I. — Délais pour l'enregistrement

730. Législation générale. — « Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont de dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi ; de quinze jours pour ceux des notaires qui n'y résident pas.» — Loi du 22 frim. an vu, art. 20.

Dans le délai fixé par cet article, le jour de, la date de l'acte n'est pas compté. Si le dernier jour du délai se trouve être un dimanche ou un jour férié, il n'est également pas compté. — Même loi, art. 2o.

731. Notaire suppléé. — Lorsqu'un notaire substitue un de ses confrères, le délai d'enregistrement est fixé suivant la résidence du notaire suppléé. — Sol. rég. 22 avril 1847 ; Garn., Rép. gén., 991. — V. n. 740. infrà.

732. Délégation judiciaire. — Les actes auxquels procèdent les notaires par suite de délégations judiciaires doivent être enregistrés dans les délais fixés pour les actes notariés. — Dec. min. fin., 2 juin 1807; Inst. rég. 366, n. 11; Did. Réd., lo4.

Ainsi le notaire commis par justice pour procéder à une adjudication est tenu de faire enregistrer le procès-verbal dans le délai de 10 ou 15 jours, lors même que l'adjudicataire n'a pas consigné les droits entre ses mains. Le notaire ne jouit pas de la faculté accordée aux greffiers de remettre au receveur de l'enregistrement un extrait de l'acte pour suivre le recouvrement des droits contre les parties. — Dec. rég., 24 sept. 1839 ; Journ. Enr.,

440 ACTE NOTARIÉ, Chap. 9, | ±

12506; le Ilavro, 17 fév.1848, Journ. Enr., 14i3o; Limoges, 2-4 aoùU 874, Joiirn. Enr. i9o39.

733. Actes en plusieurs vacations. — Le délai de l'enregistrement des actes qui ne peuvent être consommés qu'en plusieurs séances court à partir de la date de chaque vacation et non de celle de la dernière vacation. — Décr. 40 brum. an xiv, art. i, 2, 3; Dec. min. fin. 19 brum. an xiv; Journ. Enr., 29(j; Dict. Réd. 155.

Lorsqu'une vente de meubles se compose de plusieurs séances, le procèsverbal de chacune d'elles doit être enregistré dans le délai ordinaire, à compter du jour de sa date; n)ais l'on peut faire enregistrer en même temps les divers procès-verbaux qui se trouvent dans le délai légal. — Cass., 43 messid. an xiii, Journ. Enr., 208(3; 11 sept. 1811. Journ. Enr., 4110; Dict. Réel., 155.

T34. Communes et ctablissements publics. — Sont assujettis à l'enregistrement dans les délais ci-après :

De dix ou quinze jours k compter de leur date les actes concernant les communes et qui contiennent acquisition, vente, échange et partage, lorsque les conventions que renferment ces actes ont été préalablement autorisées par des délibérations des conseils municipaux dûment approuvées par les prétets. — Inst. rég., 2315, Dict. Réd., 2315.

De vingt jours à partir du jour où l'arrêté d'approbation administrative a été remis au notaire devant lequel ils ont été passés.

4° Les mêmes actes d'acquisition, vente, échange et partage, s'ils n'ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets. — lîist. rég., 2003, | 13, 2023, § 2.

2« Les transactions consenties par les conseils municipaux au nom des communes. — L. 18 juill. 1837, art. 59.

3° Les adjudications et marchés pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance. — Ord. 14 nov. 1837,

4° Les baux des biens des communes. — Dict. Réd., 160.

5° Les actes notariés passés par les fabriques catholiques sans avoir été antérieurement autorisés, et qui ont besoin pour leur perfection de) l'approbation administrative. — Dict. Réd., 162.

6° Les actes passés par les fabriques protestantes. — Dict. iîéti., 163; Dec. min. 16 juill. 1847, Inst. rég., 1796, § 6.

De vingt jours à compter de la ratification par le grand chancelier de la Légion d'honneur, ou plutôt de la remise au notaire de cette ratification, les baux des biens affectés à la Légion d'honneur. — Décr. 14 janv. 4806; Cire. 12 mars 1810; Dali. 4972, Dict. Réd., 161.

De vingt jours à compter de leur date, les ventes de bois de la couronne, lorsque les procès-verbaux sont signés par un membre de l'autorité administrative. — Dec. min. fin. 14 fév. 1809, Journ. Enr., 5623; Dict. Réd., 157; Garn., Rép. gén., 984.

De quinze jours à partir du jour de la réception de l'approbation, les baux h ferme dos hospices et autres établissements de bienfaisance ou d'instruction pubUquo, faits aux enchères devant un notaire désigné par le préfet. — Décr. i2 août 1807, Inst. rég. 386, § 6, 561, 1577, § 5, 2025, § 2. — Y. Acte administratif, n. 76 et suiv.

'?3S. Cautionnement. — D'après une délibération de la régie du 14Tnars 1815 {Journ. Enr., 5059), le délai pour l'enregistrement des actes de cautionnement reçus par les notaires pour sûreté de paiement du prix des adjudications faites administrativement, court du jour où ces actes ont été passés et non du jour où les adjudications ont été approuvées par l'autorité supérieure.