ACTE NOTARIÉ, Cuap

Dans la désignation de bouteille, tonneau, baril de vin, fagots, tombereau de sable, quintaux de foin, en un mot de toute expression qui ne détermine pas expressément une certaine quantité fixe de poids et mesures. — ïrib. Avesncs, 8 août 1844 (D.45.4. 706) ; Trib. Tarascon, 26 juin 1846 (D. 46.4.421).

350. 4" Amiuaire. — La République avait adopté un calendrier nouveau et un annuaire particulier ; mais le sénatus-consulte du 22 fruct. an xiii a ordonné qu'à partir du 1" janv. 1806 le calendrier grégorien serait remis en vigueur.

351. Dès loi's les notaires durent employer le calendrier grégorien, à peine de 20 fr. d'amende par contravention ; mais il va sans dire qu'ils peuvent se servir du calendrier républicain pour indiquer une date se trouvant dans l'espace de temps où il a été en usage. Seulement ils peuvent indiquer, à titre de renseignement, la date de concordance du calendrier républicain avec celle du calendrier grégorien.

322. o° Numération décimale. — L'art. 2 de la loi du 17 flor. an VII porte qu'à pai-tir du 1" vend, an viii toutes transactions ou actes entre particuliers énonceront les sommes en francs, décimes et centimes.

Le notaire est donc tenu de se conformer à cette prescription à peine d'une amende de 20 fr., sauf toutefois pour renonciation d'anciens titres ou de conventions à exécuter en pays étrangers.