ACTE NOTARIÉ, Chap. 8, Sect

683. Les actes qui ne seraient pas reçus par deux témoins, ou • par un notaire et deux témoins, ou si ces témoins n'étaient pas citoyens français, ne savaient signer ou n'étaient pas domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé. — Art. 0. même loi.

684. Les actes reçus par deux notaires, parents ou alliés, au degré prohibé par l'art. 8 ; ceux où figurent comme témoins les parents ou alliés des notaires ou des parties au même degré prohibé, leurs clercs et leurs serviteurs. — Art. 10, môme loi.

685. Les actes non signés par toutes les parties, les témoins et les notaires et ceux ne portant pas la mention de signature, ou la déclaration de ne savoir signer. — Art. 14, même loi.

686. Les actes dont le notaire n'a point gardé minute, à l'exception des actes que la loi nomme simples. — Art. 20, même loi.

687. Les actes reçus par un notaire suspendu, destitué ou remplacé, après la notilication de sa suspension ou destitution. — Art. 52, même loi,

688. Les art. 64, 65, 66 et 67 de la loi de ventôse, ne contenant que des dispositions transitoires qui n'ont plus aujourd'hui d'importance, nous les passerons sous silence.

689. Il faut ajouter à l'énumération de l'art. 68 l'art. 12 qui exige, à peine de nullité, renonciation des noms des témoins, de leur demeure ou de la date de l'acte.

690. Citons encore la nullité prononcée par l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843, pour défaut de mention de la présence réelle des témoins dans certains actes.

691. Ces nullités n'ont pas lieu de plein droit, elles doivent être prononcées par un jugement.

69S. La prescription de l'action en nullité est de dix ans. — C. eiv., art. 1304 ; Pau, 4 févr. 1830.

Section IL — Effets des actes nuls comme authentiques.

693. Les actes nuls comme authentiques peuvent valoir comme actes sous seing privé.

L'art. 68 de la loi de ventôse et lart. 1318 du Code civil nous indiquent à quelles conditions.

Lorsque l'acte sera revêtu des signatures de toutes les parties contractantes , il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées, dit l'art. 68.

L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par défaut de forme vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties, ajoute l'art. 1318.

694. Cette disposition de la loi se comprend, car ce que les parties ont voulu avant tout, en passant un acte, c'est une preuve littérale de leurs conventions ; et si elles avaient prévu que l'acte fût nul comme authentique, elles auraient certainement déclaré

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que leur intention est qu'il vaille comme écriture privée ; les deux articles susvisés répondent donc à l'intention tacite des parties contractantes. — Laurent, t, 19, p. 112, n. 116 ; Demol., t. 6, p. 222, n. 243.

695. Dans ce cas, l'acte vaut-il comme écriture privée s'il réunit et pourvu qu'il réunisse les conditions qui sont nécessaires en général pour la validité des actes sous seing privé? Ou, au contraire, vaut-il comme écriture privée, tel qu'il est, en l'état où il se trouve? Evidemment, cette dernière interprétation est la vraie ; l'acte dans ce cas, dit M. Demolombe, vaut comme une écriture valable, t. 6, p. 223, n. 245.

696. Mais la signature de toutes les parties contractantes est indispensable, il ne suffirait donc pas que le notaire eût attesté, conformément à l'art. 14 de la loi de ventôse, que les parties ou l'une d'elles eût déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer. — Demol., p. 235, n. 264 ; Laurent, t. 19, p. 119, n. 120.

697. Les dispositions des art. 68 de la loi de ventôse et 1318, G. civ., s'appliquent aux ti'ois sortes de nullité dont peut être frappé un acte notarié, et qui sont relatives à l'incompétence de l'officier ministériel, à son incapacité et à un vice de forme. Nous allons examiner les effets de ces trois sortes de nullité.

698. Incompétence. — Le notaire a reçu l'acte en dehors de son ressort ; cette incompétence territoriale n'empêchera pas que l'acte puisse valoir comme écriture privée s'il est signé de toutes les parties. — Demol., t. 6, n.255 et 256; Laurent, t. 19, p. 123, n, 123.

699. Le notaire a reçu un acte dans lequel ses parents ou alliés au degré prohibé étaient parties, ou qui contenait quelques dispositions en leur faveur ; cette incompétence personnelle ne fait pas non plus obstacle à l'application de l'art. 1318. — Cass., 26 janv. 1870 (S. 70.1.169) ; Demol., n. 257 ; Laurent, n. 124.

TOO. Mais si c'est le notaire lui-même qui est partie intéressée dans l'acte qu'il a reçu? L'art. 1318 n'est évidemment plus applicable, car dans ce cas l'acte n'est pas signé de toutes les parties , la signature de l'officier public ne pouvant pas être la signature de l'une des parties, c'est une incompatibihté radicale ; le notaire ne peut comparaître devant lui-même. — Demol., 258; Laurent, 125 ; Aub. et Rau, t. 4, p. 375 ; Orléans, 31 mai 1845 et 5 mai 1849; Cass., lo juin 1853 (S. 53.1.529 et 655); Cass., 29 juill. 1863 {Revue, n. 616).

Il y a des arrêts en sens contraire (V, Dali., n. 4791).

La Cour de Douai, qui s'était prononcée en ce sens, 10 fév- 1851 (Dali., 1852.2.61), s'est rangée à ra\is de la Cour de cassation, 11, janv. 1862 (Dali., 1862.5.218).

701. Enfin, si l'acte a été reçu par un officier public qui était incompétent à raison de la nature de la convention, l'acte n'aurait aucune valeur ; par exemple, un acte de vente reçu par un huissier ou un maire.

L'art. 1318, malgré l'apparente généralité de ses termes, n'a en