ACTE NOTARIÉ, Chap. 5, Sect

fcions avec renvoi à un autre jour ou à une autre heure de la même journée, il en doit être fait mention dans l'acte, et les parties doivent signer pour constater cette interruption. — Dec, 10 brum. an XIV, art. 2.

534. Dans les actes ordinaires la mention de la date se place indifféremment au commencement ou à la fin. Toutefois, comme dans la mention de lieu, la date se met en tète pour les actes do juridiction contenticuse. — Bruxelles, 10 juin 1810 (S. chr.).