ACTE NOTARIÉ, Ciup

gravée par dos circonstances prises en dehors de cet acte, et auxquelles le notaire est étranger ; et l'art. 12 de la loi de frimaire, en déterminant les preuves légales de l'existence de mutation d'immeubles n'a autorisé l'administration à poursuivre le recouvrement que contre le nouveau possesseur. — Sol. rég.. 11 fév. 1831; Inst. rég., 14b8, § 7.

Le notaire ne peut se i)révaloir du défaut de consignation entre ses mains des fonds nécessaires h l'enregistrement pour se dispenser de soumettre son acte à la formalité dans les délais, ni pour suspendre l'opposition de signature et priver l'acte de son caractère d'authenticité. — Dali., V' Enreg., 5098). — V. n. 732, suprù.

'Î'4T. Comignation imujfisante. — Si avant l'enregistrement d'un acte déposé au bureau par le notaire, le receveur s'aperçoit de l'insuffisance de la somme consignée, il peut différer la formalité jusqu'au versement des droits exigibles ; mais lorsque la formalité a été donnée, il ne peut retenir la minute sauf à conformer sa quittance au montant du droit payé, et il doit s'adresser aux parties pour obtenir le supplément. — Garn., Réi). gén., lOOi.

'748. Prêt au receveur. — Les sommes qu'un notaire a pu prêter ou avanc-er ;\ un receveur d'enregistrement ne peuvent être donnés en paiement ou en compensation des droits dus parce notaire pour l'enregistrement des actes qu'il rapporte. — Cass., 26 mai 1807; Journ. Enr., 2628.

749. Offres. — La jurisprudence paraît admettre qu'un notaire ne peut forcer le receveur à enregistrer un acte de son ministère avant d'avoir consigné la totalité des droits exigés par. le préposé. — Cass., 17 nov. 1862; Rev. Not.. 471 ; Seine. 28 déc. 1863; Rép. pér., 19343.

Cependant au cas où des offres suffisantes auraient été faites et constatées dans le délai établi pour l'enregistrement de l'acte, le notaire aurait un recours personnel contre le receveur dont le mauvais vouloir aurait entraîné la perception d'un droit en sus. — L. 22 frim. an vu, art. 28, 56 ; G. civ. art. 1382; Cass., 31 mai 1825; Journ. Enr.', 8143.

750. Amendes et droits en sus. — Une instruction de la régie du 10 mai 1833, n. 1423, a décidé que les droits en sus et amendes exigibles pourcontraventions sur les actes présentés à la formalité doivent être acquittés préalablement en même temps que le droit simple. — Contra, Champ, et Rig., n. 3920. — V. n. 746, suprà.

751. Déclaration estimative. — Les notaires chargés par la loi de présenter les actes à l'enregistrement ont, suivant MM. Championnière et Rigaud. reçu par là môme le pouvoir de faire, au nom des parties, les évaluations dans les cas prévus par l'art. 16 de la loi du 22 frim. an vu (n. 3207).

Tel est également l'avis de 31. Garnier {Rép. gén., o928), et l'usage universel l'a consacré dans la pratique.

Le Dictionnaire de l'Enregistrement pense qu'il ne doit être suivi que lorsqu'il s'agit do charges modiques ou de toute autre valeur dont le rôle dans le contrat est secondaire, et qu'il n'y a pas de difficulté à prévoir. — Y. Déclaration en matière d'enreg., n. 87.

H 52. Doiibleminiite.— Lorsqu'un acte est reçu en double minute, le paiement des droits est effectué par le plus ancien des notaires qui ont instrumenté lorsqu'ils sont l'un et l'autre domiciliés dans l'arrondissement du même bureau, ou que la résidence de chacun d'eux est étrangère au bureau dans le ressort duquel l'acte a été passé.

Si l'un des deux notaires réside dans ce ressort, les droits sont ac({uittés par cet officier public.

L'enregistrement dans le bureau où il n'y a pas lieu à la perception est fait pour mémoire, avec indication du bureau où les droits ont clé et doivent

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être pavés et du notaire chargé de les acquitter. — Dec. min., 10 août 1808; ihst. réij. 400, | U.

Il n'est dû aucun droit ni aucun salaire pour cette formalité. — Champ, et Rig., 3904; Garn., Rép. r/éH.,973.

Si les parties, par une disposition expresse de l'acte ont spécialement chargé l'un des notaires d'acquitter les droits, c'est au bureau de la résidence de ce notaire qu'ils sont payés. — Dec. min. fin., 12 déc. 1832; Inst. rég., 1422, §11 : Dict. Réel., 143.' — Y. n. 741, siiprà et 761, infrà.

TSS. Acte sous seing privé. — L'art. 42 de la loi du 22 frim. an vu déclare le notaire personnellement responsable des droits exigibles sur les actes sous signature privée, en vertu desquels il aura agi dans un acte authentique.

Cette responsabilité n'autorise pas la régie à agir contre le notaire à l'effet de l'obliger à faire l'avance des droits; son action ne s'ouvre qu'après discussion d'^es parties. — Dali., v" Enreg., 5107 ; Garn., Rép. gén., 1012; Champ, et Rig., 3924; Cass., 3juill. 1811; Thionville, 17 mars 1841: .7oMrn.£'nr.. 12707 ;Chaumont, l"aoùt J844;/oMr/i. Etir., 13612-1; Mande, 13 mai 1863; Yalogncs, 21 juin 1856, Péronnc, 16 juill. 1869; Rép. pér., .3090; Versailles, 28 juill. 18'74; Rép. pér., 4002.

"754. Acte annexé. — En présentant à renregistrcmenl une minute et ses annexes, le notaire est tenu de consigner les droits de l'acte authentique et de ceux qui y sont joints.

TSS. Suppléments de droits. — Quand l'acte après le paiement des droits réglés par le receveur a reçu la formalité, les devoirs du notaire sont entièrement remplis. Toute réclamation pour paiement d'un droit non perçu sur une disposition particulière ou pour supplément de perception insuffisamment faite ne peut être adressée qu'aux parties. — Déc. min. fin. 7 juin 1808; Inst. rég., 386, § 28; Champ, et Rig., 3896; Garn., Rép. gén., 1013.

Il en est de même des suppléments de droit réclamés sur les actes annexés et enregistrés en même temps que l'acte notarié. — Sol. rég. 11 nov. 1844, Journ. Enr., 13601 ; Garn., Rép. gén., 1013-1 ;

De la perception du droit proportionnel lors de la réalisation d'une condition prévue dans un acte authentique. — Dali., n. 5103;

Des droits exigibles après l'homologation d'une liquidation dressée par un notaire. — Journ. Enr., 15080-8.

Tl^G. Testaments. — Les droits auxquels donnent ouverture les testaments, codicilles, révocations de testaments, donations éventuelles entre (''poux doivent être réclamés aux héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires. — L. 22 frim. an vu, art. 21. — V. n. 737, siiprà et 764, infrà.

H^H . Notaire insolvable. — En cas d'insolvabilité d'un notaire, le recouvrement des droits simples et décimes des actes non enregistrés, peut être poursuivi contre les parties; mais c'est contre l'oflicicr public, ou ses héritiers, s'il est décédé, que la demande doit d'abord être dirigée, sauf en cas d'insolvabilité constatée, à agir contre les contractants ; et la demande doit être abandonnée si ces derniers représentent une expédition en forme de leur acte ou toute autre pièce justifiant que les droits ont été versés au notaire. — Déc. min. fin., l'^'' sept. 1807; Inst. rég., 340, § 5; Cire, admin., 19 mars 1808; Aurillac, 24 juill. 1841 ; Journ. Enr., 12864.

758. Restitutions. — Les restitutions des droits d'enregistrement indûment perçus sur les actes des notaires peuvent être demandées par ces otiicicrs publics et ordonnancés à leur profit. — Déc. min. fin., o juill. 1830; /hs<. rég., 1328.

Le notaire n'a pas besoin d'établir qu'il a fait l'avance des droits et n'en