ACTE NOTARIÉ, Ciup. 7. Sect

battue par la simple preuve testimoniale. — Trib. civ. de Lyon 31 juill. 1870 et 15 mars 1871, Rev.Not., n. 3014.

66 S. Cependant il a été décidé que les énonciations relatives aux qualités prises par les contractants ne pouvaient être détruites que par l'inscription de faux. — Amiens, 28 avril 1869 rs.70 1 154). ^

663. Nous n'en dirons pas davantage sur l'effet dos actes notariés et la foi qui leur est due ; nous avons traité ce sujet avec l'étendue qu'il comporte au mot Acte authentique. — V. Acte authentique.

Section II. — Effets des actes sous seing privé déposés

CHEZ UN notaire.

664. Quand les parties, après avoir rédigé leurs conventions par acte sous seing privé, déposent cet acte entre les mains d'un notaire, quel est l'effet de ce dépôt?

665. Il a été jugé que le seul effet du dépôt est de donner à l'acte sous seing privé une date certaine et d'assurer sa conservation. — Metz, 24 mars 1819 ; Dali., v° Oblig., n. 3228.

666. Et quelques auteurs partagent cette opinion. — Favard, JRép., vo Acte 7wtarié, % l^r ; Delvincourt, t. 3, p. 310; Loiseau, Des enfants naturels, p. 472.

667. Mais l'opinion contraii*e est plus généralement suivie, et on pose en principe que l'acte sous seing privé revêt d'une manière absolue le caractère d'acte authentique, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire, par toutes les parties qui l'ont signé et que le dépôt en est régulièrement constaté. — Grenier, Hypoth., n. 67 • Persil, sur ïart. 2127 ; Touiller, t. 8, n, 200; Troplong, sur Vart. 2127 ; RoU. deVill., v» Acteautk., n. 42 ; Dali., v» Oblig., n. 3229 ; Aub. etRau, t. 6, p. 360, § 755, note 8 ; Caen, 22 juin 1824 ; Gass.' 7nov. 1843 (S. 43.1.872).

668. Gependant certains auteurs enseignent que l'acte déposé ne devient authentique, qu'autant que l'acte de dépôt contient reconnaissance d'écriture et de signature. — Pothier, Introd. à la coutume d'Orléans, tit. 20, n. 13 ; Laurent, t. 19, p. 110, n. 114.

669. M. Larombière, de son côté, dit que le dépôt seul suffit, parce que ce dépôt, fait par les parties, vaut reconnaissance d'écriture et de signature. — Larombière, t. 4, p. 229, n. 40.

670. Pour la forme de l'acte de dépôt, les effets que produisent cet acte de dépôt et l'acte déposé. — Y. les mots Dépôt de pièces; Rapport pour minute.

Section III. — Exécution des actes notariés.

671. L'exécution des actes notariés est volontaire ou forcée; l'exécution volontaire n'ayant d'autre règle que le bon vouloir des parties, nous ne parlerons que de l'exécution forcée, celle par laquelle on contramt une partie à remplir ses engagements.

67S. Les actes notariés, lorsqu'ils ne sont pas entachés de

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vice de forme et sont réguliers, ont par eux-mêmes une force exécutoire, ({ui les assimile sous ce rapport à de véritables jugements.

673. Mais cette force exécutoire n'appartient qu'aux expéditions qui sont délivrées sous le nom de grosses, c'est-à-dire qui sont revêtues de la formule exécutoire, portant le même intitulé que les lois et terminées par un mandement aux officiers de justice. — G. proc, art. o-4o.

674. Elle ne saurait appartenir à la minute de l'acte, ni aux brevets, ni môme aux expéditions pures et simples. — Ed. Clerc, Traité gén., n. 1784.

675. Les officiers ministériels et les dépositaires de la force publique ne peuvent se refuser à prêter leur ministère, chacun dans la mesure de ses fonctions, à l'exécution d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire. — Ed. Clerc, n. 4785.

676. L'exécution des actes notariés ne peut être suspendue que par une inscription de faux. — G. civ., art. 1319 ; L. 25 vent, an XI, art. 19.

677. Jugé spécialement que .l'exécution d'un titre authentique et paré n'est point suspendue par une simple opposition aux poursuites. — Poitiers, 29 juill. 1851 (S. 51. 2. 567); Bourges, 23 avr.

678. Pour les développements que comporte l'exécution des actes. — V. les mots ; Acte exécutoire, Exécution des actes et jugements.