ACTE NOTARIÉ, Chap. 7, SeCT

644 II est alloué pour chaque légalisatiou 25 centimes au greffier du tribunal de première instance et au greffier de la justice de paix. — L. 21 vent, an vu, art. 1-4 ; L. 2 juin 1861, art. 3.

645. Mais cette rétribution n'est pas exigée si l'acte, la copie ou l'extrait sont dispensés du timbre, comme les pièces relatives au mariage des indigents, etc. — L. 2 juin 1861, art. 3.

646. Si le président est empêché, il peut être remplacé par un autre membre du tribunal, — de môme que le juge de paix empêché peut être remplacé par un de ses suppléants. — Ed. Clerc, n. 1873.

64*7. Pour les développements que comporte la matière. — V. Légalisation.

648. Les grosses, expéditions et extraits des actes notariés doivent être revêtus de l'empreinte du sceau ou cachet particulier du notaire portant ses nom, qualité et résidence, et le type de la République française. — L. 25 vent, an xi, art. 27.

649. Cette formalité de sceau doit être appliquée également aux actes en brevet; seules les minutes n'ont pas besom d'en être revêtues.

650. Pour la transcription des actes au bureau des hypothè- (}ues. — V. Transcription.