La charte de 1814 porte dans son art. 62 : «La noblesse

ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens », et l'art. 259 du G. pén. fut abrogé par la loi du 28 avril 1832.

314. La révolution de 1848 vint de nouveau abolir tous les titres de noblesse, que le second empire fit ïenaître par le décret des 24 et 27 janv. 1852 ; une loi des 28 mai et 6 juin 1858 a même rétabli avec de légères modifications la prohibition portée en l'art. 259, G. pén.

315. Aujourd'hui ces lois et décrets sont encore en vigueur; il en résulte que tous les titres nobiliaires peuvent être énoncés sans contraventions dans les actes notariés, et que les notaires ne sont pas responsables des titres pris sans droit dans leurs actes. — Ed. Clerc, Traité gén., n. 1754.

31 0. Gependant une circulaire du ministre de la justice du

19 juin 1858 prescrit aux notaires d'exercer un contrôle sérieux sur les dénominations et qualifications que les parties prennent devant eux ; mais nous ne croyons pas que cette prescription puisse avoir une sanction en cas d'inobservation de la part du notaire.

31*^. 3° Poids et mesures. — L'uniformité des poids et mesures fut établie en France par la loi du 18 germin. an m ; et la loi du l^' vend, an iv enjoignit à tous notaires d'exprimer en mesures nouvelles toutes les quantités de mesures qui seraient à énoncer dans les actes.

Mais comme l'exécution immédiate et absolue de cette loi était pour ainsi dire impossible, certains tempéraments avaient été admis à titre de transition.

Gette tolérance retardait une réforme éminemment utile ; aussi la loi du 4 juin. 1837, par son art. 5, ordonna-t-elle qu'à partir du l^"" janv. 1840 les prescriptions de la loi de vendémiaire devaient être exécutées rigoureusement, à peine de 20 fr. d'amende contre les notaires contrevenants.

318. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, il s'ensuit qu'il est permis aux notaires de reproduire textuellement les anciennes dénominations dans les copies et extraits d'actes antérieurs au l^rjanv. 1840. — Dec. min. fin. et com., 5 août 1842: Inst. gén.,

20 août 1842, n. 1671.

319. Il a été décidé de même qu'il n'y a pas contravention : Dans renonciation de mesures ou valeurs étrangères quand il

s'agit d'une convention à exécuter en pays étranger ou d'un titre stipulé en monnaies étrangères. — Solut., 14 janv. 1832.