ACTE NOTARIÉ, Cuap. 4, Sect

diquee par renonciation que le témoin est originaire de telle commune et se trouve actuellement en traitement dans tel hôpital. — Angers, 23 mars 1876 (S. 76.2.302), Rev. not., n. 5150.

369. La Cour suprême a décidé [: Que la mention et la demeure des témoins instrumentaires, qui doit, à peine de nullité, se trouver dans les testaments authentiques, participe à la foi due à cet acte, en ce sens que son exactitude ne peut être combattue que par des documents certains, légaux et authentiques, établissant la fausseté de renonciation et prouvant qu'à l'époque où le testament a été reçu, les témoins avaient une demeure autre que celle qui a été indiquée ;

Que les juges ne peuvent annuler le testament en déclarant vaguement, et comme résultant de faits et de documents sans caractère légal, que les témoins n'ont pas une demeure fixe et habituelle au lieu indiqué et qu'ils n'y demeurent qu'en passant;

Enfin qu'on ne peut, sans prendre la voie de l'inscription de .faux, prouver que les témoins d'un acte notarié ne demeurent pas dans le lieu énoncé dans l'acte. — Cass., 3 juill. 1838.

370. Les témoins instrumentaires d'un acte peuvent, en cas d'inscription de faux contre cet acte, être entendus comnje témoins dans l'enquête ordonnée.

La jurisprudence, ainsi que la doctrine, paraissent fixées en ce sens. — Cass., 12 nov. 1856 (S.57.1.8i7); Bastia, 22 juiU. 1857 (S. 57.2.-740) ; Trib. d'Auxerre, 28 janv. 1873 et Paris (sol. impl.), 31 janv. 1874 (S. 74.2.113); Lyon, 30 juill. 1870 et 15 mars 1871 {Revue, 3024) ; Merlin, Rép., v» Tém. mstrum., § 2, n. 8 et Quest., \o Témoins, | 3; Touiller, t. 5, n. 410 ; Massé et Vergé, t. 3, § 439, note 38.

I 3. — Noms, prénoms, qualités et demeure des parties. — Témoins certifîcateurs.

371. Les actes des notaires doivent contenir les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'art. 11 (témoins, certificateurs),à peine de 100 fr. d'amende contre le notaire contrevenant. — L. 25 vent, an xi, art. 13.

372. L'amende a été réduite à 20 fr. parla loi du 16 juin 1824, art. 10.

373. Ces énonciations, quoique fort utiles et souvent nécessaires pour empêcher les mépi'ises et les fraudes , ne sont pas prescrites à peine de nulUté. Leur omission, qui ne peut être qu'un oubli de plume, peut toujours être réparée par la signature des parties présentes, par la procuration de celles qui ne sont pas présentes, et par d'autres circonstances tirées de la contexture de l'acte. — Touiller, t. 7, n. 501 ; Favard, v» Acte notarié, | 2, n. 6; Augan, p. 55 ; Ed. Clerc, n. 1593,

374. Les noms dont parle l'art, 13, et par lequels les parties doivent être désignées, sont les noms de famille, les noms patronymiques. — Iloll. de Yill., n. 206.

398 ACTE NOTARIE, Chap. i, Sect. 2.

3*75. Il n'y a point de contravention à joindre le sobriquet ou surnom au nom véritable: cette mesure est même fort utile dans le cas où plusieurs individus d'une même famille peuvent avoir les mêmes noms et prénoms; mais renonciation seule d"un sobriquet donnerait lieu à l'amende.

3T6. De même la contravention n'existerait pas si, malgré l'erreur dans l'orthographe du nom, l'identité était certaine. — Gass., 24 juiU. 1840 (S. 41.1.79).

S'î'î'.Les prénoms doivent également être énoncés dans l'ordre et de la manière indiquée en l'acte de naissance ; mais une inexactitude ne rendrait pas le notaire responsable, il ne peut exiger la production de l'acte de naissance, et il est bien forcé de s'en rapporter aux déclarations des parties, qu'il n'a aucun moyen de contrôler. — Roll. de VilL, n. 210; Cass., 8 janv. 1833.

378. On entend par qualités tout ce qui est propre à constater l'individualité des parties, c'est-à-dire la profession, la fonction, le grade. Les titres de noblesse ne constituent pas une qua - Uté.

STO. Les personnes qui n'ont ni qualités ni profession sont suffisamment désignées par ces mots « sans profession » ; le notaire se met ainsi à l'abri de toute contravention. . — Roll. de YilL, n. 216.

3SO. Il a été jugé que le silence gardé par le notaû'e sur la qualité et la profession de la j^artie ne constitue pas une contravention, si cette partie n'a ni profession, ni qualité. — Trib.Metz, 2 août 1836.

381. La quahfication de propriétaire ou de rentier est également regardée comme suffisante, quoique la partie exerçât une profession. — Paris, 17 août 1810 (S. chr.).

383. L'individu qui n'a aucune profession, mais est propriétaire d'immeubles, peut être désigné sous ce dernier titre. — Dinan, 21 fév. 1857.

383. D'autres qualités doivent encore être énoncées, telles sont celles du mari, tuteur, curateur, mandataire, etc. L'omission de. ces qualités ne constitue pas cependant une. contravention. — Ed. Clerc, Tr. gén., n. 1603.

384. L'obligation imposée au notaire d'énoncer les, qualités des parties est satisfaite aussi bien lorsqu'il exprime une condition sociale, telle que celle d'époux, de veuf, fils, fille, mineur, que lorsqu'il désigne une profession ; ainsi est suffisante renonciation suivante: Mademoiselle..., fille mineure... — Dalloz, v, Oblig., n. 3397; Augan, p. 88; Bordeaux, 31 août 1833; Metz, 2 août 1836; Douai, 16 avril 1849.

385. En conséquence, un notaire n'est pas passible d'amende, pour avoir, dans un acte de consentement à mariage, qui, aux termes de l'art. 73, G. civ., doit désigner la profession des parties, omis d'énoncer la profession de la mère consentante, si d'ailleurs il a mentionné sa qualité de femme mariée ou de veuve. — Lunéville, 13 mars 1845.