ACTE NOTARIÉ, Chap. 4, Sect

481. Qu'entend-on par le jnot lieu? Les auteurs décident généralcmont qu'il suffit d'indiquer le nom de la ville ou de la commune, et qu'il n'est pas nécessaire d'énoncer la maison où l'acte est passé. — Merlin, Quest., v» Date, § 2 ; Duranton, t. 13, p. 42; Toullier, t. 8, n. 82; Augan, p. o8; RoU. do Vill., v Acte notarié, 271 ; Ed. Clerc, n. IGIO ; Laurent, t. 13, p. 331, n. 291.

482. La jurisprudence est d'accord sur ce point avec les auteurs. — Bruxelles, 10 juin 1819; Cass., 28 fév. 1816; 23 nov. 1823; Riom, 18 mai 1841 (S. 41.2.571).

483. Les anciennes ordonnances étaient plus exigeantes et prescrivaient aux notaires d'indiquer la maison, le lieu particulier, locus loci, où ils reçoivent un acte. — Ordonn. de juillet 1304; de Villers-Gotterets, juin 1339; de Blois, mai 1379.

484. Dans les grandes villes il est plus convenable de mentionner non-seulement le nom de la ville, mais le nom de la rue et le numéro de la maison où l'acte est passé; c'est du reste ce qui a lieu en pratique. — Augan, p. 60; Roll. de Vill., n, 271 ; Carré, p. 401.

48a. Lorsque l'acte est signé dans la maison du notaire, il suffit de mentionner le lieu en ces termes : Fait et passé en l'étude... — Ed. Clerc, 1611, Angers, 30 mai 1817.

486. Cette mention est suffisante même dans le cas où l'acte serait reçu par deux notaires, on entend alors l'étude du notaire en premier ; cependant il serait préférable, dans ce cas, de dire : Fait et passé en l'étude de M^... — Ed. Clerc, id.

481'. Lorsqu'un acte est signé dans plusieurs communes différentes, le notaire doit les mentionner toutes, et la mention se fait habituellement ainsi : Fait et passé à..., pour M... et à..., pour M... — Roll. de Vill., 280.

488. Le plus souvent les notaires, lorsqu'ils ont à dresser des actes où des détenus sont parties, désignent la prison ou la maison de détention dans laquelle ils instrumentent. De cette mention résulte, pour la famille des détenus, une sorte de flétrissure d'autant plus regrettable que les actes qui la contiennent sont fréquemment annexés aux registres de l'état civil et reçoivent ainsi une publicité qui perpétue le souvenir de la pénalité encourue.

489. Pour remédier à cet état de choses, M. le garde des sceaux a adressé aux parquets, à la date du 8 avril 1876, une circulaire aux termes de laquelle les notaires devront s'abstenir, à l'avenir, de désigner dans ces sortes d'actes le lieu du contrat par les mentions expresses de prison, maison de détention, de réclusion ou maison centrale. Ils devront se contenter d'indiquer le lieu où l'acte est passé, c'est-à-dire la commune.

490. L'ordonnance de 1304 prescrivait aux notaires de ne recevoir d'actes et contrats que dans des lieux non suspects, et un arrêt du parlement de Bretagne leur fit défense de passer des actes dans les cabarets.

Aujourd'hui ce ne serait point un motif suffisant pour annuler les actes passés dans ces sortes de lieux, quoique les instructions

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défendent de faire des adjudications notamment chez les marchands de vins, et que le notaire qui recevrait habituellement ses actes au cabaret encourrait des peines disciplinaires.

491. Généralement la mention du lieu se place à la fin de l'acte pour les actes ordinaires et volontaires, et au commencemient pour ceux appartenant à la juridiction contentieuse. — Loret, sur Vart. 42.

492. La loi ne prescrit aucune formule pour renonciation du lieu, et les juges ont le pouvoir, par conséquent, de rechercher dans les clauses d'un acte la preuve de TaccompUssement de cette formalité. — Ed. Clerc, Comm., 316.

493. Date.— La date est une indication essentielle des actes. Elle est d'une grande utilité dans les actes sous seing privé, bien qu'elle ne fasse pas foi à l'égard des tiers (C. civ., 1328). Dans les actes notoriés, la date est absolument indispensable; elle est un des éléments nécessaires pour apprécier les effets de l'acte, sa sincérité, la capacité légale des notaires des parties, des témoins ; aussi les anciennes lois et ordonnances prescrivaient-elles également la mention de la date. — Ordon. de 1304, 1579 ; Arrêt de règl. pari, de Paris, 4 sept. 1685.

494. La loi ne prescrit que la mention de l'année et du jom-. Il est évident qu'elle a entendu par le mot jour le quantième du mois; du reste, il serait assez difficile d'expiimer le jour d'une année sans se servir du quantième, à moins qu'il ne s'agisse d'une fête à époque fixe, comme Noël ou l'Assomption. — Laurent, 1. 13. p. 333, n. 293.

495. La mention de l'heure n'est exigée que pour certains actes de procédure. Mais elle peut être d'une grande utilité dans les assurances, les testaments, les déclarations de command, les procès-verbaux. — Denizart, v» Date ; TouUier, t. 8, n. 81.

49G. 11 était d'usage, autrefois, d'indiquer l'heure dans les contrats de mariage, mais c'est une formalité inutile depuis la loi du 10 juin. 1850, qui exige renonciation du contrat de mariage dans l'acte de l'état civil.

497. 11 n'y a pas de formule sacramentelle pour renonciation de la date, par suite Terreur et la fausseté de la date peuvent être rectifiées au moyen des indications et renseignements contenus en l'acte même. — Rouen, 23 juill. 1825 (S. chr.).

498. Généralement les actes sont régularisés en une seule fois en présence de toutes les parties réunies. Ils ne portent alors qu'une seule date. Mais il arrive aussi fréquemment que les parties ne peuvent comparaître toutes à la fois, et, dans ce cas, l'acte porte plusieurs dates. Cette pratique est parfaitement régulière.—- Merlin, Rép., v» Testament, sect. 2, § 1, art. 6.

499. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'actes pour lesquels la présence réelle du notaire en second ou des témoins est requise, il serait préférable de les réaliser à une seule date. En tous cas, la présence simultanée des parties, du notaire en second ou des témoins à la lecture et à la signature, est prescrite à peine de nullité pour cha-