ACTE NOTARIÉ, Chap. i, Sect

38 G. Pour une femme mariée ou veuve, il est nécessaire d'indiquer le nom de son mari, et mémo si la femme est remariée en secondes noces, il est souvent utile de mentionner le nom du premier mari. — Ed. Clerc, n. 1600.

387. L'état de journalier constitue une qualité dans le sens de l'art. 13, et doit conséquemment être énoncé dans un acte notarié à peine d'amende. — Dinan, 29 avril 185 i.

388. La demeure des parties est le domicile réel, le lieu du principal établissement. Quand la partie demeure dans une commune peu importante, il est bon d'énoncer au moins le chef-lieu de canton et le département d'où dépend la commune. Dans les grandes villes, on énonce le nom de la rue et le numéro de la maison.

Quant au fonctionnaire en résidence fixe, la mention de sa qualité indique sa demeure. — Ed. Clerc, n. 1604; Cass., 28juill. 1818 (S. chr.).

389. On doit entendre par parties, dans le sens de l'art. 13, les contractants, ceux qui stipulent pour eux-mêmes, en leur nom et dans un intérêt personnel quelconque, ainsi que ceux qui, sans être intéressés dii'ectement, stipulent pour d'autres. — Ed. Clerc, n. 541.

390. Dans une vente consentie par un tuteur des biens de son pupille, il y a obligation, pour le notaire, d'énoncer les prénoms du mineur : celui-ci doit être réputé partie à l'acte, — Cass., 29 déc. 1840 (S.41.1.3G); Douai, 13 déc. 1842 (S. 43.2.76).

391. Et l'omission, dans un acte notarié, des prénoms, qualités et demeure du mandant constitue une contravention à l'art. 13. — Trib. Gray, 24 fév. 1834 : Dalloz, Oblig., n. 3389.

39S. Doit-on considérer comme partie, dans un acte, la personne dont on s'est porté fort et à l'égard de laquelle on a permis la ratification ?

On est divisé sur cette question.

393. La Cour de cassation a décidé le 18 janv. 1848 (S. 48.1. 201), que l'on doit considérer comme parties dans les actes notariés, non-seulement ceux qui stipulent pour eux-mêmes et pour d'autres, mais encore ceux pour lesquels on stipule, ou Ton se porte fort, ceux-ci jetant réputés avoir contracté par le ministère d'autrui, et qu'il y a dès lors obligation d'énoncer les noms, prénoms, qualités et demeure de ces derniers. — V. dans le même sens Metz, 6 janv. 1841 (S. 41.2.147) ; Rennes, 31 août 1841 (S. 42.2.71); Douai, 13 déc. 1842 (S. 43.2.76); trib. 'de Sarrebourg, 19 avr. 1841; Sainte-Affrique, 25 janv. 1847 ; d'Altkich, 8 avr. 1859 (J.-E., 12919, 14188-4).

394. L'opinion contraire a été adoptée par la Cour de Rennes, 3 janv. 1845 (S. 45.2.467) ; 18 sept. 1846 (cet arrêt a été cassé par la Cour suprême le 18 janv. 1848 précité) ; par la Cour de Douai, IG avr. 1840 (J.-N. 13787); trib. de Saint-Etienne, 27 déc, 1852 (J.-N. 14906) ; trib. de Belfort, 10 déc. 1861 (S. 62.2.566); trib. d'Albi, 24 nov. 1863 ; Revue, n. 954.

400 ACTE NOTARIÉ. Chap. 4, Sect. 2.

395. Celui qui se porte fort pour uu autre, dit M. Ed. Clerc {Traité g en., n. 1697), peut bien ignorer les prénoms de ce dernier, et cependant il peut être urgent d'agir en son nom ; il y a alors nécessité de se contenter des seules indications qu'il lui soit possible de fournir. — V. aussi, dans le même sens, RoU. de YUl., yo Acte notarié, n. 201 et Stipulation pour auti'ui, n. 37 ; Dict. du not., v Acte notarié, n. 252.

396. En présence de cette controverse, le notaire agirait sagement en constatant Timpossibilité où il serait de compléter les énonciations relatives à la personne pour laquelle un tiers se porte fort. C'est une précaution qui peut servir d'excuse, et que les tribunaux admettraient, ainsi que l'a fait la Cour de Rennes dans son arrêt du 30 juin 18io précité.

39T. On peut encore stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. La personne pour laquelle on stipule est bien intéressée à l'acte, mais on ne peut pas dire qu'elle soit partie ; et il ne serait pas juste qu'on soit empêché de faire une stipulation en faveur d'un parent ou d"un ami éloigné, parce qu'on n'en comiaîtrait pas les prénoms. — Ed. Clerc, 1598.

398. Sont encore parties dans les actes: le tuteur, lorsqu'il agit au nom de son pupille. — Cass., 29 déc. 1840 (S. -41.1.36). Deux avis du Conseil d'Etat, des 12 déc. 1831 et 17 juill. 1834 avaient décidé le contraire.

399. Le syndic d'une faillite, lorsqu'il agit au nom de la faillite et en sa qualité. — Roll. de Vill., V Parenté, 74.

400. L'administrateur d'un hospice ou d'un bureau de bienfaisance, dans les actes oii il comparaît en sa qualité. — Roll. de Vill., eod., v°, Ti.— Contra, Loret, t. 1, 207.

401. Le mari qui comparaît en l'acte pour autoriser safemme. — Ed. Clerc, n. 542.

402. Mais les personnes qui ne figurent dans un acte que comme conseil ou ami, ne peuvent être considérées comme pai'iies. — Roll. de Vill., v» Partie, n. 2 ; Ed. Clerc, n. 543.

403. Un acte qui est le complément ou l'exécution d'un acte antérieur, serait-il même écrit à la suite de cet acte et sur la même feuille de papier timbré, doit énoncer les noms, prénoms, qualités «t demeures des parties ; il ne suffit pas qu'il se réfère à l'acte qui le précède. — Cass., 14 juin 1843 (S. 43.1.479).

La Cour de Paris avait cependant décidé le contraire par deux arrêts des 4 mars et 28 mai 1842 (S. 42.2.213).

404. Il a été jugé qu'il y avait exception pour un acte d'approbation d'une liquidation. — Trib. Fontainebleau. 23 janv. 1845; Dict. enreg., v» Acte de notaire, n. 83, et pour un acte d'arrêté de compte. — Trib. Parthenay, 22 juill. 18i5 ; Dict. em^eg., u. 83, contre Amiens, 10 juill. 1833, id., Loc. cit. — V. Acte à la suite.

405. Témoins certi/icateurs. — D'après l'art. 11 de la loi de ventôse, le nom, l'état et la demeure des parties doivent être connus des notaires ou leur être attestés dans l'acte, par deux ci-