ACTE NOT.UIIÈ, Cuap. 4, Sect

dant que le défaut de mention de la signature du notaire ne saurait entraîner la nullité.

464. Aujourd'hui la doctrine et la jurisprudence décident que la mention de la signature du notaire n'est pas une formalité substantielle, et que, par suite, son omission n'enlève pas à l'acte son caractère d'authenticité. — Toullier, t. 8, n. 92; Duranton, t. 9, n. 92; Troplong, Donot. et Test., t. 3, n. 1382; Ed. Clerc, n. 1627 ; Sebire et Carteret, Encyc. du Droit, v» Acte iioiarié, n. 29; Laurent, t. 13, n. 380; Demol., t. 21, n. 280; — Cass., 11 mars 1812 (S. chr.); Metz, 7 août 1812 (S. chr.); Bastia, 29 déc. 1836 (S. 37.2.333).

465. Il n'y a aucune formule sacramentelle pour la mention des signatures, une expression quelconque constatant l'accomplissement de cette formalité doit être déclarée suffisante. — Grenoble, 20 janv. 1830 (S. chr.) ; Cass., 21 mai 1838 (S. 38.1.397} ; Laurent, t. 13, n. 328.

466. La mention des signatures est ordinairement conçue en ces termes : et les parties ont signé avec les témoins et le notaire après lecture faite.

46 T. La loi n'exige pas la mention du fait d'ignorance ou d'impuissance des parties, mais seulement la mention de leur déclaration, et il n'est pas .nécessaire de constater l'interpellation faite par le notaire. — Ed. Clerc, n. 1629 ; Laurent, t. 13, n. 362 ; Demol., t. 21, n. 309.

468. D'après l'opinion généralement admise, la déclaration de ne savoir écrire équivaut à celle de ne savoir signer ; mais la déclaration par une partie qu'elle est illettrée ne remplirait pas le vœu de la loi. — Cass., 23 déc. 1861 (D. 62.1.31) : Touiller, t. 3, n. 438; Coin-Delisle, art. 973; Grenier, t. 2, n. 242, note 6; Vazeillc, art. 973 ; Laurent, t. 13, n. 366. — Contra, Duranton, t. 9, n. 95 ; Zachariœ, Aub. et Rau, t. 5, p. 518.

469. M. Demolombe trouve la déclaration de ne savoir écrire insuffisante par elle-même, et voudrait une énonciation quelconque qui en précise la signification, et fasse acquérir la certitude que le mot écrire a été employé comme synonyme du mot signer. — Demol., t. 21, n. 318.

470. En matière de testament, l'ai't. 973, C. civ., reproduit les dispositions de l'art. 14 de la loi de ventôse, et, de plus, il exige que le notaire fasse mention de la cause qui empêche le testateur de signer. — Agen, 20 juin 1807; Colmar, 4 mars 1827 ; Metz, 2 mars 1840 ; Laurent, t. 13, n. 371.

471 . Jugé que la mention qui porte que la partie a déclaré ne savoir pas bien et ne pouvoir signer est valable, la cause étant indiquée, c'est l'ignorance de la partie puisqu'elle ne savait pas bien signer. — Cass., 4 juin 1853 (D. 55.1.386); Comp., Cass., 10 déc. 1861 (D. 62.1.38).

472. Il n'y aurait pas nullité de l'acte dans le cas d'une partie déclarant ne savoir écrire nisigner, bien qu'elle le sût ; entons cas.

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cette partie ne pourrait contester la validité de l'acte. — Cass., 30 messidor an xi (S. chr.),

473. Mais une pareille déclaration faite par un testateur serait une cause de nullité. On pourrait supposer, en effet, qu'il a fait cette fausse déclaration pour se soustraire à une contrainte morale et qu'il n'avait pas sa libre volonté. — Grenoble, 25 juill. 1810 ; Limoges, 26 nov. 1823.

474. Cependant il peut arriver qu'une personne peu lettrée mette son nom au bas de quelques actes, puis cesse d'écrire, et qu'au moment oii elle teste, elle se considère de très-bonne foi comme ne sachant pas signer. Dans ce cas le testament doit être maintenu. On voit que c'est une question de fait, et la jurisprudence est en ce sens. — Cass., 3 mai 1831; Dali., n. 3039; Cass., 28 janv. 1840 (S. -40.1.115) ; Montpellier, 27 juin 1834 (Bordeaux, 22 juill. 1841; Bruxelles, 27 mars 1844, Pasicrisie, 1843.2.322; Gand, 14 fév. 1857 ; Ibid, 1857.2.423; trib. Bruxelles, 6 déc. 1871 : Ibid, 1872.3.193 ; Aub. etRau, t. 3, p. 319, n. 71 ; HqvhoI., Don. et Test., t. 21, p. 309, n. 307; Laurent, t. 13, p. 431, n. 374.

475. Dans le cas où la loi permet de prendre des témoins ne sachant pas signer, comme pour les testaments reçus dans les campagnes, le notaire doit mentionner que ces témoins ne savent pas signer ; mais l'omission de cette mention n'est pas une cause de nullité. — Grenier, t. 2, n. 242; Demol., ibld, n. 326; Laurent, n. 379.

476. Quoique l'art. 14 de la loi de ventôse prescrive que la mention de la signature ou du défaut de signature soit placée à la fin de l'acte, il est généralement admis que cette prescription n'est impérative qu'en ce qui touche la mention elle-même, et indicative seulement quant à la place que cette mention doit occuper, et que la nullité de l'acte prononcée par l'art. 68 ne s'applique qu'au défaut de mention. — Cass., 4 juin 1836 ; Metz, 22 janv. 1833; Poitiers, 14 avr. 1842; .Cass., 18 juin 1844; Coin-Dehsle, p. 386, n. 10 de l'art. 973 et les autorités qu'il cite ; Laurent, t. 13, n. 333, in fine ; Demol., t. 21, p. 318, n. 320.

477. Lorsqu'un étranger emploie pour signer un acte les caractères particuliers de sa langue maternelle, il est d"usage d'en faire mention.

I 7. — Lieu, date de la réception des actes.

478. Les actes doivent énoncer le lieu, l'année et le jour où ils sont passés, sous peine de nullité et même de faux si le cas y échoit. — L. 25 vent, an xi, art. 12 et 68.

479. Lieu. — La mention du lieu est exigée pour faire connaître si le notaire a instrumenté dans son ressort et, par conséquent, sïl était compétent pour recevoir l'acte.

48 0. Le défaut d'indication dans un acte notarié du lieu où il a été passé rend cet acte nul. — Lyon, 18 janv. 1832 (S. 32.2.363); Roll. de Yill., vo Acte notarié, n. 266; Duranton, t. 13, n. 42; Augan, p. 58. .