ACTE NOTARIÉ, Chap

621. Aux termes du décret du lânnût 1807, art. 5, Tadjudication des bauxdes hospices n'est définitive qu'après l'approbation du préfet, et le délai pour l'enregistrement est de quinze jours à partir de cette approbation. Néaimioius, une telle adjudication doit être inscrite au répertoire à sa date réelle. — Instr. rég\, 29 juin 1808 ; J.Xot., n. Wd.

632. Les actes reçus par un notaire comme substituant un de ses confrères sont inscrits à la fois sur le répertoii'e du notaire substitué et sur celui du notaire substituant. — Instr. gén., M nov. 1819, n. 909.

623. Ou doit répertorier encore les copies et extraits collectionnés, délivrés par les notaires sur pièces représentées et rendues. L'inscription se fait à la date de la délivrance. — • Dec. min. fin., 9 prair., et 26 messid. an xii ; Instr. gén., l^r messid. an \ir, n. 232.

624. Dans les cas fort rares où les notaires font des protêts, ils doivent les inscrire au répertoire, bien que devant être portés sur un registre particulier, conformément aux dispositions de l'art. 176 du C. comm. — Instr. gén., 9 mars 1809, n. 420, § 1".

625. Par exception, les certificats de vie et les certificats de propriété sont dispensés de la formalité du répertoii'e. — V. ces mots.

626. Les actes imparfaits, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas besoin d'être portés au répertoire. — Sol., 7 oct. 1823.

627. Un acte notarié, du moment qu'd est complet, doit nécessairement être porté sur le répertoire ; il ne dépend pas des parties d'empêcher ni même de faire 'suspendre l'exécution de cette formalité. — Ageu, 16 août 1854 (S. 54.2.571).

628. C'est en vertu du môme principe que l'on enseigne que les actes notariés, une fois qu'ils ont reçu leur forme, ne peuvent plus être détruits par le notaire, même du consentement de toutes les parties. — RoU. de Vill., v° Acte notarié, n. 376.

629. Un acte notarié est réputé avoir reçu sa forme, lorsqu'il est signé des parties, des témoins et du notaire. — Perrière, liv. 1, ch. 15.

630. Pour toutes les autres questions concernant le répertoire. — V. Répertoire.

631. Pour les obligations imposées aux notaires "relativement à l'enregistrement et au timbre de leurs actes, ainsi qu'à la transcription hypothécaire. — V. ces mots.

I 2. — Délivrance des grosses, etc. ,

632. Le droit de délivrer des grosses et des expéditions n'appartient qu'au notaire possesseur de la minute ; et néanmoins tout notah'e peut délivrer copie d'un acte qui lui a été déposé pour minute ou qui est annexé à un acte qu'il a reçu. — L. 25 vent, anxi, art. 21 ; Roll. de Vill., n. 58.

633. Un notaù-e peut donc délivrer expédition des actes reçus

428 ACTE NOTARIÉ, Chap. G, § 3.

pai* ses prédécesseurs, puisqu'il est en possession de ces actes comme leur successeur.

634. Quand un acte est reçu par deux notaires, l'expédition na besoin que d'être signée par le notaire possesseur de la minute. — Délib. Ch. des not. de Paris, 27 avril 1834.

635. Si le notaire est empêché, absent ou malade, la grosse ou l'expédition peut être signée par un notaire substituant. — Ed. Clerc, n. 1833; Trib. de Montlueon, 12 ianv. 1865 (S. 65.2. 217).

636. Mais si le notaire est décédé, destitué ou suspendu, c'est un de ses confrères désigné par le président du tribunal de son ressort qui signe et délivre les grosses et expéditions. — L. 25 vent, an II, art. 61.

637. Le notaire qui, après sa destitution, délivre des expéditions, se rend par là coupable du délit de continuation illégale de fonctions, réprimé par l'art. 197, C. pén., et non pas du délit d'immixtion dans des fonctions publiques, prévu par l'art. 250 même Code. — Colmar, 25 mai 1858 (S. 59.2.386).

638. Il en est de même du notaire qui, après son remplacement volontaire ou forcé, continue l'exercice de ses fonctions, par exemple délivre et signe, fût-ce en vertu d'une convention secrète passée avec son successeur, des expéditions ou extraits d'actes par lui reçus pendant son exercice. — Orléans, 10 déc. 1850 (S. 51.2. 446).

639. Les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal, délivrer expédition des actes à d'autres qu'aux parties intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr. et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur l'enregistrement. — L. 25 vent, an xi, art. 23 ; L. 16 juin 1824, art. lU ; Paris, 8 fév. 1810; Rouen, 13 mars 1826.

640. Les grosses doivent être revêtues de la formule exécutoire conformément à la loi. — V. Acte exécutoire.

641 . En ce qui regarde la forme des grosses, expéditions, extraits, copies collationnées, secondes grosses. — V. ces mots.

I 3. — Légalisation et formalités diverses.

64S. Les actes notariés doivent être légalisés, savoir : ceux des notaires à la résidence des Cours d'appel, lorsqu'on s'en servira hors de leur ressort et ceux des autres notaires lorsqu'on s'en servira hors de leur département.

La légalisation sera faite par le président du tribunal de première instance de la résidence du notaire ou du lieu où sera délivré l'acte ou expédition. — L. 25 vent, an xi, art. 28.

643. La loi du 2 mai 1861 autorise les juges de paix qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort d'un tribunal de première instance à légaliser concurremment avec le président du tribunal, les signatures des notables qui résident dans leur canton.