LECTURE ET SIGNATURE DES ACTES

Section P=. — Lecturp:.

535. Lorsque la rédaction de l'acte est terminée, c'est-à-dire (juand il renferme toutes les énonciations et mentions prescrites par la loi, il faut encore, pour le compléter, qu'il soit lu et signé.

L'examen des diverses questions concernant la lecture et la signature va faire l'objet du présent chapitre.

536. Une ordonnance d'octobre lo3o et un arrêt de règlement du A déc. 1703 prescrivaient déjà aux notaires de donner lecture des actes aux parties.

537. L'obligation de la lecture est renfermée implicitement dans l'art. 13 de la loi de ventôse, qui exige que l'acte mentionne que cette lecture a été faite. — V. suprà, n. .447.

538. La lecture doit être entière, c'est-à-dire comprendre les renvois et apostilles, aussi bien que les dispositions contenues dans le corps de l'acte.

539. Quand des procurations ou autres pièces sont annexées à l'acte, le notaire s'abstient le plus souvent d'en donner lecture, à moins de circonstances qui rendraient cette lecture nécessaire.

540. C'est par la lecture que les parties sont mises à môme de juger si le notaire a bien compris leurs intentions et les a recueillies exactement.

541. Malgré son importance, la lecture n'est pas une formalité dont l'omission entraîne la nullité de l'acte (loi de vent, an xiii), excepté pour les testaments (C. civ., 1001). On comprend qu'une partie qui aurait signé un acte sans en avoir pris ou entendu lecture ne pourrait que s'imputer à elle-même son excès de confiance, si cet acte avait pour elle des résultats fâcheux. — Dali., \oOblig.,n. 3482.

54S. Une partie, dans un acte notarié, à l'état de projet, a-t-elle le droit de prendre de visu connaissance de cet acte, de le lire elle-même, soit avant, soit après la lecture officielle donnée par le notaire ?

L'affirmative n'est pas douteuse ; cette lecture par les parties est une garantie de plus pour tous que les signatures et le consentement ne seront donnés qu'en parfaite connaissance de cause. Les 1. 27

418 ACTE NOTARIÉ, Chap. 5, Sect. 2.

personnes atteintes de surdité n'ont quelquefois pas d'autre moyen de connaître le contenu de l'acte,

543. En pareil cas, le notaire ferait bien de constater que les intéressés ont eu connaissance de l'acte, non-seulement par la lecture qu'il leur en a été donnée, mais encore par l'examen qu'elles en ont fait personnellement. L'acte alors devrait être terminé ainsi : après lecture prise par les parties et donnée par le notaire, les comparants ont signé avec M*^.... et les témoins.

544. Nous pensons, au résumé , que les notaires doivent toujours se prêter à la communication des projets des actes qu'ils sont appelés à recevoir, lorsque cette communication leur est demandée ; chacun, en définitive, a le droitMe lire ce qu'il doit signer ou approuver. — Bévue, n. 5382.

545. Que décider dans le cas où les parties ou l'une d'elles ne parlent pas le français, et que le notaire n'entend pas leur langue ?

La loi sur le notariat ne s'est pas expliquée à cet égard, mais il est admis généralement qu'il doit appeler un interprète, qui explique d'abord au notaire les volontés des parties et leur fait connaître ensuite comment leurs volontés ont été rendues. C'est cet interprète qui fera lui-même aux parties la lecture de l'acte qu'il aura traduit dans leur langue. — Touiller, t. 8, n, 99.

540. Cet interprète doit réunir les qualités requises par l'art. 332 du Code d'instruction criminelle, qui statue sur un cas identique en matière d'instruction ; certains auteurs demandent même qu'il ait les qualités exigées d'un témoin instrumentaire.

547. Lorsque l'acte est un de ceux qui demandent la présence réelle des témoins instrumentaires, d'après la loi de 1843, il est de toute nécessité que ces témoins entendent la langue des parties contractantes, encore bien que le notaire la connaisse ; s'il en est autrement, il faut appeler un interprète.

Section II. — Signature.

548. Pour toute espèce d'acte la signature est une formalité essentielle, elle en est le complément ; c'est le signe de la perfection et du consentement des parties ; sans elle l'acte demeure à l'état de simple projet.

549. Autrefois, dans les temps d'ignorance, on suppléait au défaut de signature par l'apposition, au bas de l'acte, soit d'une croix, d'un cachet ou d'un sceau. Aujourd'hui, la signature à la main est exigée à peine de nullité ; l'apposition d'une griffe représentant exactement la signature ne serait pas admise.

550. L'art. 1-4 exige la signature de toutes les parties qui comparaissent à l'acte ; et l'acte qui n'est pas signé par toutes les parties qui V figurent est nul, même à l'égard de celles qui ont signé (art. 68)"; — Metz, 24 fév. 1831 ; Cass., 26 juill. 1832.

551. Jugé cependant que la vente faite par le mari d'un bien propre est vfdable, encore bien que la femme refuse de signer, le concours de la femme n'étant qu'une garantie à laquelle l'acqué-

rcur peut renoncer. — Golmar, 12 déc. 1821 ; Gass., 3 juin 1823 (S. chr.).

5S»S. De même, le délaut de signature de la femme commune en biens ne serait pas une cause de nullité d'un contrat de vente, dans lequel les époux auraient acquis conjointement. — Metz, 25 mai 1816.

Le mari est, en effet, l'obligé principal : si la femme avait été poursuivie comme caution, il aurait pu faire cesser l'intérêt de cette poursuite par le paiement intégral du prix convenu. D'autre part, l'engagement subsiste par lui-même et ne dépend pas, en hypothèse pareille, de rengagement de sa femme. Accueillir ce moyen de nullité serait favoriser la mauvaise foi, en permettant au mari de se réserver intérieurement une ouverture secrète pour se délier d'une obligation que l'autre partie a crue irrévocable. On ne peut supposer que la loi autorise une pareille fraude. — Éloi, n. 412.

553. Certains actes peuvent cependant être valables tout en n'étant pas signés, tels sont les actes qui ont un caractère judiciaire, comme les procès-verbaux de comparution, les protêts, les A'entes judiciaires.

554. On s'est demandé s'il est nécessaire que les procès- verbaux d'adjudication soient signés par les adjudicataires.

Dans les adjudications, à l'enchère, de meubles et effets mobiliers en détail, la signature des adjudicataires est inutile. Ces ventes ayant lieu généralement au comptant, il n'est pas même nécessaire de mentionner les noms des adjudicataires, excepté pour les ventes judiciaires et les ventes en détail de marchandises neuves. — G. proc, 623 ; L. 23 juin 1841.

555. Pour les adjudications immobilières on décide généralement que la signature des adjudicataires est essentielle; l'enchère ne pouvant tenir lieu de signature. — Ed. Clerc, 1667 ; Cass., 24jauv. 1814 (S. chi-.).

556. Si l'un des vendeurs refuse de signer, le procès-verbal d'adjudication est nul en son entier, et à l'égard de tous les adjudicataires, sans exception.

Mais si c'est un adjudicataire qui ne signe pas, ce défaut de signature n'entraîne que la nullité de l'adjudication faite à son profit.

557. Le défaut de signature des parties n'entraîne que la nullité de l'acte et ne soumet le notaire à aucune amende. — Douai, 18 mai 1841 (S. 42.2.71).

558. L'acte notarié qui contient, dans un même contexte, plusieurs actes ayant entre eux des rapports quant à leur objet (un partage), mais qui sont di-essés à des jours différents, est nul en son entier si l'une des parties n'a pas signé à chaque séance. — Rennes, 26 déc. 1810 (S. chr.).

559. Jugé qu'un contrat nul comme acte public ne vaut même pas comme acte privé, lorsque étant passé entre trois persomies, dont deux sont solidaires pour le même objet, il n'est pas

iâO ACTE NOTARIÉ, Ciiap. fi, Sect. 2.

revêtu de la signature de l'une des parties solidaires. — Cass., 27 mars 1812 (S. chr.).

56 0. Depuis la loi du 21 juin 1843, la signature des témoins peut être donnée après coup et hors la présence des parties pour les actes ordinaires, mais il est nécessaire qu'elles soient apposées au moins avant l'enregistrement.

Ce que la loi recherche, c'est la sincérité, la vérité des déclarations, et l'on a pu penser que ce but ne serait pas atteint si la signature d'un témoin n'avait été apposée qu'après un long temps.

561. Dans une espèce où la signature de l'un des témoins instrumentaires dans un acte notarié, un don manuel, avait été omise au moment de la passation de l'acte, et où, neuf ans après, postérieurement au décès des parties et du notaire qui avait reçu l'acte, ce même témoin avait signé, et ainsi rendu valable, jusqu'à inscription de faux, l'acte resté informe et nul, soit comme acte authentique, pour défaut de sa signature, soit comme acte privé, pour défaut de celles des parties, la Cour de cassation a vu le crime de faux. — Cass., 7 nov. 1812.

562. Il est donc nécessaire que l'omission de la signature d'un témoin soit réparée le plus tôt possible, afin qu'on ne suppose pas, par sa tardivité, que le témoin ne l'a apposée qu'afm de priver les parties de l'action en nullité. — Eloi, n. 417.

563. 11 résulte donc des dispositions de l'art. 14 que les deux témoins instrumentaires doivent savoir signer ; le défaut de signature de l'un deux aurait pour résultat d'annuler l'acte. — Paris, 1er flor. an xi (S. chr.).

564. Cependant l'art. 971, C. civ., admet une exception pour les testaments publics reçus dans les campagnes ; il suffit qu'un des deux témoins signe si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des quatre témoins signent s'il est reçu par un seul notaire. — Bourges, 29 avril 1829 (S. chr.).

565. La signature du notaire complète l'acte et lui donne sa perfection, il devient authentique. Avant l'ordonnance de 1560, les actes reçus par les notaires étaient valables encore bien qu'ils ne fussent pas revêtus de leurs signatures. — Toulouse, 10 mai 1838 (S. 39.2.303).

566. 11 n'en est plus de même aujourd'hui, l'acte non signé du notaire n'a aucun caractère authentique. Quant aux etl'ets qu'il peut produire comme acte sous seing privé, voir infrà, n. 710 et suiv,

567. Bien que portant qu'il a été reçu par deux notaires, l'acte serait nul s'il n'était revêtu que de la signature du notaire en premier ; — et cette nullité ne serait pas couverte par la circonstance que plusieurs personnes, figurant à l'acte comme témoins purement honoraires, réuniraient les conditions nécessaires pour remplir les fonctions des témoins instrumentaires. — Bourges, 29 mars 1859(8.60.2.132).

568. L'acte signé par les parties, mais non revêtu de la signature du notaire et des témoins (ou du notaire en second) n'est pas