ACTE NOTARIÉ, Cuap. 4, Sect

l'acte une clause portant que les divers transports étaient indivisibles, ou du moins qu'ils étaient subordonnés, suivant l'expression de l'arrêt, à l'acceptation de tous les cessionnaires. Mais une telle clause n'est pas sans danger, on ne doit y avoir recours qu'après mûre réflexion et si la situation le comporte.

521 . 4° Qu'un contrat de vente est parfait du jour où il a été signé par le vendeur et l'acquéreur, alors même que l'acte est destiné à constater la garantie d'un tiers et que ce tiers ne l'a pas signé. — Cass., 17 nov. 18G2, Revue, n. 471. V. aussi Trib. Pithiviers, 24 août 1854, J. ISot., 13453.

S»33. Les tribunaux ont généz*alement suivi cette jurisprudence de la Cour de cassation. Il a été jugé :

5° Que l'adjudication prononcée au profit du mari, acceptant pour lui et pour sa femme, sans indication qu'elle est subordonnée au concours de celle-ci, est parfaite et définitive à sa date, qui est le point de départ pour le délai de l'enregistrement. L'intervention de la femme à une date postérieure ne peut prolonger ce délai. —Trib. Montargis, 26 mars 1844, /. iVo^., 13179.

553. 6° Qu'un bail consenti à deux époux solidairement et signé par eux à des dates différentes, n'est parfait qu'à la dernière date, lorsqu'il est revêtu de toutes les signatures et spécialement de celle du notaire. — Trib. Civray, 18 juill. 1843, J. Not., 12499.

554. 7° Qu'une quittance subrogative ne comporte pas deux dates et qu'il y a lieu d'admettre que la seconde date a été ajoutée après coup et abusivement, alors surtout que l'acte figure au répertoire à la première date (Trib. Loches, 22 avril 1833, J.Not., 13042). Dans l'espèce, le notaire dut supporter une amende pour avoir fait une addition à l'acte, et une autre pour défaut d'enregistrement dans le délai ordinaire, calculé à partir de la première date. Nous ne savons si, en fait, la seconde date avait été ajoutée irrégulièrement, mais nous pensons qu'une quittance peut porter^ plusieurs dates, lorsque le créancier et le débiteur ne comparaissent pas en même temps. Quoique la signature du créancier soit la plus importante, l'intervention du débiteur a aussi son utilité. Les quittances, et surtout celles qui contiennent subrogation, renferment souvent des déclarations pour lesquelles le concours du débiteur est indispensable.

Toutefois un jugement du tribunal de Vendôme, du 26 janv. 4836 (</. Not., 13717), a décidé que lorsqu' une quittance a été signée à une première date par le créancier et à une seconde date par le débiteur, le délai pour l'enregistrement court à partir de la, première date.

Pour obvier à cet inconvénient, nous pensons que les notaires doivent indiquer les deux dates sans préciser si le créancier a signé à la première date ou à la seconde. En général, cette pratique nous paraît préférable et elle n'offre rien d'irrégulier. — V. suprà, n. 508.

535. 8<' Qu'un transport de créance ne comporte pas non plus, une double date (même jugement). Cette décision est inadmissible,

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car le transport peut être signé successivement par le cédant et par le cessionnaire. Le tribunal se fonde principalement sur ce que l'acte ayant été répertorié à la première date, la seconde avait dû être ajoutée après coup ; mais cette preuve est loin d'être décisive, puisque les notaires ont la faculté d'inscrire les actes à la première date ou à la dernière.

556. 9° Qu'un contrat de vente entre deux personne ne peut comporter trois dates, en sorte que la troisième doit être considérée comme ajoutée après coup. — Trib. Ghinon, 23 oct. 1835, J . Not., 15663. — V. ce que nous avons dit à cet égard, suprà, n. 51-4.

557. 10" Que le délai pour l'enregistrement d'une procuration faite à plusieurs dates court de la première date, s'il ne résulte pas des termes de l'acte, qu'il ne doit produire son effet que par le concours de tous les mandants. — ïrib. Saint-Malo, 29 nov. 1836, J.Not., 15953.

558. 11° Qu'un contrat de vente portant les dates du 13 fév. et du 31 mars suivant doit être considéré comme ayant été réellement terminé à la première date, lorsqu'il est dit que l'acquéreur est présent et accepte, que le prix sera payable dans deux ans de ce jour et que l'acte n'indique pas que les témoins aient comparu à deux reprises différentes. — Trib. Provins, 17 juin 1858, J. Noi., 16393.

559. La Cour de cassation a reconnu que la date d'un acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux, d'où il suit que l'administration de l'enregistrement ne peut être admise à prouver, en dehors de cette voie, que la date a été ajoutée après coup en remplacement d'une autre date régulièrement rayée. — Cass., 23 mars 4836(8.36.1.470).

£>30. Jugé de même : 1° Que lorsqu'un acte porte plusieurs dates, l'administration de l'enregistrement ne peut, sans inscription de faux, prétendre que la dernière date a été ajoutée après coup pour prolonger le délai de l'enregistrement. — Trib. Auxerre, 17 déc. 1845, /. Not., 12572. — 2" Que l'inscription de faux est la seule voie permise pour détruire la foi due à un acte authentique, môme dans ses énonciations erronées, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'altération a été le résultat d'une intention frauduleuse. — Riom, 17 mai 1847; Dall.,/Mm. gén., x^Oblig., n.3142.

S31. Cependant, un acte authentique peut être déclaré faux, sans inscription de faux et sans plainte en faux principal, lorsqu'il s'agit d'un faux matériel, reconnaissable à la simple vue, tellement frappant, qu'il ne puisse être sérieusement dénié. — Cass., 44 flor. an x, 17 déc. 1835, 10 avr. 1838 ; Dali. \° Faux incident, n. 56.

533. Dans les inventaires, les adjudications mobilières ou immobilières ou autres actes dont la confection exige plusieurs séances, il faut indiquer à chaque séance l'heure du commencement et celle de la fin. — Dec, 10 brum. an xiv, art. l^"".

533. Et toutes les fois qu'il y a interruption dans les opéra-