ACTE NOTARIÉ, Chap. 5 Sect

un acte authentique, et n'est soumis, comme tel, ni à l'enregistrement ni à l'inscription au répertoire. — Cass., 2 nov. 1807 (S. 8.1. 33), y. Not., 4G70; Cass. bel^■e, 2 avril 1833, J. Not., 8296; Cass., 25 mars 1834, J. Nof., 833'i (S. 34.1.198) ; Trib. Seine, 28 mars 1833, J. l\ot., 8046 ; Trib. Agen, 24 juin 1876, Revue, n. 3273).

Ce dernier jugement décide qu'un contrat de vente d'immeubles, signé par les parties et le notaire recevant, mais non par le notaire en second, doit être considéré comme un acte sous seing privé, passible d'enregistrement dans le délai de trois mois.

569. Un acte notarié n'est pas nul parce que la signature apposée à la fin par l'une des parties est placée à gauche, presque entièrement en marge , au dessous de la mention des mots rayés nuls, si l'on reconnaît qu'elle se rapporte à l'acte entier. — Bourges, 11 déc. 1863; Revue, n. 1661.

57 0. Il n'est pas nécessaire que les signatures soient données aussitôt après la rédaction de l'acte ; mais les parties doivent signer d'abord, ensuite les témoins, et en dernier lieu le notaire.

571. En général les parties signent en présence du notaire, mais les signatures peuvent ne pas être données en môme temps ; l'une peut signer en l'absence de l'autre, c'est ce qui fait que, dans certains cas, l'actje doit porter plusieurs dates. — Dalloz, n. 3497.

572. En conséquence, un notaire ne pourrait supprimer un acte déjà revêtu de la signature de quelques-unes des parties, sous prétexte que les autres tarderaient de comparaître; car, outre qu'il peut résulter de cet acte des droits irrévocablement acquis, la signature retardée pourrait être donnée. — Loret, t. 1, p. 273 ; Roll. de Yill., v° Acte notarié, n. 331.

573. Depuis la loi du 21 juin 1843, les témoins n'ont plus besoin de voir les parties apposer leurs signatures, excepté cependant pour les actes à l'égard desquels la loi exige la présence réelle.

Tout ce qui vient d'être dit s'applique également à la signature du notah-e en second.

574. Pour les actes qui exigent la présence réelle, les témoins instrumentaires ou le notaire en second doivent apposer immédiatement leurs signatures après que les parties ont signé, sans quoi l'on pourrait être exposé à des poursuites en faux, et les signatures pourraient être considérées comme faites après coup dans le but de priver les parties de l'action en nullité. - — Roll. de Vill., vo Siijnatm^e, n. 42.

475. Le notaire rédacteur ne doit signer l'acte qu'après que toutes les autres signatures ont été apposées. Devant certifier les autres, ce serait une sorte de faux moral s'il signait avant, car il attesterait des signatures qui n'existent pas encore. — Avis du C. d'Etat, 16 juin 1810 ; Loret, t. 1, p. 279 ; Roll. de Yill., v» Acte notarié, n. 1359; Ed. Clerc, 1677.

576. Il n'est pas nécessaire que le notaire signe en présence des parties ; ce serait plus régulier, mais la loi n'exige pas la

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simultanéité dans l'accomplissement des formalités voulues pour l'authenticité. — Ed. Clerc, 1678 ; RoU. de Vill., n. 341.

5'5"7. On comprend qu'il est préférable que le notaii-e ne tarde pas à signer après les parties et les témoins; les parties pourraient voir leurs intérêts compromis par un oubli ou un retard du notaire, et ce dernier en serait responsable. — Bourses, 29 axt-'û 1823 (S. chr.); Jousse, t. 2, p. 392.

5T8. Ainsi il a été jugé que tant qu'un acte de donation n'est revêtu que de la signature des parties sans celle des témoins et du notaire, le donateur est libre de se rétracter et de biffer sa signature. — Orléans, 13 juin 1838 (S. 40.2.33).

oTS. De même, si un testateur expire avant que les témoins et le notaire aient signé le testament, il doit être considéré comme mort ab intestat, et les légataires ne pourraient se prévaloir des signatures ajoutées après le décès. — Gand, o avril 1833 (S. chr.).

580. Il serait imprudent, pour un notaire, de ne pas signer un contrat de mariage avant la célébration ; cette omission pourrait être relevée par des parties intéressées et donner lieu aux plus graves difficultés.

581. Si le notaire vient à mourir avant d'avoir signé l'acte, il est généralement décidé par les auteurs que l'acte ne peut avoir aucun caractère d'authenticité. — Comp. Favard, Rép., v° Acte notarié, § 2, n. 18; Augan, p. 78; Dali., v^ Oblig., n. 3ol-4 ; Pigeau, t. 2, n. 336; Roll. de Vill., v» Acte notarié, n. 343; Ed. Clerc, n. 1679.

58 S. Les notaires soigneux signent aussitôt après les parties, et c'est leur devoir d'agir ainsi. La pratique adoptée dans les études importantes de signer le lendemain , ou quelques jours après, au moment où les actes sont préparés pour l'em'egistrement, est loin d'être satisfaisante. Si le notaire venait à mourir dans l'intervalle, ou si un accident l'empêchait de signer, sa responsabilité pourrait se trouver sérieusement engagée.

583. L'arrêté du 30 déc. 1842 sur le notariat en Algérie porte (art. 24) : « Si un notaire décède avant d'avoir signé l'acte qu'il a « reçu, mais après la signature des parties contractantes et des « témoins, le tribunal de première instance du ressort pourra, sur « la demande des parties intéressées ou de l'une d'elles, ordonner « que cet acte sera régularisé par la signature d'un autre notaire <( du même arrondissement. Dans ce cas, l'acte vauch*a comme s'il « avait été signé par le notaire instrumentaire. »

Cette disposition, utile aux notaires de l'Algérie, n'est pas sans danger. Une partie ne [pourrait-elle pas ainsi domier force à un acte resté imparfait par la volonté de tous les contractants, d'accord avec le notah-e ?

584. Il faut des raisons graves pour autoriser le notaire à ne pas signer un acte revêtu de la signature des parties. Par exemple , suffirait - il que les ckoits d'enregistrement ne lui eussent pas été consignés? La Cour de Bourges a décidé la néga-