Ces lois sont les suivantes

l» Celle du 11 ventôse anii, concernant les successions dans lesquelles peuvent être intéressés des défenseurs de la patrie, absents de leurs foyers;

2° Celle du 16 fructidor an ii, déclarant communes aux officiers de santé et à tous autres citoyens attachés au service des armées, les dispositions de la loi précédente;

3<> La loi du 6 brumaire an v, établissant diverses mesures pour la conservation du patrimoine des défenseurs de la patrie, et autres citoyens attachés au service des armées de terre et de mer;

4° La loi du 21 décembre 1814, prorogeant le délai accordé par Ui loi précédente.

5° La loi du 13 janvier 1817, relative aux moyens de constater l'absence ou le décès des militaires ou marins en activité de service, depuis le 21 avril 1702 jusqu'au 20 novembre 1815 ;

6° Enfin la loi du 9 août 1871, remettant en vigueur la loi du 13 janvier 1817, pour constater le sort des Français ayant appar- ' tenu aux armées de terre et de mer, et qui ont disparu depuis le iO juillet 1870 jusqu'au 31 mai suivant.

5 15. Remarquons, avant d'examiner les différentes dispositions de ces lois, que le Gode civil étant la loi générale de tous les Français, le titre de l'absence, qui fait partie de ce Code, doit être appliqué aux militaires absents comme à tous les autres, toutes les fois que la législation spéciale n'y a pas dérogé. — Demol., 337.

51 6. Lois des 11 ventôse et 16 fructidor an ii. La première de ces lois est ainsi conçue :

« Art. l*^"" : Immédiatement après l'apposition des scellés sur les K effets et papiers délaissés parles père et les mère des défenseurs « de la patrie, et autres parents, dont ils sont héritiers, le juge de « paix, qui les a apposés, en avertira ces héritiers, s'il sait à quel (( corps ou armée ils sont attachés, il en instruira pareillement le « ministre de la guerre, et le double de ces lettres sera copié à la « suite de son procès-verbal, avant de le présentera l'eni-egistre- « ment, sans augmentation de droits ».

« Art. 2. Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne donne pas « de ses nouvelles et n'envoie pas de procuration, l'agent national « de la commune dans laquelle les père et mère sont décédés <( convoquera, sans frais, devant le juge de paix, la famille, et à <( son défaut, les voisins et amis, à l'effet de nommer un curateur (( à l'absent.

« Art. 3. Ce curateur provoquera la levée des scellés, assistera (( à leur reconnaissance, pourra faire procéder à l'inventaire et « vente des meubles, en recevoir le prix, à la charge d'en rendre •c compte soit au militaire absent, soit à son fondé do pouvoir.

ABSENCE, ABSENT, § 8, Chap. 4. Îi3

H Art. i. II administrera les immeubles en bon père de famille ».

217. Quant à la loi du iO fructidor an ii, elle déclare « quc^ les disj30silions de la loi du 11 ventôse, concernant les défenseurs de la patrie, sont communes aux officiers de santé et à tous autres citoyens attachés au service des armées de la République ».

218. La loi du 11 ventôse an ii a dérogé au principe admis par le droit, alors en vigueur, et consacré depuis par les art. 133 et l.'JG du Code civil, en ce qu'elle ne permet pas aux héritiers présents d'exclure les militaires absents des successiotis qui se sont ouvertes, pendant l'absence et au profit de ces derniers, sous prétexte que leur existence serait devenue incertaine. — Aub. et Uau, p. Gi2.

21 î>. Mais à quels militaires cette loi s'applique-t-elle ?

Suivant Merlin, elle ne dérogerait véritablement pas au droit commun, en ce sens qu'elle ne serait applicable et qu'il n'y aurait lieu de remplir les mesures par elle prescrites, qu'autant que l'existence du militaire ne serait pas méconnue. — lîép. 2, XVl, v» Absent, p. 3o. 48.

Il nous semble que la généralité des termes de cette loi repousse la restriction proposée par Merlin. La loi n'atteindrait presque jamais son but, si elle était subordonnée à une condition dont l'accomplissement dépendrait des adversaires mêmes du militaire absent. — Demol., 3 il. Aub. et Rau. p. 6i2 texte et note A ; C. cass. 0 mars 1819, S. 19.1.343; Civ. cass. 9 mars 1824, S. 24.1.203.

220. Elle s'applique aussi bien aux successions testamentaires qu'aux successions ab intestat. — Duranton, 430; Roll. de Vill.. 378; Demol., 343; Cass., 9 mars 1819, S. 19.1.343.

221. Mais elle ne s'applique pas aux biens que les militaires absents possédaient au jour de leur départ, et aux successions qui se sont ouvertes à leur profit avant cette époque.

D'oii il résulte que, lorsqu'il s'agit de pourvoir à ladministration des biens déjà acquis et délaissés par un militaire absent, il appartient aux tribunaux de prendre, conformément à l'art. 112 du C. civ., les mesures nécessaires à cet effet. De même, s'il s'agit de faire représenter un militaire absent aux opérations d'inventaire, de partage et de liquidation d'une succession, échue à ce militaire avant son dépai^t^ il doit y être pourvu au moyen de la nomination d'un notaire conformément aux dispositions de l'art. 113. Roll. de Vill., 376; Aub. et R., p. 642 et 643.

222. La loi du 11 ventôse an ii ne peut d'ailleurs recevoir d'application que pendant la période de présomption d'absence, et son eftet cesse entièrement après l'absence déclarée. Ainsi la déclaration d'absence d'un militaire produit tous les effets attachés à cette mesure par le Code civil. — Demol , 343 ; Aub. et R., p. 643 ; Cass., 9 mars 1819, S. 19. 1.343; Cass. 23 août 1837, Dev. 37.1.809; Nancy, !"•• mars 1827, S. 29. 2. 63; Bourires. 20 nov. 1826, S. 27. 2.

223. Cette loi n"a pas été abrogée par le Code civil. Dès 1807, par un décret du 16 mars, le gouvernement lui-même a ordonné la publication de cette loi, ainsi que de celle du 6 bium. an v,

54 ABSENCE, ABSENT, § 8, Guap. 4.

dans les départements situés au delà des Alpes, nouvellement réunis à la France. C était bien reconnaître que ces lois étaient toujours restées en vigueur, malgré la publication du Code. RolL de VilL, 380.

D'ailleurs le Code civil ne s'occupe point des militaires absents ; or, aux termes de la loi du 30 vent, an xii, il n'y a d'abrogé, dans les lois antérieures, que celles qui sont relatives à des matières qui font l'objet de ce Code. — Touiller, t. I. n. 407 ; Duranton, 430 ; Demol., 351 ; Aub. et Rau, p. 572.

224. La loi du 11 ventôse n'a pas été abrogée non plus par la publication faite en 1815 de la paix générale. Conçue en termes généraux, cette loi ne limite point sa durée. — Demol.; Aub. et Rau, loc. cit.

225. Enfin elle n'a pas été abrogée davantage par la loi du 13 janvier 1817 dont nous parlerons plus loin, et qui n'a pas le même objet que la loi de l'an ii. Celle-ci s'occupe des successions échues aux militaires pendant la période de la présomption d'absence, tandis que la loi de 1817 est relative aux moyens de constater le sort des militaires absents. Il n'y a aucune incompatibilité entre les dispositions de ces deux lois; donc, l'une ne peut pas déroger à l'autre. — Roll. de VilL, n. 381 ; Aub. et Rau, p. 641 ; Demol,, 351.

226. Loi du Q brumaire an v. La loi du 11 ventôse an ii ne s'occupant, ainsi que nous venons de le voir, que des successions qui peuvent s'ouvrir au profit des militaires absents, la loi du 6 brumaire an v eut pour but de veiller, d'une manière plus complète à la conservation des biens des défenseurs de la patrie.

IjCS dispositions les plus importantes étaient celles des art. 2 et 4. L'art. 2 était ainsi conçu : «Aucune prescription, expiration de délai « ou péremption dïnstance ne peut être acquise contre les défen- « seurs de la patrie et autres citoyens attachés au service des armées « de terre et de mer, pendant tout le temps qui s'est écoulé ou « s'écoulera depuis leur départ de leur domicile, s'il est postérieur « à la déclaration de la présente guerre, ou depuis ladite déclara- « tion, s'ils étaient déjà au service, jusqu'à l'expiration d'un mois « après la publication de la paix générale, ou après la signature « du congé absolu, qui leur sera délivré avant cette époque.

« Le délai sera de trois mois, si au moment de la publication de « de la paix ou de l'obtention du congé absolu, ces citoyens font « leur service hors de la République, mais en Europe ; de huit « mois, dans les colonies en deçà du cap de Bonne-Espérance ; « de deux ans, en delà de ce cap. »

Quant à l'art. 4, il porte que « les jugements prononcés contre <( les défendeurs de la patrie, et autres citoyens de service aux » armées, ne peuvent donner lieu au décret, ni à la dépossession « d'aucun immeuble, pendant les délais énoncés en l'art. 2. »

22'7. A cette loi il convient d'ajouter la loi du 21 décembre 1814, ainsi conçue :

<( Art. l^J". Le délai accordé par l'art. 2 de la loi du 6 brumaire « an V est prorogé jusqu'au l^"" avril prochain, en faveur des

ABSENCE, ABSENT, § 8, Chap. 4. 55

« militaires, et autres citoyens attachés aux armées, qui ne seront « pas rentrés en France au moment de la promulgation de la pré- « sente loi. »

« Arl. 2. Les cours et tribunaux pourront accorder tel nouveau « délai, qui leur paraîtra convenable en faveur desdits militaires (( et autres individus attachés aux armées, qui, n'étant pas rentrés « en France le l*^"" avril prochain, justilîcront en avoir été empè- « chés par maladie ou par tout autre motif légitime.

« Ai't. 3. Pendant le délai ci-dessus, les créanciers pourront « faire tous les actes conservatoires. »

SS8. Les dispositions de la loi du 6 brumaire an v ont cessé d'être en vigueur après l'expiration des délais fixés par l'art. 2, et calculés à partir du 14 février 1816, date de la publication du traité de paix du 20 novembre précédent. — Aub. et Rau, 640 et 641 ; DemoL, 3" édit., 350.

S39. Loi du 13 janvier 1817. L'objet de cette loi a été de faciliter les moyens de faire déclarer l'absence, ou de faire constater le décès des militaires et marins qui, se trouvant en activité de service dans l'intervalle du 21 avril 1792 au 20 novembre 1815 auraient disparu avant cette dernière époque. Elle est encore en vigueur, mais jusqu'au 9 août 1871 elle ne pouvait recevoir d'application qu'en ce qui concerne les individus qui viennent d'être désignés.

Nous donnons le texte de cette loi, ses dispositions ayant été remises en vigueur par la loi du 9 août 1871, pour constater judiciairement le sort des Français ayant appartenu aux armées de terre et de mer, et qui ont disparu du 19 juillet au 31 mai 1871. — V. Infr. n. 23.

« Art. ler. Lorsqu'un militaire ou un marin en activité pendant « les guerres qui ont eu lieu depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité '< de paix du 20 novembre 1815, aura cessé de paraître, avant « cette dernière époque, à son corps et au lieu de son domicUe ou << de sa résidence, ses héritiers présomptifs ou son épouse pour- « ront dès à présent se pourvoir au tribunal de son dernier domi- « cile, soit pour faire déclarer son absence, soit pour faire con- « stater son décès, soit pour l'une de ces fins au défaut de l'autre. »

« Art. 2. Leur requête et les pièces justificatives seront commu- « niquées au procureur de la République, et par lui adressées au n ministre de la justice, qui les transmettra au ministre de la « guerre ou ministre de la marine, selon que l'individu appar- « tiendra au service de terre ou à celui de mer, et rendra publique « la demande, ainsi qu'il est prescrit à l'égard des jugements d'ab- <( sence, par l'art. 118 du C. civ.

« Art. 3. La requête, les extraits d'actes, pièces et renseigne- <' ments recueillis au ministère de la guerre ou de la marine, sur " l'individu dénommé dans ladite requête, seront renvoyés par « l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur de la Ré- « publique. Si l'acte de décès a été transmis au procureur de la « République, il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de 't l'état civU, qui sera tenu de se confoz-raer à l'art. 98 du C. civ.

i;r, ABSENCE, ABSENT, § 8, Cuap. i.

« Le procureur de la République remettra le surplus des pièces au <( greffe, après en avoir prévenu l'avoué des parties requérantes, « et à défaut d'acte de décès, il donnera ses conclusions.

« Art. 4. Sur le vu du tout, le tribunal prononcera.

« S'il résulte des pièces et renseignements fournis par le minis- <( tre que l'individu existe, la demande sera rejetéc.

«S'il y a lieu seulement de présumer son existence, l'instruction « pourra être ajournée pendant un délai qui n'excédera pas une « année.

« Le tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes prescrites par « l'art. 116 du C. civ. pour confirmer les présomptions d'absence <( résultant desdites pièces et renseignements.

a Enfin l'absence pourra être déclarée, ou sans autre instruc- « tion, ou après ajournement et enquêtes, s'il est prouvé quel'in- « dividu a disparu sans qu'on ait eu de ses nouvelles, savoir; de- « puis deux ans. quand le corps, le détachement ou l'équipage <> dont il faisait partie servait en Europe ; et depuis quatre ans, <f quand le corps, le détachement ou l'équipage se trouvait hors u de l'Europe.

<( Art. 5. La preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, <( conformément à l'art. 40 du C. civ.. s'il est prouvé soit par l'at- (( testation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute « autre voie légale, qu'il n'y a pas eu de registres ou qu'ils ont <' été perdus ou toutou en partie, ou que leur tenue a éprouvé des •* interruptions.

(( Dans le cas du présent article il sera procédé aux cncjuêtes " contradictoirement avec le procureur de la République.

« Art. 6. Dans aucun cas, le jugement définitif portant déclara- <i tion d'absence ou de décès ne pourra intervenir qu'après le délai « d'un an, à compter de l'annonce ofiîcielle prescrite par l'art. 2.

'( Art. 7. Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence ou de constater « en justice le décès des personnes mentionnées en l'art. 1^'' de la « présente loi, les jugements contiendront uniquement les concluu sions, le sommaire des motifs et le dispositif, sans que la requête «' puisse y être insérée. Les parties pourront même se faire déli- « vrer par simple extrait le dispositif des jugements interlocu- « toires ; et, s'il y a lieu à enquêtes, elles seront mises en minutes « sous les yeux des juges. »

a Art. 8. Le procureur de la République et les parties requé- « rantes pourront interjeter appel des jugements soit inierlocu- « toires, soit définitifs.

« L'appel du procureur de la République sera dans le délai d'un <i mois à dater du jugement signifié à la partie, au domicile de « son avoué.

« Les appels seront portés à l'audience sur simple acte et sans (( aucune procédure.

« Art. 9. Dans le cas d'absence déclaré en vertu de la présente <( loi, si le présumé absent a laissé une procuration, l'envoi en « possession provisoire sous caution pourra êlre demandé, sans <( attendre le délai prescrit par les art. 121 et 122 du G. civ., mais « à la charge de restituer, en cas de retour, sous les déductions

ABSENCE, ABSENT, § 8, Cn.vp. 4. 57

« de droit, la lotaliiô des fruits perçus pendant les dix preinièros <> années de l'absence.

« Les parties requérantes, qui possèdent des immeubles reconnus <( suffisants [)Our répondre de la valeur des objets susceptibles de « restitution, pourront être admises parle tribunal à se cautionner <f sur les propres biens.

« Art. It). Feront preuve en justice clans les cas prévus pai- la u présente loi, les registres et actes de décès des miiilaires, tenus « conformément aux art. 88 et suivants du C. civ.,bien que lesdits •( militaires seraient décédés sur le territoire français, sïls faisaient « partie des corps ou détachements d'une armée active ou de la « garnison d'une ville assiégée.

« Art. 41. Si les héritiers présomptifs ou l'épouse négligent d'user •< du bénéfice de la présente loi, les créanciers ou autres personnes t< intéressées pourront, un mois après l'interpellation qu'ils seront '( tenus de leur faire signifier, se pourvoir eux-mêmes en déclaran tion d'absence ou de décès.

« Art. 12. Les dispositions de la présente loi sont applicables à '<■ l'absence ou au décès de toutes les personnes inscrites au bureau « des classes de la marine, à celles attachées par brevets ou com- ■ missions aux services de santé, aux services administratifs des '< armées de terre et de mer, ou portées sur les contrôles réguliers « des administrations militaires.

« Elles pourront être appliquées par les tribunaux à l'absence « ou au décès des domestiques, vivandiers ou autres personnes à « la suite des armées, s'il résulte des rôles d'équipage, des pièces « pnjduites et des registres de police, permissions, passe-ports, <c feuilles de route et autres registres, déposés au ministère de la <c guerre et de la marine, ou dans les bureaux en dépendant, des « preuves et des documents suffisants sur la profession desdites « personnes et sur leur sort.

« Art. 13. Les dispositions du Code civil relatives aux absents, <( auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, continueroni « d'être exécutées ».

S30. M. Demolombe (n. 349) signale la nature et Fétendue des modifications par lesquelles la loi du 13 janvier 1817 déroge au (bde civil. Ainsi :

1° L'art, l»"" de cette loi déroge aux dispositions du Codecivil (art. H5-121), d'après lesquelles la demande ne peut être formée que quatre ans ou même dix ans après les dernières nouvelles ;

2° Les art. 4 et 9 de cette loi dérogent aux dispositions du Gode d'après lesquelles l'absence elle-même ne peut être déclarée qu'après cinq ans ou onze ans (art. 113-121);

3° D'après le Code les enquêtes sont nécessaires (art. 116) ; d'après la loi de 1817 elles ne sont que facultatives pour le tribunal ;

4<^ Tandis que, d'après le Code, la demande ne doit point être publique, mais que les jugements interlocutoires et définitifs doivent être publiés au Journal officiel, la loi de 1817, art. 2, n'exige, «pie la publicilé de la demande elle-même.

58 ABSENCE, ABSENT, § 9, Sect. 1.

S3f . Quant à la loi du 9 août ISli, l'article unique qui la compose est conçu dans les termes suivants :

« Les dispositions de la loi du 13 janvier 1817 sont remises en « vigueur pour constater judiciairement le sort des Français ayant « appartenu aux armées de terre et de mer, à la garde nationale « mobile ou mobilisée, ou à un corps reconnu par le ministère de « la guerre, qui ont disparu depuis le 19 juillet 1870, jusqu'au « traité de paix du 31 mai 1871.

« Les mêmes dispositions pourront être appliquées par les tri- « bunaux à tous autres Français qui auraient disparu dans le « même temps, par suite de faits de guerre. »

§ 9. — Enregistrement et timbre.

Sect. 1''. — Actes judiciaires.

!333. Les actes judiciaires relatifs à la présomption et à la déclaration

d'absence lorsqu'ils sont faits à la diligence du ministère public, sont visés pour timbre cl enregistrés en débet par l'application de l'art. 70, | 1'='' de la loi du 22 frim. an vu. D. m. f. 20 fruct., an x, 1" prair. an xiu, 20oct. •1817 ; Inst. 290, § 13; V. aussi Décr. 18 juin 1811, art. 2, n. 14, inst.531. S33. L'ordonnance sur requête qui commet un juge rapporteur dans le cas prévu aux art. 112 C. civ. et 849 C. proc, étant de pure forme, n'est pas sujette à l'enregistrement. Inst. 436, n. 6o. Mais le jugement qui intervient ensuite doit être enregistré dans lesvingt jours, aux frais des parties intéressés. Inst. 436, n. 65. Le jugement qui commet un notaire pour représenter l'absent est définitif et, comme tel, passible du droit fixe de 5 fr. (7 fr. 50 c). Sol. 13 déc. 1830. {Dict. des red., v" Absence, n. 3).

334. Les actes de notoriété et les procès-verbaux rédigés par les juges de paix pour constater les causes et circonstances de la disparition des militaires et le fait de la privation des moyens d'existence de leurs veuves et orphelins, sont exemptsde timbre et d'enregistrement. Décis. m. f. 26janv. 1824; Inst. 1124. — V. Acte de notoriété; Acte judiciaire.

Sect. 2. — Droits de mutation par décès.

335. Délaide la déclaration. — Les successions des absents sont régies pour la perception des droits, par les art. 4 et 24 de la loi du 22 frim. an VII, et 40 de la loi du 28 avril 1816 combinés. Ce dernier article est ainsi conçu :

« Les héritiers, légataires et autres appelés à exercer les droits subordonnés au décès d'un individu dont l'absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par l'effet de la mort, et d'acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent. »

Le délai court donc à partir du jugement et non à partir de la réception de la caution à fournir par les héritiers. L'obligation qui leur est imposée de fournir caution n'est pas une condition préalable, mais seulement une charge attachée à l'envoi. Cass. 2 avril 1823.

330. Tarif. — La succession est dévolue, d'après le Code civil, non aux héritiers présomptifs au jour de l'envoi en possession, mais aux héritiers présomptifs au jour de la disparition ou des dernières nouvelles.

33*7. Lorsque la transmission s'est opérée au moment de la dispari-

ABSENCE, ABSENT, § 9, Sect. 2. U9

lion ou des dernières nouvelles, c'est le tarif qui doit être ap])liqué; de môme que c'est le tarif en vigueur au décès des hcriliers présomptifs qui doit régler la niulation qui s'opère au ])rofit de leurs héritiers. IJict. red., v" Absence, n. 7. — D'après les autours de ce dictionnaire, c'est à tort que cetteopinion a été écartée par ce motif que, suivant la loi du 28 avril -1816, c'est le jugement d'envoi en possession qui est considéré comme le point de départ de l'ouverture des droits de mutation à payer; d'où il suit que c'est le tarif en vigueur à la date de ce jugement qui doit régler le paiement des droits. Seine, Oavril 1856; Cass. req., 8 déc. 48o6; Inst. 2096, § 5.

S3S. Délai en cas de jugement. — Le délai de six mois dans lequel la succession doit être déclarée court à partir du jour de l'envoi en possession provisoire (LL. précitées), et, en cas d'appel du jugement, à partir de l'arrêt conlirmalif (Cass. 20 août ISlô; D. m. f. 6 juin 1823; — ou à partir du jugement qui, sans ])rononcer l'envoi en possession provisoire, confie l'administration des biens aux héritiers présomptifs, et les autorise à jouir des biens. D. m. f. 2G sept. 1817; Seine, 8 mars 1848; contra MM. Ch. et Rig., n. 2483; Dalloz, n. 3983. — V. Dict. red., V. Absence, n. 8.

S39. Exigibilité du droit en cas de prise de 'possession sans jugement. Les parties peuvent être poursuivies en paiement du droit de succession lorsque l'entrée en possession est prouvée de l'une des manières indiquées à l'art. 12 delà loi du 22 frim., an vu. Inst. 290, n. 72; 386, n. 32; Cass., 27 avril 1807; 22 juin 1808.

840. D'après leDict. red., v° Absence, n, 9, l'entrée en jouissance est suffisamment prouvée, savoir :

I. Par l'inscription des héritiers présomptifs au rôle de la contribution foncière pour les biens de l'absent, et par le paiement de l'impôt qu'ils ont effectué en conséquence. Cass., 8 mai 1826; Inst. 1200, § 13.