ACTE NOTARIÉ, CnAP. 4, Sect

loyens connus d'eux, ayant, les mômes qualités que celles requises pour être témoins instrumuntaires.

40<5. Cette disposition est empruntée à la loi du G oct. 1791, dont l'art. 5, tit. l^r, sect. 2, est à peu près conçu dans les mêmes termes. Les anciennes ordonnances contenaient aussi de semblables dispositions. — Ord., mars 1498, oct. 4533, édit. 1627. — V. aussi Ferrières, Parf. Not., liv. 1", chap. 12.

407. Cet article a pour objet de prévenir les suppositions de personnes et empêcher les fraudes de se produire. L'individualité de la personne qui requiert leur ministère doit être connue des notaires ; si elle ne l'est pas, ils doivent se le faire attester par des témoins spéciaux, bien connus d'eux et réunissant les mômes qualités d'aptitudes que les témoins instrumentaires.Le nom, l'état et la demeure sont, au vœu de la loi, les éléments constitutifs de l'individualité des parties,

•408. Ces citoyens, qui doivent attester l'individualité des parties inconnues au notaire, se nomment Témoins certificateurs. Leur rôle est tout autre que celui des témoins instrumentaires, puisqu'ils ne sont pas, comme ces derniers, nécessaires à la validité de l'acte et ne sont appelés que pour mettre à l'abri la responsabilité du notaire.

L'inobservation de cette formalité n'est point une cause de nullité ; l'art. 68 n'en parlant point, il n'y aurait même pas de contravention. — Cass., 7 juin 1823 (S. chr.).

409. Mais les notaires encourent une responsabilité envers les tiers s'ils ne se font pas attester l'individualité des personnes qu'ils ne connaissent pas et qui se présentent devant eux pour passer des actes. — Cass., 17 mars 1828, 29 déc. 1828, 11 août 1837 (S. 58.1.435); Riom, 11 janv. 1859; Denisart, \<^ Notaire, 81; Touiller, t. 8, n. 71 ; Duranton, t. 13, n. 38; Pioll. de Vill,, v» Individualité, n. 33 ; Ed. Clerc, n. 1092.

41 0. Il est généralement admis que le notaire n'est point tenu de connaître ou de se faire attester la position des parties contractantes, au point de vue de leur état civil et que les mots état qt qualités employés par les art. 11 et 13 de la loi de ventôse se rapportent uniquement à la profession, au titre ou aux fonctions des parties.— Orléans, 24 juill. 1836 (S. 56.2.461) ; Alger, 13 avr. 4833 (S. 33.2.660) ; Loret, Comm. de la loi du not., t. 1, p. 237.

41 f. L'art. 11 s'applique non-seulement aux actes unilatéraux, mais aussi aux actes synallagmatiques. On ne serait pas admis à prétendre que lorsque plusieurs personnes comparaissent, elles doivent réciproquement s'assurer de leur individualité. — Ed. Clerc, 1100; Roll. de Vill., v° Individualité, 13. — Contra, Loret, t. 1, p. 236; Cass., 17 mars 1828; 29 déc. 1828 cités.

41 S. Cependant le notaire serait déchargé de la responsabiUté si la partie qui a souffert le dommage a elle-même certifié l'individualité de l'autre contractant ou a dispensé le notaire de faire cette attestation. — Ed. Clerc, 1093; Grenier, n. 232 : Duranton, t. 9, n. 182; Proudhon, Usufruit, n. 1317 et s.

402 ACTE NOTARIÉ, Chap. -i, Sect. 2.

Ou bien encore si la partie lésée connaissait la substitution de personne; mais c'est au notaire à faire cette preuve. — Cass., 4 avr. 1831 (S. 31.1.423) ; Bourges, 28 avr. 1832.

413. L'obligation présentée par l'art. Il s'applique également au mandataire qui se présente avec une procuration délivrée en brevet et en blanc. — Paris, 19 août 1826 ; Roll. de YilL, v» Individualité, n. 22.

414. Et aux adjudicataires dans les ventes aux enchères. — Roll. de Vill., eod. v\ n. 8.

415. Mais elle ne saurait s'étendre à l'attestation des prénoms des parties, ni de leur âge et de leur capacité. — Cass., 11 août 1857 (S. 58.1. 433).

416. Toutefois le notaire pourrait être déclaré responssible d'une fausse déclaration des témoins, relativement à un indi^^du interdit ou soumis à un conseil judiciaire, s'il était domicilié dans son arrondissement.

41 T. Les témoins certifîcateurs doivent être connus du notaire. — Paris, 29 janv. 1847; Augan, u. 52 ; Favard, Acte notarié, | 2; Gagneraux, Comment., art. 11.

418. A l'égard des militaires et des marins, il est d'usage de faire certifier leur identité par deux officiers du régiment ou du navire auxquels ils appartiennent. — Roll. de Vill.,n. 27.

41 î>. Pour le prisonnier, condamné ou en prévention, son identité est valablement attestée par deux gardiens de la prison.

42 O. Les témoins certifîcateurs doivent avoir les mêmes qualités que celles requises pour les témoins instrumentaires, c'està-dire être citoyens français, savoir signer et être domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé.

Mais la prohibition de parenté et d'alliance ne leur serait point applicable. — Augan, p. 86; Carré, Organ. jud., 412; Favard, vo Acte notarié, § 2, n. 7 ; Roll. de YilL, n. 22 ; Ed Clerc, n. 1098.

431 . Les témoins instrumentah-es peuvent être en même temps témoins certifîcateurs. — Cass., 7 juin 1825 ; Roll. de Yill., y° Individualité, 23; Augan, n. 53; Gagneraux, Encyclop., t. 1, p. 73, n. 4; Ed. Clerc, n. 1099. — Contra, Dict. Not., v" Individualité, n. 3; Loret, t. 1, p. 237 ; Carré, p. 411.

4S2. C'est dans l'acte même que l'attestation de l'individualité des parties par les témoins certifîcateurs doit avoir lieu ; une déclaration en dehors de l'acte serait insuffisante. — Paris, 2 fév., 1838 (S. 38.2.78).

433. Les notaires doivent énoncer dans les actes les noms, prénoms, qualités et demeure des témoins certifîcateurs à peine de 20 francs d'amende. — LL. 25 vent, an xi, art. 13; 16 juin 1824, art. 10.

I 5. — Mention des annexes.

424. La loi du 23 ventôse an xi dispose : Les procurations des contractants seront annexées à la minute, à peine de 100 francs d'amende contre le notaire contrevenant. — Art. 13.