout en créant une nouvelle noblesse parle sénatus-consulte du li août 1808, maintint néanmoins la prohibition à l'égard des anciens titres nobiliaires ; et l'art. 259 du G. pén. de 1810 punit de six mois à deux ans de prison l'usurpation de titres non légalement conférés par l'empereur.