CHAPITRE VII

Section F^. — Effets des actes notariés.

651. L'acte notarié étant un acte, authentique , produit les mômes effets que ce dernier. Ainsi il fait foi en justice et est exécutoire dans toute l'étendue de la République sans visa ni pareatis, encore bien que l'exécution ait lieu hors du ressort dans le territoire duquel il a été passé. — L. 25 vent, an xi, art. 19 ; C. proc,

65:S. La loi ne prescrit pas la reconnaissance de la signature que porte un acte authentique, parce que si les parties étaient obligées de faire reconnaître ou vérifier la signature du notaire, elles n'auraient plus aucun intérêt à s'adresser à un notaire, car l'acte sous seing privé reconnu a la même foi que l'acte authentique ; le législateur a donc voulu les dispenser des formalités gênantes et coûteuses de la reconnaissance et de la vérification. — Touiller, t. -4, p. 66, n. 56 et 57 ; Mouiion, t. 2, p. 812, n. 1523 ; Laurent, t. 19, p. 130, n. 130.

653. C'est de là que vient l'adage provision est due au titre ; ce qui veut dire que le juge doit respecter le titre authentique et prêter main-forte à l'exécution. — Paris, 24 août 1872 (Dali., 74. 5.401).

654. Lorsqu'il est régulier dans la forme, c'est-à-dire lorsqu'il ne contient aucune irrégularité susceptible d'en entraîner la nullité, l'acte notarié fait pleine foi de son contenu entre les parties contractantes, leurs héritiers ou ayants cause ; mais les déclara-

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tions qu'il contient ne peuvent nuii-e aux tiers à qui elles sont étrangères. — Cass., 21 janv. 18o7 (8.58.1.296).

655. Il fait foi de son contenu, c'est-à-dire de ce que le notaire a constaté comme l'ayant vu ou entendu expropriis sensibles et, par suite de ce qu'il mentiomie comme avoir fait lui-même ; mais il ne prouve pas que les faits énoncés soient vrais.

656. C'est ce principe que la Cour de cassation a posé en ces termes :

Si foi est due à l'acte authentique jusqu'à inscription de faux, ce n'est que pour les faits qui y sont énoncés par l'officier public comme s'étant passés en sa présence ; mais la sincérité ou la vérité des déclarations des parties peut toujours être débattue par la preuve contraire, et cette preuve peut résulter même de simples présomptions alors qu'il s'agit d'établir une fraude à la personne ou à la loi. — Cass., 22 nov. 1869 (Dali., 70.2.273).

657. L'acte fait foi jusqu'à inscription de faux, même entre les parties ; toute autre preuve est interdite ; il n'y a qu'un moyen de combattre l'acte authentique sous ce rapport, c'est de s'inscrire en faux, procédure difficile, longue et dangereuse. C'est une restriction au droit commmi, mais cette dérogation ne s'étend qu'à l'écrit dressé par le notaire et destiné à prouver la convention qui est constatée, elle ne concerne pas cette convention elle-même.— Laurent, p. 152, n. 147 et 148 ; Aub. et Rau. t. 7, p. 368, notes 40 et 41, § 755.

658. C'est à ce sujet que Touiller dit : « On ne saurait trop répéter qu'il ne faut jamais confondre le contrat ou la convention avec l'acte qui est destmé à lui servir de preuve ». — Touiller, t. 4, p. 72, n. 65.

659. Ainsi lorsqu'une quittance porte que le vendeur reconnaît avoir reçu au vu du notaire une somme pour solde et entier paiement du prix de la vente, les juges ne peuvent, sans méconnaître la foi due aux actes authentiques, décider, d'après les circonstances de la cause et les explications des parties que la somme portée au contrat n'a pas été versée réellement. — Cass., 4 déc. 1876 Bev. Not., n. 5340; Aub. et Rau, t. 6, p. 368; Laurent, t. 19. n. 147.

660. Mais la foi due aux actes authentiques n'empêche pas, ainsi que nous venons de le dire, de contester par les moyens de preuve ordinaire la sincérité ou la vérité des déclarations qui y sont contenues et qui émanent de? parties. — Cass., 13 juill. 1874 (S. 74.1.469) ; 14 juilL 1874 (S. 75.1.11).

661. Jugé en ce sens que les notaires n'impriment l'authenticité qu'aux seules énonciations de leurs actes qui sont relatives à la substance même de ces actes et à l'accomplissement des solennités qu'ils exigent. Le caractère de l'authenticité ne s'étend pas à la déclaration de la sanité d'esprit du disposant faite par le notaire dans un acte de donation entre-vifs ou dans un testament.

En conséquence, il n'est pas nécessaire de recouru" à l'inscription de faux pour attaquer cette déclaration, elle peut être com-