ACTE NOTARIÉ, Ch\p. 0, § 1. 42o

ainsi: il ne peut être question de ratification ou de confirmation qu'autant que la convention est certaine, ce qui peut avoir lieu, abstraction faite de ïinstrumentum, de l'acte ; si cette convention est méconnue, on pourra l'établir par les genres de preuves adoptées en droit civil, et la présentation de l'acte de confirmation viendra encore indirectement concourir à l'établissement de cette preuve. Dès lors, la convention étant prouvée, l'acte de confirmation produira tous ses effets. Si, au contraire, il n'y a pas eu de consentement, la convention n'a pas existé ; il a pu y avoir un projet, mais non un accord définitif, par exemple, si une partie a refusé de signer. En sorte que la convention n'existant pas, il n'y a pas lieu à ratification. — Éloi, n. 41i ; Larombière, art. 1338, n. 11 et s. ; Dali., Oblig., n. 4498.

605. Les étrangers peuvent employer pour leurs signatures les caractères particuliers à la langue de leur nation, et il est d'usage de mentionner ce fait dans l'acte.

606. La signature et le parafe du notaire doivent être conformes à ceux qu'ils ont déposés au greffe, conformément à l'art. 49 de la loi de ventôse ; et ils ne pourraient faire usage d'une griffe pour tenir lieu de signature. — Ed. Clerc, n. 1680.

607. Les signatures se placent toujours à la fin de l'acte dont elles forment le complément.