ACTE NOTARIÉ, Chap. 4, Sect

du notaire. On y met aussi les indications relatives aux personnes comparantes.

Le corps de l'acte comprend les clauses et les conventions, et sa clôture renferme les mentions et énonciations que la loi requiert pour sa complète solennité.

3£>0. On décide généralement" que l'omission de la qualité du notaire n'est pas une cause de nullité, parce que cette qualité résulte toujours suffisamment , des énonciations contenues dans l'acte. — Touiller, t. 8, n. 84; Roy, Des contraventions, 370; Duranton, t. 9, p.8o,n.o5;Laurent, t. 13,n.291 ; DemoL, t. 4,n.229.

351. Les notaires ne doivent joindre à leur qualité de notaire aucune autre qualité honorifique ou professionnelle. — Cire. min. just., lajuill. 1829.

353. L'indication du lieu de la résidence est exigée comme preuve que le notaire n'instrumente pas en dehors de son ressort; mais le nom de la localité oii réside le notaire suffît.

Le défaut d'énonciation de la résidence n'entraîne pas la nullité de l'acte; tous les auteurs, à l'exception de Touiller, sont d'accord sur ce point. — Gagneraux, Comment, sio' l'art. 12 de la loi de ventôse, § 3, n. 15; Sehire et Garteret, v° Acte notarié, n. 87 ; Merhn, liép., v» Tém. instr., sect. 2, § 3, art. 2, n. 8; Roll. de Yill., \° Acte notarié, n. 178; Augan, p. 55 ;Loret, sur l'art. 12 ; Carré, n. 588 ; Ed. Clerc, Comm.. n. 305 ; TouUier, t. 8, n. 84.

353. Quant au notaire en second, il n'est pas nécessaire qu'il soit nommé, on se contente habituellement de le désigner sous le nom de collègue ou de confrère. — Ed. Clerc, loc. cit. ; Massé, liv. l^^", chap. 20; Carré, p. 409 : Favard, v» Acte notarié, § 2, n. 8 ; Augan, p. 51.

354. Mais dans l'acte où la présence réelle est nécessaire, le nom du notaire eu second doit être énoncé ; de même quand il assiste à l'acte comme conseil de l'une des parties. — Revue, n. 5364.

355. Lorsque la résidence du notaire en second n'est pas la même que celle du notaire en premier, on doit énoncer le nom des deux notaires et la résidence de chacun. — Ed. Clerc, loc. cit.

% 2. — Noms et demeures des témoins instrumentaires.

356. Les noms et demeure des témoins instrumentaires doivent être énoncés sous peine de nullité. — L. 25 vent, an xi, art. 12 et68.

357. Ces dispositions des art. 12 et 68 de la loi de ventôse n'ont pas été rapportées par l'art. !<=' de la loi du 21 juin 1843, aux termes duquel les actes notariés ne peuvent être annulés sur le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à la réception des actes. — Nîmes, 22 avr. 1857 (S. 57.2.527).

358. Si la loi n'exige pas la mention des prénoms et quaUtés ou profession des témoins instrumentaires, cette énonciation est cependant fort utile, aussi les notaires ne s'en dispensent jamais. — Ed. Clerc, Comm., 309; Touiller, t. 8, n. 85; Roll. de Vill., n. 189; Augan, p. 56.

39G ACTE NOTARIÉ, Chap. 4, Sect. 2.

•SS9. La fausse qualité donnée à un témoin n'est pas une cause de nullité lorsque,' d'ailleurs, elle ne détruitfpas son identité. — Bourges, 9 mars 1836(8.36.2.347).

360. Il est généralement reconnu que renonciation inexacte du nom d'un témoin instrumentaire, point sur lequel le législateur ne s'est pas expliqué, ne peut être assimilée au défaut même d'énonciation, cause de nullité , car les autres énonciations de l'acte pourront presque toujours y suppléer, et l'erreur pourra en être rectifiée à l'aide de renseignements pris en dehors de l'acte lui-même. — Cass., 24 juill. 1840(8.41.1.79).

361. Jugé encore dans le même sens que l'erreur, dans la désignation d'un témoin instrumentaire, n'est pas une cause de nullité même dans un testament, lorsque d'ailleurs l'identité des témoins est constante ; et par exemple, le témoin Bouriolo. pu être considéré comme suffisamment désigné sous le nom de Boniol, si, dans l'idiome vulgaire du pays, ces deux noms ont la même consonnance, et s'il n'y a d'ailleurs aucune confusion possible. — Cass,, 8 déc. 1845.

36 S. Cependant il a été décidé qu'il y avait nullité dans la substitution du nom de Galland à Guillemand. — Versailles, 21 janv. 1835.

363. Le mot demeure, dans l'acceptation commune, signifie habitation, résidence, et le but de la loi peut aussi bien être atteint par renonciation de la demeure ou résidence effective des témoins que par celle du lieu de la naissance ou du domicile de droit ; il peut même arriver, dans plusieurs cas, que :les parties trouvent avec plus de facilité les renseignements nécessaires dans le premier que dans le second de ces endroits ; d'où l'on doit conclure que le législateur, en mentionnant dans l'art. 12 le mot demem^e, n'a pas exigé impérieusement renonciation du domicile de droit, mais qu'il a voulu se contenter de renonciation de la demeure ou de la véritable résidence des témoins. — Bruxelles, 4 mars 1831 ; Liège, 8 mars 1851.

364. En exigeant la mention de la demeure des témoins, la loi a eu pour but de procurer les moyens indispensables à la vérification de leur capacité ; mais elle n'a prescrit aucune formule sacramentelle, et cette énonciation peut être faite avec plus ou moins de précision saus nuire à la validité des actes.

365. Ainsi, c'est énoncer suffisamment la demeure des témoins que d'exprimer qu'ils sont de tel endroit. — Aix, 3 déc. 1812 ; Cass., 22 nov. 1823 (8. chr.).

366. Jugé aussi que la mention que les témoins sont de telle commune est suffisamment indicative de leur demeure, surtout lorsqu'il est constant que les témoins habitent la conimune désignée. — Cass., 18 nov. 1814 ; 28 fév. 1816 (S. chr.).

367. Que la demeure d'un témoin est suffisamment indiquée par renonciation de ses fonctions, lorsqu'une résidence y est nécessairement attachée. — Grenoble, 7 août 1828.