ACTE NOTARIK, Ciup. 8, SuCT

713. Deux éniinents jurisconsultes sont cependant d'accord pour refuser à un pareil acte toute validité comme acte privé. — Demol., n. 254 ; Laurent, n. 1 18 ; Nancy. 5 déc. 1HG7 ; Revue, 2073. (Vest cet arrêt qui a été cassé par la Cour suprême le 27 janv. I86'J. —V. suprà, n. 712.

714. L'acte n'a pas été signé par les témoins; de la comparais(jn des art. 14 et 68 de la loi de ventôse, il est évident que l'acte vaut comme sous seing privé.

715. Les auteurs enseigent qu'un acte en brevet nui pour vice de forme vaut toujours comme écrit sous seing privé, quand bien même la loi prescrirait de le recevoir en minute. — Marcadé, sur Fart. 1318, n. 2; Larombière, id., n. 2; Vaugeois, id., n. 11.

M. Demolombe, tout en ne paraissant pas constater le principe, a soin de faire remarquer combien cette solution a de gravité dans le cas où l'acte qui a été reçu en brevet contient une convention synallagmatique. — Demol., n. 263.

716. Par l'expression toutes les parties contractantes, il ne faut entendre que les parties qui contractent une obligation.

Si donc il s'agit d'un acte qui constate une convention unilatérale, un prêt, par exemple, et que l'acte soit nul comme authentique, il suffit de la signature de l'emprunteur pour ne pas mettre obstacle à l'application de l'art. 1318. — Demol., n. 263 ; Laurent, n. 119.

717. Lorsqu'il s'agit d'obligation solidaire, si l'acte qui la contient devient nul pour vice de forme, il faut pour qu'il vaille, comme acte sous seing privé, que toutes les parties solidaires l'aient signé. — Demol., n. 266; Cass., 27 mars 1812 (S. chr,).

718. De même, il a été jugé que lorsqu'un acte notarié portant vente par un mari d'un bien à lui propre et dans lequel la femme du vendeur est indiquée comme partie, se trouve nul comme acte authentique, il vaut comme acte sous signature privée s'il est revêtu des signatures du vendeur et de l'acquéreur, bien qu'il ne soit pas signé par la femme. — Cass., 3 juin 1824; Colmar, 12 déc. 1861; Cass., 26 janv. 1870, Revue, n. 2641.

719. L'acte nul pour défaut de date vaut comme écriture privée quand il est signé des parties, la loi n'exigeant pas que les actes sous seing privé soient datés. Il en devrait être de même si la date était erronée. — La Haye, 7 juill. 1819; Orléans, 18 déc. 1837; Laurent, n. 127.

730. S'il est recomm que la volonté des parties a été de subordonner la validité de leur convention à la condition qu'elle serait constatée par un acte authentique, et que cet acte soit déclaré nul comme authentique, il ne pourra valoir comme acte sous seing privé, et la convention sera nulle. — Demol., n. 267.

721. Mais s'il est démontré que les parties n'aient pas entendu subordonner la vaUdité de leur convention à la condition que l'acte soit valable comme acte authentique ou même sous seing privé, la convention n'est pas annulée ; mais, dans ce cas, il faut