La clarté du style est aussi indispensable; l'obscurité

302 ACTE NOTARIÉ, Cuap. 4, Sect. 1.

dans la rédaction est souvent la cause de graves inconvénients. Pour qu'un acte soit clair, il faut que les différentes parties en soient distribuées et divisées avec méthode. Le plan de l'acte fait partie de la forme, c'est-à-dire du style, et l'ordre dans la rédaction est une des conditions de la clarté.

Sect. I""". — Langue dans laquelle les actes doivent être écrits. — interprète.

337. En France, les actes notariés doivent être rédigés en français.

Cette règle a été établie par l'ordonnance d'avril 1539, et maintenue par le décret du 2 thermidor an ii, et l'arrêté du 2i prairial an xi; le notaire contrevenant peut être passible des peines édictées par la loi.

358. Mais l'usage de la langue française est-il prescrit à peine de nullité de l'acte ?

Il n'y a pas de disposition formelle qui prescrive cette condition à peine de nullité, mais la Cour de cassation a jugé que « cette peine était une sanction nécessaire de la règle et s'attachait d'ellemême à l'infraction, parce qu'il s'agissait d'un principe essentiel et de droit public qui importait, à un haut degré, à la bonne administration de la justice et à l'unification de la langue nationale. » — Gass., 4 août 1859 (S. 60.1.239) ; Sic, Aub. et Rau, t. 5, 1 665 ; Touiller, t. A, p. 121.

359. Cependant la plupart des auteurs sont contraires à cett« décision. — Merlin, Bép., v° Langue française et Quest. de dr., v» Testament, § 17 ; Touiller, t. 5, n. 456 et t. 8, n. 101, ad not. : Grenier, Donat., n. 255 bis; Roll. deA'ill., Bép., \° Langue des actes, n. 13 ; Favard, y^ Langue française, n. 7 ; Teste, Encyclop., V Acte, § 7; Bonnier, des Preuves, n. 417; Vazeille, Donat. et test., sur l'art. 972, note; Marcadé, eod., n. 2; Saintespès-Lescot, eod., t. 4, n. 1054 ; Massé et Vergé, t. 3, | 344, n. 8 ; Dict. du not., \° Langue française, n. 30 ; Laurent, t. 19, p. 111, n. 115.

330. L'arrêt de cassation précité ajoutait que la règle s'appliquait à la Corse, comme à toutes les autres parties du territoire français; cependant deux arrêts récents de la Cour de Bastia ont décidé le contraire et spécialement qu'un contrat de mariage rédigé dans la Corse en langue italienne n'était pas nul. — Bastia, 14 déc. 1874 (S. 75.2.100) ; 17 janv. 1876 (S. 76.2.164).

331 . L'arrêté du 27 prair. an xi, tout en prescrivant de rédiger les actes en langue française, anéanmoms permis aux officiers publics des lieux où Ion ne parle pas français d'écrire à mi-marge de la minute française la traduction en idiome du pays lorsqu'ils en sont requis par les parties. — Art. 2.

33 S. La traduction doit être faite par le notaire lui-même ; mais c'est l'original français qui est seul authentique ; et s'il s'élevait des contestations sur le sens et la portée de l'acte, la rédaction française seule ferait fol