ACTE NOTMIÉ, Chap. l, Sect. ± 40o

taire, et pou importe que cette mention soit placée au commencement ou à la lin de l'acte. — Gass., 18 juin 18ii (S. 44.1.i81)).

44S. Cependant la plupart des auteurs enseignent que la mention de présence est mieux placée dans la clôture de l'acte. — Merlin, Rép., x'^ Signature ; Roll. de Yill., v'* Acte notarié, 198; Signature, (iO ; Augan, p. 74; Teste, Encycl. du Dr., v» Acte notarié, n. 28.

443. D'après la circulaire adressée le 2i nov. 18i3 par la' chambre des notaires de Paris anx notaires de son ressort, cette mention doit être ainsi formulée : La lecture du présent acte par

M" , notaire, et la signature par les parties ont eu lieu en présence

des deuc témoins instrumentaires.

Toutefois celte formule n'a rien de sacramentel, et toute autre rédaction qui exprimerait les mêmes idées remplirait le vœu de la loi. — Cass., 8 avril 1818 ; (S.-P.48.2.584).

444. Il a été jugé qu'un acte de donation portant deux dates différentes, qui ne mentionne pas la présence des témoins aux deux dates, ne satisfait pas aux prescriptions de la loi. — Riom, 3 janv. 1852 (S. 54.2.570).

445. Mais la Cour de cassation, interprétant plus largement l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843, a décidé qu'il suffisait que la mention soit rédigée en termes tels que la présence des témoins ou du notaire en second ne puisse être mise en doute. — Gass., 8 nov. 1848 (S. 48.1.683) ; 28 nov, 1849 (S. 50.1.134).

446. Gomme toutes les énonciations constatées par le notaire, la mention de la présence des témoins ou du notaire en second fait foi jusqu'à inscription de faux. — ■ Bordeaux, 14 mars 1832 (S. chr.).

I 6. — Mention de la lecture et de la signature.

44^. Mention de lecture. — L'art. 13 de la loi du 25 vent, an n exige que l'acte contienne mention de la lecture de l'acte qui doit être faite aux parties (V. infrà, n. 424), à peine de lOO fr. d'amende, réduite à 10 fr. par l'art. 10 du IG juin 1824.

448. Le défaut de mention de lecture n'entraîne pas la nullité de l'acte, excepté cependant pour les testaments authentiques, pour lesquels la mention de lecture est prescrite à peine de nullité. — G. civ., art. 972 et 1001.

449. Dans ce dernier cas et toutes les fois qu'il s'agit d'un acte pour lequel la présence réelle des témoins ou du second notaire est exigée par la loi du 21 juin 1843, on fait, à la fin de l'acte, une mention spéciale qui constate que la lecture et la signature de l'acte ont eu lieu en la présence réelle des témoins et du notaire en second.

4oO. Cependant il a clé jugé que la mention de la lecture de l'acte par le notaire n'est pas exigée à peine de nullité, même dans les actes énoncés en l'art. 2 de la loi du 21 juin 1848 et spécialement dans les actes de donation. — Trib. de Dijon, 30 juin

406 ACTE NOTARIÉ, Chap. 4, Sect. 2.

i8o7 (8.59.2.352) ; Çontrà, Demoly, Revue critique de légisL et de jur., t. 14, n. 43-4.

451. Quand on dit lecture de l'acte, on comprend nécessairement aussi celle des renvois ; mais il n'est pas nécessaire de mentionner la lecture des procurations ou autres pièces annexées à l'acte.

45S. La mention de lecture doit naturellement se placer à la fin de l'acte, pourtant la loi ne prescrit rien à cet égard ; mais cette mention doit être formulée de façon cà s'appliquer à toutes les parties de l'acte, même à la déclaration des contractants, de ne savoir écrire ni signer. A cet effet, on la place après celle des signatures et l'on termine par ces mots : Le tout après lecture.

453. Lorsque les parties n'entendent pas le français, la mention doit indiquer si la lecture est faite par le notaire dans la langue des parties ou par un interprète. — Ed. Clerc, n. 1624. — Y. suprà.

4t:^4,. Il faut une mention particulière lorsque l'une des parties est sourde ou muette. On dit alors que la partie étant dans l'impossibilité d'entendre la lecture de l'acte en a pris connaissance par la lecture qu'elle en a faite elle-même.

455. Mention de signature. — Les actes doivent être signés par les parties, les témoins et les notaires qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne peuvent ou ne savent signer, le notaire doit faire mention à la fin de l'acte de leurs déclarations à cet égard. — L. du 23 vent, an xi, art. 14.

456. Et le défaut de mention des signatures rend l'acte nul comme acte authentique. — Même loi, art. 68.

45T. Sous l'ancienne législation, les actes notariés devaient aussi, à peine de nullité, faire mention des signatures. — Ord. 1360 et 1479, arrêt de régi. 1685; Cass., 16juill. 1833 (S. 33.1.561).

458. La nullité ne serait pas couverte par le fait même de toutes les signatures. — Douai, 18 mai 1841 (P. 42.1.99): Bastia, 29déc. 1856(8.57.2.333).

459. La loi étant muette sur la mention de la signature des témoins certificateurs, l'omission de cette mention n'entraînerait pas la nullité de l'acte.

46 0. L'obligation de la mention s'applique-t-elle à toutes les signatures, à celles des témoins et des notaires aussi bien qu'à celles des parties ?

461. Divers arrêtés ont décidé que le défaut de mention de la signature des témoins entraînait la nullité de l'acte. — Bourges, 28 juin. 1829; Rennes, 2 août 1841 ; Lyon, 8 janv. 1848 (8.49.2. 634); Bastia, 29 déc. 1856 (8. 37.2.333).

46S. La Cour de Besançon a même jugé que l'acte notarié qui ne contient par la mention de la signature du notaire ne valait que comme acte sous seing privé, encore qu'il portât la signature du notaire. — Besançon, 3 déc. 1809 (8. chr.).