ACTE NOTARIÉ, Chap. o, Secï

tive, par an-èt du 29 Q-vl-'û 1823. — V. dans le même sens, Nîmes, 14 mai 1813.

585. Dans lo cas où, s' agissant d'obligations divisibles et non solidaires, il y aurait déjà, au moyen de signatures données, convention parfaite entre les signataires, les témoins et le notaire ne pourraient se refuser à' signer l'acte alors que quelques-unes des parties refuseraient ou tarderaient à le faire. — Colmar, 21 avril

586. Le notaire qui refuserait de signer un acte dans ces conditions s'exposerait à une action en dommages-intérêts de la part des pai'ties signataires ; seulement, en signant, il doit relater dans l'acte les circonstances qui ont empêché la signature par toutes les parties. — Même arrêt.

587. Le législateur n'a point dit en quoi devait consister la signature, aussi est-ce aux juges du fait qu'il appartient de décider si tels caractères constituent ou non la signature, et leur appréciation sur ce point échappe le plus souvent à la censure de la Cour de cassation. — Dali., v° Oblig., n. 3517.

588. En général on signe en écrivant sur l'acte son nom de famille, ce nom qui, dans l'état actuel de notre société, est la marque la plus distincte de l'individu. — Toullier, t. 8, n. 94; Duranton, t. 13, n. 58; Augan, p. 77; RoU. de Vill., \° Signature, n. 100; Larombière, art. 1317, n. 22; Laurent, t. 13, n. 222; Demol., t. 21. n. 102.

589. On peut compléter la signature par l'adjonction d'un prénom ou les initiales des prénoms ; mais la signature ne serait pas valable si elle ne contenait que le prénom.

590. Par exception, les souverains signent ordinairement d'un ou plusieurs de leurs prénoms, par exemple : Léopold, Yictor- Emmanuel, etc., et la signature ainsi donnée est regardée comme valable même sur les actes publics.

591. Les évêques et archevêques ont conservé l'ancien usage de signer par une croix suivie de leur prénom avec l'indication de leur quaUté ; et un testament signé ainsi est reconnu comme valable. — Gass., 23 mars 1824; Demol., t. 21, n. 106.

592. Ces exceptions tolérées par l'usage doivent être très-limitées,pour ne pas donner lieu aux plus graves abus. Un fonctionnaire public , si haut placé qu'il soit , ne saurait s'autoriser de ces exemples pour signer seulement de son prénom en ajoutant sa qualité.

593. La signature qui ne contiendrait qu'un nom de terre sans le nom de famille ne serait pas valable, surtout depuis la loi du 28 mai 1858. — Ed. Clerc, n. 1659.

594. Lci signature d'un surnom on d'un sobriquet ne serait pas non plus valable.

Cependant certaines exceptions peuvent être admises lorsqu'elles sont basées sur la notoriété publique; la doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. — TouUier, t. 8, n. 94 ; Duranton, t. 13, n. 48; Bourges, 19 août 1824; Cass., o fév. et 10 mars

1829; Cass., 30 juin 182-4; Grenoble, 7 avril 1827; Contra Amiens, 2 avril 1840. Dans Tespèce de cet arrêt, le notoriété n'avait pas été prouvée d'une manière évidente. — Demol., t. 21, n. 103 m fine. Contra, Laurent, t. 13, n. 222.

59o. Quoique le nom patronymique suffise, il est quelquefois bon d'ajouter les prénoms, ou au moins les initiales de ces prénoms; surtout lorsque plusieurs parties portent le même nom.

596. Souvent aussi la distinction entre personnes du même nom se fait en indiquant la parenté: ainsi, un tel aîné ou jeune, ou neveu, ou père ou fils.

5 9 T. Parfois on joint à la signature un parafe qui empêche de contrefaire la signature, et qui sert à approuver les renvois et ratures.

598. La femme mariée peut signer de différentes manières, ou son nom de demoiselle, ou ce nom avec adjonction de celui du mari ; toutes ces signatures sont valables.

599. La signature doit être entière, une abréviation dans le nom pourrait la faire considérer comme non existante ; ce point, du reste, est laissé à l'appréciation des tribunaux.

600. Cependant, lorsque l'identité de signature est certaine et que la sincérité n'en est pas contestée, les incorrections qu'elle peut contenir ne seraient pas une cause de nullité, même quand elle ne serait pas lisible. — Cass,, 10 mars 1829, 4 mai 1841, 19 juin. 4842, 31 déc. 1850.

601. Une signature copiée sur des lettres tracées sur un modèle est valable ; elle est le fait personnel du signataire.

Mais une signature tracée par une personne dont on aurait conduit la main serait nulle. — Ed. Clerc, n. 1662; RoU. de Vill., 117 ; Dali., n. 3533.

60S. Quand un aveugle sait signer, sa signature est valablement reçue sur un acte notarié.

La raison en est, dit M. Ed. Clerc, n. 1666, que si le notaire a le droit d'attester la déclaration d'une partie, qu'elle ne sait ou ne peut signer, à plus forte raison a-t-il celui de certifier qu'une signature a été régulièrement donnée ; car cette signature est une coopération effective qui vient s'ajouter à l'attestation du notaire, dont l'autorité dans ce cas est moins exorbitante qu'en l'absence de signature.

603. D'autres auteurs décident que le notaire ne doit pas requérir la signature d'un aveugle qui figure dans un acte; c'est un moyen d'empêcher la fraude et l'abus qu'on pourrait faire de la signature d'un homme atteint de cécité ; dans ce cas une déclaration motivée supplée à la signature. — Roll. de Till., n. 31 ; Éloi, n. 415.

604. On s'est demandé si l'acte nul pour défaut de signatures des parties pourrait être ratifié. La doctrine et la jurisprudence se sont divisées sur cette question, et l'affirmative comme la négative sont égalemeut soutenues.

Certains auteurs ont établi une distinction qui peut se résumer