ACTE NOTARIÉ, Cuàp. 4, Sect

2S33. La chambre des notaires de Paris a décidé que les notaires ne devaient jamais recevoir aucun acte de leur ministère qu'en langue française. — Cire, ch.desnot. de Paris,2 janv, 1817. Sur celte question en matière de testament. — V. Testament.

334. Lorsqu'une des parties ignore la langue française et que le notaire, de son côté, ignore l'idiome de cette partie, il y a nécessité d'appeler un interprète. — Arg,, Cass., 19 déc, 1815 (S. chr.) ; Metz, 21 août 1823 (S. chr.), et 19 nov. 1828; Dali., n. 2978; TouUier, t. 8, n. 99 ; Bonnier, n. 488. — Contra, Duranton, t. 9, n. 80; Laurent, t. 13, p. 3G2, n. 319.

335. Si le notaire connaît la langue des parties et qu'elle soit ignorée des témoins ou de l'un d'eux, il faut également un interprète, et dans ce cas, le notaire lui-même ne peut remplir cette fonction. — Merlin, Quest., v» Testament, § 7, art. 2; Ed. Clerc, n.l621.

336. L'interprète est un véritable témoin instrumentaire qui, de plus, représente la partie dont les intentions sont manifestées par son organe. Il doit donc être agréé par cette partie et, en outre, réunir les qualités requises pour les témoins instrumentaires, et il n'est pas plus qu'eux obligé de prêter serment. — Rép., Journ. Pal., V Acte notarié, n. 258.

337. D'autres auteurs pensent qu'il est plus prudent de faire prêter serment à l'interprète, lequel doit réunir toutes les qualités requises par l'art. 332, C. instr. crim. ; Ed. Clerc, n. 1623.

338. Un témoin instrumentaire peut-il, dans les actes notariés autres que les testaments, servir d'interprète entre le notaire et les parties lorsqu'ils ne parlent pas la même langue?

Pour l'affirmative, — Cass., 19 déc. 1815 (S. chr.); Favard de Langlade, Rép., v» Acte notarié, § 1, n. 4 ei Langue française, n. 6 ; Touiller, t. 8, n. 99.

Pour la négative. — Merlin, Quest., v» Testament, § 17, art. 2, n. 1; Roll. de Vill., Rép., v'^ Interprète, n. 2 et 7; Langue française, n. 11.

339. Mais en matière de testament, la négative est certaine, car le témoin, devant être étranger aux parties, ne peut cumuler les fonctions de témoin concourant à la réception de l'acte avec celle d'interprète, représentant les parties pour transmettre leur volonté.

340. Il nous semble qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction, et que l'exclusion absolue du témoin du rôle d'interprète est plus conforme aux principes. La loi ne peut accorder plus de confiance au notaire isolé des témoins qu'elle n'en peut accorder aux témoins isolés du notaire. Elle se fie au concours du témoin et du notaire agissant ensemble, mais séparés ils ne sont plus rien à ses yeux, et il faut bien les considérer comme séparés, alors que, pour savoir ce qu'il fait, le notaire a besoin de l'aide des témoins, ou que, pour savoir ce qu'ils font, les témoins ont besoin de l'aide du notaire. C'est aussi l'opinion de M. Rolland de Villargues. — Rép., v^^ Interprète , n. 2 et 7 et Langue française, n. 11. — V. en ce sens Arr. de la C. d'appel du Sénégal, 26 juill. 1876, Revue, n. 5320.

394 ACTE NOTARIÉ, Chap. 4, Sect. 2.

Sect. il — Énonciations que doivent contenir les actes notariés.

341 . La loi prescrit diverses énonciations dans les actes notariés, mais elle n'a pas indiqué l'ordre dans lequel elles doivent être faites, ni les termes qui doivent être employés ; il suffit donc qu'elles soient faites avec ordre et précision.

Nous allons indiquer ces diverses énonciations sous les paragraphes suivants :

§ 1". — Nom et résidence du notaire instrumentaire.

34:S. Tous les actes doivent énoncer les nom et lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 20 francs d'amende contre le notaire contrevenant. — L. 25 vent, an ii, art. 12 ; L. 16. juin 1824, n. 10.

34:3. L'énonciation du nom du notaire n'est pas substantielle, la loi ne la prescrivant pas à peine de nullité. — Duranton, t. 13, n. 41 ; Bonnier, n. 484 ; Ed. Clerc, Traité gén., n. 1585; DeraoL, t. 21, p. 243, n. 229; Laurent, t, 13, p. 331, n. 291.

344. Une décision du ministre des finances du 20 oct. 1807 déclare qu'il y aurait contravention si l'on se contentait de s'exprimer ainsi : Par- devant le notaire à...., soussigné.

345. Jugé qu'il n'y a pas contravention dans le fait d'un notaire qui, après avoir placé ses nom et lieu de résidence en tête d'un procès-verbal d'adjudication préparatoire de biens immeubles, omet de se qualifier dans les enchères qu'il place à la suite du procès-verbal. Ainsi renonciation « a comparu en l'étude de moi, notaire » ou « du notaire soussigné » est suffisante. — Bruxelles, 10 nov. 1835.

34®. Et qu'il n'y a qu'une seule contravention dans l'omission, dans un acte, de renonciation du nom du notaire instrumentaire et de la mention de la lecture faite de cet acte aux parties. — Nivelles, 28 nov. 1839.

34'î' . Le tribunal a invoqué, comme motifs de la décision cidessus, que les peines infligées par la loi de ventôse, aux notaires contrevenants, sont prononcées à titre de dommages-intérêts et comme telles doivent l'être, non à raison du nombre des fautes commises dans les actes, mais à raison du nombre des minutes présentant des contraventions, sans cependant qu'il soit permis d'appliquer à ces pénalités civiles le principe relatif au cumul des peines correctionnelles.

348. La mention des prénoms du notaire n'est pas exigée ; cependant quand, dans une même résidence, il existe plusieurs notaires portant le même nom, l'usage est de les distinguer soit par leurs prénoms, soit par l'addition des mots, aîné et jeune, père et fils. — Roll. de VOL et Ed. Clerc, loc. cit.

349. Des trois parties que l'on distingue dans les actes notariés, — le préambule, le corps de l'acte et sa clôture , la première est celle où il est d'usage de placer les noms et lieu de résidence