ACTE NOTARIÉ, Chap. S, Sect

vue que l'incompétence territoriale ou personnelle, laquelle est seulement relative, et non pas l'incompétence réelle, ]af|uclle est au contraire al)solue ; la preuve en résulte de la combinaison de l'art. 68 de la loi de ventôse, auquel l'art. 1318 a été emprunté, avec les art. 6 et 8 de cette même loi. — Metz, 29 mai 1818 ; Demol., n. 239; Laurent, n. 123, et tous les auteurs.

708. Incapacité. — Le notaire est incapable lorsqu'il est suspendu ou destitué, et il ne peut plus instrumenter à partir du moment où sa suspension ou sa destitution lui a été notifiée.

Mais s'il reçoit des actes après cette époque au mépris de la loi, l'art. 1318 sera-t-il applicable?

La doctrine enseigne l'affirmative ; mais cette solution implique la bonne foi des parties, celles-ci devraient ignorer la destitution ou la suspension du notaire. — Duranton, t. 13, p. 63, n. 76; Mourlon, t. 2, p. 810, n. 1538 ; Demol., n. 260; Laurent, n, 126.

Marcadé va plus loin, il conclut à la validité de l'acte comme écriture privée quand même les parties connaissaient la mesure prise contre le notaire. — Marcadé, t. 5, p. 21, n. 5 de l'art.

"^OS. Vice de fm^me. — C'est l'application la plus usuelle que reçoit l'art. 1318.

L'acte annulé pour vice de forme, même contenant des conventions synallagmatiques , vaut comme acte sous seing privé. La forme prescrite par les art. 1325 et 1326 pour les écritures privées ne peut lui être opposée. — V. sup7'à, 693 et suiv. — Cass., 23 juin. 1861 (S. 62.2.59).

■704. En effet, l'art. 1325 a été établi pour que chacune des I)arties contractantes, dans une convention bilatérale sous seing privé, ait le moyen de prouver l'existence de la convention, et que l'égalité de position judiciaire soit maintenue entre l'une et l'autre, égalité qui serait détruite si l'une d'elles seulement avait un titre et point l'autre ; or l'acte dont nous parlons, se trouvant dans les minutes de l'officier public, sera toujours également à la disposition des deux parties.

•TOS. Il en est de même pour l'art. 1326; la formalité du bon ou approuvé a été établie pour éviter les abus de blanc seing; or ces abus sont pour ainsi dire impossibles dans un acte reçu par un officier public avec l'observation de certaines formalités; cette interprétation, du reste, a été adoptée par le Conseil d'État lors de la discussion de l'art. 1318. — Comp. Locré, Législ. civ., 1. 12, p. 215.

"706. La doctrine et la jurisprudence l'ont admis également. — Bruxelles, 17 juin 1812 (S.chr.) ; Paris, 13 avril 1813 (S. chr.); Cass., 8 mai 1827 (S. chr.) ; Duranton, t. 13, n. 71; Aub. et Rau, t. 6, p. 374, notes 56 et 57, | 755; Colmet de Santerre, t. 5, n. 280 bis; Bonnier, n. 377 ; Larombière, t. 4, sur l'art. 1318, n. 3; Demol., n. 246 ; Laurent, n. 117.

Seuls MM. Delvincourt et Zachariœ ont émis un avis contraire

— Zachariœ, §~'ii, texte et note 3; Delvincourt, t. 2. p. 178, notes 6 et 7.

•707. Mais lorsque la loi exige la forme authentique comme une condition essentielle de la validité delà convention, l'art. 1318 est inapplicable.

Tels sont les cas de donation entre-vifs, contrat de mariage, constitution d'hypothèque; ces sortes de conventions dites solennelles ne pouvant être valables que par acte authentique, et l'acte dont il s'agit dans l'art. 1318 ne valant que comme écriture privée, il s'ensuit qu'en pareil cas il ne peut être d'aucune valeur. — Pau, 11 mars 1811 (S. chr.); Colmar, 16 mars 1813 (S. chr.); Caen, 9 mai 18U fS. -43.2.76) ; Durauton. t. 13, n. 69; Bonnier, -489; Larombièro, t. 3, sur l'art. 1318, n. 6; Demol., 249; Laurent, n. 127.

*H)8. Cependant, si l'acte contenait des conventions distinctes et indépendantes de celles pour lesquelles l'authenticité est exigée, l'acte, suivant des auteurs, pourrait valoir comme sous seing privé, relalivement à ces conventions. — Larombière, art. 1318, n. 6 ; Dali., vo Oblig., n. 378/i.

709, De môme encore un acte portant constitution d'hypothèque contient reconnaissance de la dette garantie par l'hypothèque ; la nullité de l'acte ôte tout effet à cette hypothèque, mais la reconnaissance subsiste en tant qu'écriture privée.

TIO. Un acte est reçu par le clerc d'un notaire en l'absence de celui-ci ; vaut-il comme acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties?

Deux cas peuvent se présenter :

L'acte, quoique déposé dans les minutes, n'a pas été signé parle notaire ;

Ou l'acte a été signé après coup par le notaire qui l'a déposé dans ses minutes.

"711 . Dans le premier cas, l'opinion générale est que l'acte est radicalement nul, ou plutôt qu'il n'existe pas comme authentique. c'est le néant; or le néant ne peut se transformer en acte valable.

— Marcadé, t. .3, p. 22, n. 3 de l'art. 1318; Bonnier, n. 492; Veaugeois, n. 1; Demol., n. 233; Laurent, n. 118; Paris, 14 août 1813 et 17 déc. 1829; Riom, 12 juin 1833 (S. 36.2.273).

Certains auteurs cependant sont d'un avis contraire. — Roll.de Vill., Rép., v" Acte notarié, n. 438; Larombière, t. 4, sur l'art. 1318, n. 2 et 3.

713. Mais, dans le second cas, la question est très-controversée ; toutefois la solution qui reconnaît à cet acte le caractère d'une écriture privée semble prévaloir dans la jurisprudence et dans la doctrine. — Paris, 17 déc. 1829; Cass., 16'avril 1843 (S. 43.1.654); Caen, 23 juiU. 1861 fS. 62.2.59); Cass., 27 janv. 1869; liev.Not., n. 2349; Roll. de Yill., v» Acte notarié, n. 441 ; Aub. et Rau, t. 6, p. 173, n. 391, § 733; Larombière, t. 4, sur l'art. 1318, n. 4; Vaugeois, sur Car t. 1318; Rev. ISot. 1868, n. 2073, 2234; Jozon, ibid., 1869, n. 2346.