ACTE NOTARIÉ, Chap

En ce qui concerne l'exigibilité du droit proportionnel. — V. le mol Cautionnement.

736. Protêts. — Los actes de protôt; faits par les notaires doivent être enregistrés dans le délai de quatre jours. — L. 24 mai 1834, art. 23.

'î'3'7. Testaments. — Les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus sont enregistrés dans les trois mois du décCîs des testateurs, à la diligence des héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires. — L. 22frim. an vu, art. 21.

Cette disposition est applicable aux donations entre époux dont l'exécution est subordonnée au décès du donateur. — Cass., 2ii juill. ISSG ; Dec. min. lin., 26 mars 4838; Journ. Enr., 11237). — V. Donation.

Et aux révocations de testament. — Sol. 14 niv. an xni, Journ. Enr., 1900; Garn., Rép. (jén., 14720.

Les actes de suscription des testaments mystiques sont censés ne former qu'un seul et même acte avec le testament; ils peuvent en conséquence n'être présentés à la formalité que dans les trois mois du décès. — Dél. rég., 12 germ. an xiii; Inst. rég., 290, § 73. — V. Acte de suscription.

T38. Vente de meubles aux enchères. — Si un notaire suppléé ou commissaire priseur dans une vente publique de meubles, le procès-verbal doit être enregistré dans le délai fixé pour les actes notariés. — (Dec. min. fin., .ofév. 1834; Garn., Rép. gén., 994; Dict. Red., 152.

IL — Bureaux oij les actes doivent être enregistrés.

739. Disposition législative. — « Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident.» — L. 22 frim. an vu, art. 26.

La circonscription des bureaux est déterminée par des décisions administratives.

"740. Notaire suppléé. — Lorsqu'un notaire substituant un de ses confrères reçoit un acte dont celui-ci gardera la minute, cet acte doit être soumis à la formalité au bureau de l'enregistrement du notaire suppléé. — Inst. rég., 909, Dict. Réd., 14.^. — V. n. 731, suprà.

740 6is. Notaire décédé. — Est-ce au bureau de la résidence du notaire décédé, ou bien au bureau de la résidence du notaire commis judiciairement pour gérer l'étude pendant la vacance de titulaire, que doivent être présentés les actes dont les minutes resteront en l'élude du défunt ?

Suivant une solution de la régie du 14 décembre 1839, ces actes doivent être enregistrés au bureau de la résidence du notaire commis. — Journ. £nr., 12438-2.

Le contraire résulte d'une autre solution de la régie du 20 septembre 1832. — Garn., Rép. gén., 971-1 ; et implicitement ressort de deux solutions des 7 juill. 1857 et 13 août 1872. — Dict. Réd., y" Acte de notaire, n. 131, 132, 146.

Nous préférons celte dernière interprétation.

741. Double minute. — Les actes passés en double minute sont enregistrés tant sur la première que sur la seconde minute au bureau de la résidence de chacun des notaires qui les reçoivent. — Dec. min. fin., 16 août 1808, Inst. rég., 400, | 14. — V. n. 752 et 761, infrà.

742. Inventaires. — Aux termes d'une décision min. fin. du 12 therm. an XII, les notaires qui résident dans une ville oîi siège une Cour d'appel sont admis à faire enregistrer les inventaires, rédigés hors de leur résidence, aux bureaux des lieux où ils ont instrumenté, dans le délai de dix ou quinze jours de chaque vacation, suivant que la commune dans laquelle ils

442 ACTE NOTARIÉ, Chap. 9. § 2.

procèdent se trouve ou non un chef-lieu de bureau. Mais le procès-verbal de la dernière séance contenant la clôture de l'inventaire doit être enregistré dans les quinze jours de sa date au bureau de la résidence du notaire, et l'inscription au répertoire doit mentionner l'indication de l'enregistrement dans les bureaux où il a eu lieu. — Inst. rég., 290, n. 32; Dict. Réd., 142. — V. Inventaire.

*T43. Quittances et décharges. — La minute d'une quittance ou décharge donnée personnellement à un notaire à la suite d'un acte par lui reçu, mais signée par un autre notaire, doit être enregistrée au bureau de l'arrondissement du notaire qui l'a reçue, bien qu'elle reste en la garde du notaire dont elle opère la libération. — Inst. rég. 909; Dict. Réd., 147; Garn., Rép. gén., 977. — V. Quittances et Décharges.

'744. Ventes publiques de meubles. — Les procès-verbaux de vente de meubles aux enchères ne peuvent être enregistrés qu'au bureau dans le ressort duquel elles ont eu lieu et où elles ont dû être précédées d'une déclaration préalable. — L. 22 pluv. an vu, art. 6.

Les ventes faites en même temps et par un même procès-verbal par un notaire et un commissaire-priseur, reçoivent la formalité au bureau où le notaire doit faire enregistrer ses actes. Le notaire seul fait la déclaration préalable et acquitte les droits. — Dél. rég., 16 nov. 1815; Journ. Enr., 5375; Garn.j Rép. gén. 976). — V. Vente de meubles.

T45. Expertise. — Supplément de droits. — Les suppléments de droits sur les actes de vente d'immeubles, passés devant notaire et constatés par expertise, doivent être acquittés par les parties aux bureaux dans l'arrondissement desquels les biens sont situés. — Garn., Rép. gén., 975.

IIL — Paiemeî^t des droits et restitutions.

'746. Règle générale. — Les droits des actes à enregistrer passés devant les notaires sont payés avant l'enregistrement par les ofliciers publics. Le paiement ne peut être ni atténué ni différé sous prétexte de contestation sur la quotité ou pour tout autre motif, sauf à se pourvoir en restitution. D'un autre côté, les receveurs de l'enregistrement ne peuvent sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à expertise, différer l'enregistremeut des actes dont les droits"^ ont été payés aux taux réglés par la loi. — L. 22 frim. an vn, art. 28, 29, 56.

A raison de la difficulté de liquider exactement le montant des droits exigibles sur les actes présentés en même temps à la formalité, l'administration de l'enregistrement a autorisé les receveurs à tenir un livre-journal ou un registre-carnet destiné à indiquer les actes déposés et le montant de la somme versée pour le paiement des droits. — Cire, rég., 14 déc. 1829. 26 fév. 1866.

Les notaires ne sont tenus de faire l'avance que des droits légalement dus suivant la nature des actes passés devant eux. Dans le cas où la régie croit pouvoir attaquer les actes sous le rapport de leur validité, ou de leur régularité, ou pour raison d'insuffisance des déclarations estimatives, des énonciations de prix, ou encore pour dissimulations, c'est contre les parties qu'elle doit intenter son action. — L. 22 frim. an vu, art. 4. 14, 17, 28, 56;— L. 23 août 1871, art. 13 ; Cass., 12 fév. 1834; Joiirn. Enr., 10873.

Ainsi le double droit n'est pas exigible du notaire en même temps que le droit simple, lors de l'enregistrement de l'acte sur lequel il y a présomption légale de mutation antérieure. Si d'après les art. 29 et 30 de la loi de l'an 7,'^les notaires sont tenus d'acquitter à titre d'avances pour les parties les droits d'enregistrement des actes passés devant eux, la perception de ces droits doit être basée sur les stipulations de l'acte et ne peut être ag-