CHAPITRE VIII

Section P", — Des cas de nullités.

679. L'art. 68 de la loi du 25 vent, an xi porte : Tout acte fait en contravention! aux dispositions contenues aux art. 6, 8, 9, 10, 1-4, 20, 52, 64, 65, 66 et 67 est nul, s'il n'est revêtu de la signature de toutes les parties.

680. On distingue trois sortes de nullités, qui peuvent frapper les actes notariés : elles sont relatives , à l'incompétence du notaire, à son incapacité et aux vices de formes.

681. Rappelons donc ces différents cas de nullité. Ainsi sont nuls :

Les actes reçus par le notaire en dehors de son ressort. — Art. 6.

La loi ne parle pas de la compétence à raison de la nature de l'acte. Il va de soi que les notaires ne peuvent recevoir des actes qui sont de la compétence exclusive d'autres officiers ministériels. — Laurent, t. 19, p. 108, n. 112; Golmet de Santcrre, t. 5, p. 529, n. 279 bis ; Metz, 29 mai 1818 (S. chr.).

68S. Les actes dans lesquels seraient parties, les parents ou alliés du notaire, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ou les actes ([ui contiendraient quelque disposition en leur faveur. — Art, 8, L. de ventôse.