CHAPITRE VL

FORMALITÉS A REMPLIR APRÈS LA RÉCEPTION DES ACTES, g 1". — Répertoire.

608. La loi a imposé aux notaires de remplir certaine formalités après la réception des actes. Ces formalités consistent dans:

L'inscription de l'acte sur le répertoire ;

La présentation à l'enregistrement et, pour certains actes, à la transcription hypothécaire ;

La délivrance des grosses, expéditions, extraits et copies ;

Enfin, la légalisation des signatures.

60B. L'art. 29 de la loi de ventôse porte: Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu'ils recevront.

61 0. L'inscription sur le répertoire doit contenir: 1° la date de l'acte ; 2° sa nature ; 3" les noms et prénoms des parties et leur domicile; ^o l'indication des biens, leur situation, et leur prix lorsqu'il s'agit d'actes ayant pour objet l'usufruit ou la jouissance de biens-fonds ; 5" et la" relation de l'enregistrement. — L. 22 frim. an VII, art. 50 ; L. 2o vent, an n, art. 30.

611. L'inscription doit comprendre tous les actes et contrats sans exception, même ceux reçus en brevets, à peine de 10 francs d'amende pour chaque omission. — L. 22 frim. an vu, art. 49.

612. Les actes doivent être inscrits sur le répertoire à leur date, jour par jour, sans blanc ni interhgne et par ordre de numéros. — Ici., art. 49.

426 ACTE NOTARIÉ, Chap. G, § 1.

613. Quand un acte a plusieurs dates, c'est à la dernière, c'est-à-dire lorsqu'il est réellement parfait, qu'il doit être inscrit sur le répertoire. — Délib. 26 sept. 1815 ; 22 mars 1823 ; 29 mars

614. Décidé cependant qu'un acte portant deux dates peut> sans contravention, être inscrit au répertoire à la première date? bien que la convention ne soit devenue parfaite qu'à la seconde-

— Solut., 10 août 1865 (S. 66.2.163).

615. Les testaments publics sont inscrits à leur date, bien qu'ils ne soient soumis à l'enregistrement que dans les trois mois du décès. On n'énonce dans ce cas que la date et les noms et demeure du testateur, sans parler des dispositions contenues dans l'acte. — Décis. 6 vend, an xiii.

Il en est de même pour les donations entre époux.

616. Pour les testaments mystiques, l'acte de suscription est porté seule au répertoire à la date, et non point à la date du testament lui-même.— i Même décision.

61 '7. Et le notaire n'est pas tenu de faire une seconde inscription lors de l'ouverture du testament, après le décès du testateur.

— Solut., 20 mai 1828.

618. Une décision du ministre des finances, du 18 août 1812 (</. Not. , 885) , porte : « La première vacation des inventaires « doit être inscrite à sa date dans le répertoire, il est utile de rap- « peler à la suite et dans le même contexte de l'article la date suc- « cessive des autres vacations. » — Cette décision doit s'étendre aux ventes publiques de meubles. — V. conf., J. Not., 1820.

619. Une décision du ministre de la justice, du 9 sept. 1812 (/. Not. , 100-4) , porte : qu'il n'y a pas lieu de di'esser un acte notarié pour constater le dépôt d'un testament olographe, puisque le dépôt est établi par un procès-verbal, dont la minute reste au gTcffe du tribunal, et dont l'expédition est remise au notaire avec le testament déposé. — V. aussi /. Not. , 1951 ; trib, Seine , 11 août 1841 ; Journ. Enreg., art. 12873-30. — La même décision prescrit aux notaires d'inscrire, sur le répertoii^e, le dépôt ainsi fait en leur étude. Mais il est difficile d'exiger que l'inscription au répertoire ait lieu à la date de l'acte dressé au greffe, puisqu'il peut s'écouler plusieurs jours entre cette date et la remise définitive du testament au notaire, qui, jusqu'alors, peut n'en avoir pas eu 'connaissance et avoir insciùt dans l'intervalle d'autres actes par lui reçus.

620. Cependant une décision du ministre de la justice, 3 oct. 1867 et une solution de la régie du 10 déc. 1867 (S. 69.2.275), prescrivent aux notaires d'inscrire sur leur répertoire, le jour même de la rédaction du procès-verbal d'ouverture et de dépôt, les testaments olographes qui leur sont remis directement par le président du tribunal. — V. Gilbert, Supp. au C. cit. ann., art. 1007, n. 6 et s. ;Garnier, Rêp. gén. deTÉnr., \°lîép.,n. 10862; Ed. Clerc, Traité. del'Enr., n. 3192-2°; Conf., trib. de Lectourc, 23 mars 1877 ; Journ. de VEnr., art. 20467.