ACTE NOTARIÉ, Cuap. 9, § 1. 43U

g 1". — Timbre.

T28. Dispositions générales. — L'art. -J2, n. i, de la loi du 13 brum. an vil assujellit au timbre de dimension les actes des nolaires et les extraits, copies et expéditions qu'ils en délivrent.

D'après l'art. 18 de la même loi, les ofliciers publics ne peuvent faire usage que du papier timbré débité par la régie ; les notaires peuvent seulement taire timbrer à l'extraordinaire du parcliemin lorsqu'ils sont dans le cas d'en employer.

L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture. — Même loi, art. 21.

Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir pour un autre acte, lors même, que le premier n'aurait pas été achevé — Môme loi, art. 22.

On trouvera l'application de ces dispositions et des pénalités qui en font la sanction sous les différents mots de cet ouvrage. — V. notamment : Acte écrit à la suite (V lin autre, Acte imparfait, Assistance judiciaire. Certificats. Effets négociables, Expéditions, Expropriation pour cause d'utilité publique, Timbre.

I 2. — Enregistrement.

729. Régies générales. — L'art. 7 de la loi organique du 22 frim. an vu assujettit à la formalité de l'enregistrement les actes civils sur les minutes, brevets et originaux.

La même loi, dans les dispositions qui suivent, a imparti aux notaires un délai et déterminé les bureaux dans lesquels ils doivent faire enregistrer leurs actes. Elle les a soumis à l'obligation directe du paiement des droits et a assuré l'exécution de ses prescriptions par des pénalités.

Les expéditions des actes notariés ont ûté expressément exemptées du droit d'enregistrement par l'art. 8 de la même loi.