ACTE NOTARIÉ, Chap. 4, Sect

rcgistrement (Trib. Sainl-Floiir, 17 août 1817, J. Not., 13202). Cette décision est fort contestable, [car l'inscription au répertoire n'entraîne pas à elle seule l'obligation de faire enregistrer un acte resté impartait. Cet acte ne devient authentique et ne prend date comme tel que du jour où le notaire (à tort ou à raison et sous sa responsabilité) a cru devoir le régulariser, en le revêtant de sa signature et en le faisant signer par le notaire en second ou les témoins.

512. Nous préférons la décision du tribunal de Blois, suivant laquelle le délai pour l'enregistrement ne court que du jour où l'acte a été signé par le notaire, attendu que c'est à partir de ce moment qu'on peut le considérer comme authentique. — Blois, ISdéc. 1852.

513. Après avoir nettement pesé le principe, ce jugement paraît s'en éloigner dans l'application. Un transport avait été signé le 13 mai par le cédant et le cessionnaire, le 2 juin par les débiteurs cédés. Le tribunal fait partir du 13 mai le délai pour l'enregistrement, attendu que le transport était parfait à cette date et que le notaire avait dû le signer alors. Mais c'était une supposition gratuite. Dans la pratique, les notaires signent non lorsque l'un des contrats est parfait, mais [lorsque toutes les dispositions de l'acte sont arrivées à leur perfection. Au reste, il serait facile de faire disparaître la difficulté, en déclarant formellement, dans l'acte, à quelle date le notaire a signé.

514. Il faut conclure, de ce qui précède, qu'un acte dans lequel comparaît une seule personne peut en principe avoir deux dates, celle où la partie signe et celle où -le notaire clôture l'acte et le signe à son tour.

De la même manière, un acte où figurent deux personnes peut avoir trois dates. Cela résulte forcément du fait, admis par la jurisprudence, que l'acte non signé par le notaire et les témoins n'est pas un acte authentique. La date qui lui donne ce caractère est même la vraie date, la plus importante, celle à laquelle l'inscription au répertoire doit avoii' lieu, celle qui doit former le point de départ du délai d'enregistrement spéciale aux actes notariés.

515. Telle est la théorie. Mais il ne faut pas oublier que si les notaires peuvent, en fait, retarder la signature des actes et, par conséquent, en reculer la date en tant qu'actes authentiques, leur devoir de fonctionnaires les oblige, au contraire, à signer sans retard. Partant de cette idée, sans doute, la jurisprudence ne s'est plus occupée de la signature du notaire, du moins au point de vue fiscal, et a décidé, d'une part, que le délai pour l'enregistrement de chaque contrat court à partir du jour où il est devenu parfait par le concours de toutes les parties ; d'autre part, que l'acte doii être inscrit à cette date sur le répertoire. — V. Dali,. Code civil annoté, t. 2, p. 27, n. Go ; Délib. rég., 22 mars 1823,

516. Une autre délibération de la régie, du 11 nov. 1834 (7. Not., 8732), autorisait les notaires à répertoriser les actes por-

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tant plusieurs dates à Tune de ces dates, à leur choix, — Cependant des difficultés s'élevèrent bientôt à ce sujet. Un jugement du tribunal de Fontainebleau du 13 août 1838 {J. Not., 10153), décida que les actes à plusieurs dates doivent être répertoriés à la dernière seulement, c'est-à-dire lorsque l'acte a acquis sa perfection.

Depuis lors, la régie semble admettre de nouveau que les actes peuvent être répertoriés à la première date ou à la dernière, au choix du notaire. — Solut. 10 août 1865, 1 août 1871, 15 mai 1872, Dict. des droits d'enreg., par les'rédact. du Journ. de l'Enreg.. v" Acte imparfait, n. 31.

51'?. Ainsi il a été jugé par la Cour de cassation :

1° Que le contrat de vente est parfait dès qu'il est signé par le vendeur et l'acquéreur, et que délai pour l'enregistrement court à partir de cette date, bien que le prix ait été délégué à un tiers, qui intervient ultérieurement pour accepter la délégation. — Cass., 20 juin. 1252, /. Not., 14718, 15939).

51 8. Il résulte de cette jurisprudence qu'il est permis de réunir plusieurs contrats en un seul acte lorsque toutes les parties comparaissent simultanément, mais que le notante ne saurait être l'épréhensible, même dans ce cas, pour avoir dressé autant d'actes qu'il est intervenu de conventions entre des contractants distincts ; que les actes doivent être clos et régularisés aussitôt qu'ils sont parfaits, c'est-à-dh-e dès que l'une des conventions constatées a reçu l'approbation des parties qu'elle intéi'esse, en sorte que le notaire ne peut régulièrement réunir en un seul acte plusieurs conventions successivement arrivées à leur perfection; que les actes à plusieurs dates, tolérés pour constater exactement l'adhésion successive des contractants, présentent, en général, des inconvénients sérieux, et doivent être évités lorsqu'ils sont destinés à constater des contrats légalement indépendants entre parties distinctes. — Revue, n. 4116.

519. 2° Qu'un contrat de vente ayant pour objet des biens de communauté ne peut être considéré comme parfait, larsqu'il a été signé par le mari vendeur et par l'acquéreur, si celui-ci exige, comme il est d'usage, le concours solidaire de la femme du vendeur. Ainsi, le délai pour l'enregistrement ne commence à courir qu'à partir du jour où la femme a signé. — Cass., 17 janv. 1860, J. Not., 16777. V. dans le même sens Trib. Soissons, 18 juin 1856, J.Not., 16027.

530. 3"^ Que lorsqu'un acte notarié, signé à plusieurs dates, contient des conventions distinctes et indépendantes, le délai pour l'enregistrement court, relativement à chacune de ces conventions, du jour oii elle devenue parfaite et irrévocable, par la signature des parties qu'elle concerne. — Cass., 21 janv. 1861, Bévue, n. 18.

Cette règle a été appliquée, dans l'espèce, à un acte par lequel une créance avait été cédée à plusieurs personnes, divisément, sans aucun lien d'intérêt entre elles et sans aucune stipulation subordonnant l'effet de l'acte à l'acceptation de tous les cessionnaires. Il en aurait été autrement si le notaire avait inséré dans