ACTE NOTARIÉ, Chap

que la preuve en soit fournie par l'aveu, par exemple, ou par le serment. — Larombière, t. A, art. 1318, n. 13, 14; Demol.,n. 267 ; Laurent, n. 129.

TâS. Les parties qui n'ont pas signé peuvent offrir de le faire ou d'exécuter la convention pour éviter la nullité, et cela tant que les parties signataires n'ont pas manifesté l'intention de rétracter leur consentement. — Touiller, t. 8, n. 139; Roll. de Vill., n. 280.

TS3. Les actes notariés devenus simples actes sous signature privée, n'ont de date certaine à l'égard des tiers que dans les conditions exigées par l'art. 1328.

•724. Un acte nul pour défaut de signature de l'une des parties ne peut servir de commencement de preuve par écrit contre l'autre partie à l'égard de laquelle l'acte contient seulement la déclaration de ne savoir signer. — Liège, 12 juillet 1812 (S.chr.); Duranton, t. 13, n. 352; Roll. de Vill., V Ac/e woifar/e, n. 286; Contra Merlin, lîép., V^ Commencement de preuve ; Touiller, t. 9, n. 87 et suiv.

TSS. Mais l'acte qui serait nul seulement pour vice de forme, s'il n'est pas valable comme acte' sous seing privé, vaut au moins commencement de preuve par écrit. — Solon, Des nullités, t. 2, n. 18.

'î'26. La ratification, la confirmation et l'exécution d'un acte notarié, nul pour vice de forme, qu'il soit ou non susceptible de valoir comme acte sous seing privé, a parfois pour effet de le faire revivre comme acte autbentique.

'7 3 T. Dans tous les cas où la nullité est prononcée en vertu de l'art. 68 de la loi de ventôse, le notaire est responsable de cette nullité et peut être condamné à des dommages-intérêts.