ACTE NOTARIE, Chap. 4, Sect. 2. 4Î

cune des dates données à l'acte. — Riom, 3 janv. 1852 (S. 54.2. 570).

500. Pour les autres actes aussi une seule date est préférable, les tribunaux sont peu favorables à l'babitude des doubles dates. Il leur a semblé quelquefois que la seconde date avait été ajoutée par le notaire, pour se soustraire aux amendes par lui encourues à défaut d'inscription de l'acte au vépertoire ou d'enregistrement dans le délai. — ïrib. de Provins, 17 juin 1858, /. Not., 16393 ; do Loches, 22 avril 1853, J.NoL, 13042; Trib. de Cliinon, 23 oct. 1855, y. Not., 15665.

50f . Afin d'éviter toute fâcheuse interprétation, les notaires peuvent ne donner à l'acte qu'une seule date, même lorsque les parties comparaissent successivement, car l'acte ne devient parfait que le jour de la dernière signature, et c'est alors seulement que courent les délais d'enregistrement, de prescription, etc. — Roll. deVill., n. 293.

SOS. Jugé en ce sens que l'acte notarié qui porte une double date n'est complet qu'à la dernière. — Paris, 11 déc. 1847 (S. 48. 2.280).

503. Cependant, à l'égard du fisc, il a été décidé par de nombreux arrêts et jugements, que le délai d'enregistrement doit être compté à partir de celles des dates oii le contrat, apprécié d'après les termes du droit civil, doit être considéré comme parfait. — Cass.,20fév. 1852 (Dali., 52.1.224); Trib.de Rennes, 23 déc. 1857, Dali., vo Oblïg., n. 3384 ; Gass., 17 janv. 1860 (S.60.1.343) ; Gass., 17 nov. 1863 (S. 63.1.47).

504. La pratique de ne donner à l'acte qu'une seide date peut cependant offrir des inconvénients; par exemple, dans le cas où la partie qui a comparu en premier lieu est décédée avant la dernière date, qui est celle de l'acte, ou est devenue incapable. On pourrait alors soutenir que l'acte est nul puisque rien n'indiquerait officiellement que le consentement de cette partie n'a pas été donné en temps suspect. Gette observation est particulièrement applicable au cas de faillite, car la validité des actes dépend alors de la date à laquelle ils ont été consentis par le failli (G. com., 446

505. D'autre part, la disposition de l'art. 448, G. comm., portant que les inscrijotions prises après l'époque de la cessation des paiements et dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription, démontre le danger qu'il pourrait y avoir dans ce cas à indiquer deux dates sensiblement éloignées l'une de l'autre, puisque la validité de l'inscription dépendrait du point de savoir laquelle de ces dates fait courir le délai de quinze jours.

506. Un inconvénient des actes à double date résulte de la nécessité délaisser un blanc pour indiquer le lieu et la date de la signature donnée pour chaque partie. Cependant, puisque la légitimité d'une double date est reconnue, la légitimité du blanc

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pour cet objet en découle nécessairement. — Paris, 6 déc. 1853, Recueil de M. Fessard, n. 9039.

SOT. Dans certains cas, il peut être dangereux de faire signer une partie avant l'autre. Par exemple, lorsqu'une femme stipule avec l'autorisation de son mari, on ne doit pas faire signer la femme d'abord et le mari un ou plusieurs jours après; caria femme ne peut agir d'ime manière efficace sans y être préalablement ou simultanément autorisée par son mari , et l'adhésion ultérieure de celui-ci ne couvrirait pas l'irrégularité, puisqu'il ne peut à lui seul priver sa femme du bénéfice d'une nullité i acquise. Telle est du moins la jurisprudence dominante. — • V. Cass., 12 fév. 1828 (S. 28.1.338) ; Grenoble, 26 juill. 1828 (S. 29.2.28) ; Cass., 26 juin 1839 (S. 39.1. 878); Paris, 23 fév. 1849 (S.49. 1.245); Paris, 12 mai 1859 (S. 59.2.561) ; Orléans, 6 juin 1868 (S.69.2.231) et Demol., t. -i, n. 211.

Cette opinion est appuyée d'autorités imposantes ; on doit en tenir grand compte dans la pratique. Nous pensons, toutefois, qu'elle va au delà de l'art. 217, C. civ,, lequel exige seulement <■<■ le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrite). Aussi est-elle repoussée par la majorité des auteurs. — V. Aub. et Rau, 4^ édit., t. 5, § -472, et note 117, p. 165 et les renvois.

o08. Il a été jugé relativement à un acte sous seing privé, portant une seule date, que les juges ne peuvent décider, d'après de simples présomptions, et pour arriver à annuler l'acte, que la signature du mari n'a été donnée que postérieurement à celle de la femme. — Cass., 6 mars -1831, Dali., Jurispr. gén., \° Mariage. n. 858, 1°).

Cette décision peut s'appliquer aux actes notariés, car les notaires sont libres de n'indiquer que la date finale (V.sw/)?^ff, n.oOl), ou d'énoncer les diverses dates sans faire connaître que telle partie a signé à la première date, telle autre à la seconde, etc. — Délib. rég., 22 mars 1823, /. Not., 1315).

500. Un notaire peut, du consentement de toutes les parties, laisser pendant longtemps en blanc la date d'un contrat qu'elles ont signé (dans l'espèce, une vente) et le dater ultérieurement du jour où il signe lui-même. Du moins, il ne commet pas ainsi le crime de faux. (Cass, crim., 31 mai 1839, /. Not., 10471), car la signature du notaire est un élément essentiel de l'acte notarié et, par conséquent, un élément de sa date.

51 0. Jugé, de même, qu'un notaire peut être repris par voie disciplinaire pour avoir daté et signé un acte trois mois après sa passation, et seulement lors de la remise des deniers pour l'enregistrement, sans rappeler ni les parties ni les témoins pour cloro cet acte. — Colmar, 8 mars 1825, J. Not., 3421. V. cependant Cass. , 2 nov. 1807 (S. chr.).

511. .A.U point de vue de l'enregistrement, il a été décidé que le notaire qui, ayant reçu un acte, l'a inscrit sur son répertoire à la date de la réception, ne peut prolonger le délai de l'enregistrement en déclarant à la fin de l'acte qu'il l'a signé à une date postérieure, faute par les parties d'avoir fait l'avance des droits d'en-