ACTE NOTARIÉ, Chap. i, Sect

L'amende a été réduite à 20 francs par la loi du 16 juin 182i, art. 10, et il n'est dû qu'une seule amende par acte. — Dec. de la régie, 7 fév. 1818.

Il ne faut pas confondre l'annexe avec le dépôt de pièces. Le dépôt se constate par un acte spéciiil, l'annexe par une simple mention sur les actes auxquels sont jointes les pièces.

425. L'annexe delà procuration est toujours mentionnée dans l'acte, bien qu'elle ne soit pas prescrite par la loi ; et le défaut de cette mention ne constituerait pas une contravention. — Dec. min. fin., 11 avril! 81 5.

4:26. Il ne suffirait pas de dire que la procuration a été présentée et rendue, la loi exige l'annexe de l'original si la procuration est en brevet, ou de l'expédition si elle a été donnée en minute. — Loret, t. 1, 2U; Augan, p. 62, n. 3; Roll. de Vill., v Annexe, n. 5 ; Ed. Clerc, 1641 ; Rennes, 2 fév. 1833 (S. 34.2. 105).

427. En prescrivant cette annexe, la loi a eu pour but de forcer le notaire à mettre les parties intéressées en position de s'éclairer sur la nature et l'éteildue de la procuration. — Même arrêt.

428. Les procurations doivent être annexées aussi bien aux actes en brevet qu'aux actes en minute. — Ed. Clerc, 1640 ; Nancy, 9 fév. 1876.

429. L'annexe n'est pas nécessaire si la procuration est passée en minute devant le même notaire qui reçoit l'acte où agit le mandataii-e. — Dec. min., just. 28 mars, 1807 ; Id., fin., 17 nov.

430. Il en est de même lorsque la procuration se trouve déjà annexée à un acte précédemment reçu j)ar le même notaire. — Mêmes décisions.

431. Il y a lieu d'annexer encore, outre les procurations, les originaux en brevet ou les expéditions des substitutions par un mandataire en faveur d'une autre personne; — les autorisations données par un mari à sa femme ; — les divers actes et pièces justificatives tels que les approbations de préfet, les autorisations administratives, les ordonnances déjuge, délibérations de conseil de famille, etc. — V. Annexe.

432. Au cas d'inventaire à la suite d'une levée de scellés, les procurations et les autres pièces représentées par les parties poiir justifier de leurs qualités doivent être annexées à l'intitulé de cet inventaire et non au procès- verbal du juge de paix. — Cire, not., Paris, 29 déc. 1813; Dec. et cire. min. just., 3 avril 1827 et 28 avril 1832.

433. Lors de l'annexe d'une pièce, le notaire rédige sur cette pièce une mention qui n'est signée que par lui et les témoins. Cette mention suffît pom- les actes publics passés dans l'étendue du ressort de la cbambre dont le notaire fait partie parce qu'il est censé connaître la signature des officiers publics et magistrats de son ressort. — Ed. Clerc, 16o.

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434. Mais, outre la meniion d'annexé, la pièce doit encore être certifiée yéritable par la partie qui la représente lorsqu'elle émane d'officiers publics étrangers au ressort du notaire ou si elle n'est pas authentique ; cette mention a pour but de constater l'identité de la pièce annexée et de prévenir toute substitution ultérieure. — Même aiiteio\

435. Le notaire n'encourt aucune amende pour le défaut d'annexé des pièces autres que les procurations, car la loi ne prononce cette peine qu'à l'égard des procurations. — Roll. de Vill., \o Enregist.,n. 434; Trib. de Chalon-sur-Saône, 31 déc. 1861 (S.62, 2.451); Sol. de la régie, 17 mars 1838 ; 27 juill. 1841.

I 5. — Mention de ia présence des témoins.

436. Aux termes de l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843, la présence réelle du notaire en second ou des deux témoins, exigée pour certains actes au moment de la lecture et de la signature, doit être mentionnée à peine de nullité ; mais il a été bien entendu, dans le cours de la discussion de la loi, qu'il n'était pas question d'imposer mie formule sacramentelle, il suffit que l'acte indique en termes clairs que le notaire a satisfait aux exigences de la loi.

43 T. Ainsi l'absence de la mention spéciale de la présence réelle du notaire en second dans un partage d'ascendant n'entraînerait pas la nullité de ce partage s'il résultait d'une manière très-précise, des autres énonciations de l'acte, que le notaire en second a assisté à la rédaction même de l'acte, le vœu de la loi se trouvant alors rempli et même dépassé. — Toulouse, le' avril 1868, Rev. Not., n. 2386.

438. Cependant il avait été précédemment jugé, qu'énoncer que les témoins instrumentaires ont été présents à la rédaction et à la lecture de l'acte, ce n'est pas constater suffisamment leurpré- .sence à la signature ; le mot rédaction ne saurait être considéré comme comprenant la signature. — Dijon, 12 août 1847 (S. 28.2. 299).

439. La mention, dans un acte de donation, que les témoins ont signé avec le donateur et le donataire, alors surtout que l'acte porte renonciation générale qu'il a été fait en présence des témoins, constate suffisamment la présence réelle des témoins selon le vœu de l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843. — Lyon, 17 déc. 1862 ; liev. Not., n. 659.

440. De même la disposition de la loi se trouve suffisamment observée lorsque l'acte mentionne la présence des témoins à l'acte tout entier ; il n'est pas nécessaire que la mention porte spécialement sur la présence à la lecture et à la signature. — Toulouse, 25 juin. 1863 (S. 64. 2. 137).

441. Dans les actes notariés autres que ceux spécifiés par l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843, la mention de la présence des témoins ou du notaire en second n'est pas une formalité substantielle inhérente à l'acte, mais une formalité simplement réglemen-