II. Par des actes, notamment ceux ci-après

1° Affectation hypothécaire des immeubles de l'absent. 6661 J.

2° Bail pur et simple ou partage. Dél. 22 nov. 1816; D. m. f. 27 déc. 1816 et 14 août 1818.

3° Partage des biens dont l'absent eût été appelé à recueillir une part, encore qu'il soit stipulé qu'on lui fera raison, lors de son retour, des biens qui lui reviennent, Cass. 27 avril 1807; — 26 juill. 1814; Seine, 8 mars 1848. Il en est de même, bien qu'on ait formé un lot particulier pour le cas où l'absent reparaîtrait. Cass., 12 mai 1834; Inst. 1467, § 4.

4° Cession de droits dans la succession de l'absent. Quand elle n'est pas ~ conditionnelle, la cession est une prise de possession,

5° Procuration pour recueillir la succession d'un individu décédé hors de France. Les délais courent de la date de la procuration et non de celle de l'envoi en possession. D. m. f. 18 août 1814.

6° Quittance pure et simple de sommes dues à l'absent, ou remise de dette, lors même que les héritiers s'engageraient à les rendre à l'absent s'il reparaissait.

T Transaction au sujet des biens de l'absent. Cass., 30 avril 1821.

8" Vente pure et simple des biens de l'absent, lors même que les héritiers s'engaeeraient à lui en restituer le prix s'il reparaissait. Cass., 2 nov.

S4t. La régie ne pourrait fonder sa demande en paiement des droits de succession sur les actes suivants qui n'établissent aucunement la prise de possession des biens de l'absent :

i" Acte d'après lequel les héritiers présomptifs de l'absent aliènent ses biens en vertu d'une procuration générale qu'il a laissée, à moins qu'il ne résulte des termes de cet acte qu'ifs profitent de la convention, ou à moins

00 ABSENCK D'UN NOTAIRE.

qu'il ne se soit écoulé dix ans depuis la disparition ou les dernières nouvelles de l'absent;

2' Noniinalion d'experts à l'effet de procéder au partage des biens dj l'absent;

rî' Enregistrement de son testament;

4° Certilicat du ministre de la guerre constatant qu'un militaire resté en arrière de son corps a été rave des contrôles du régiment. Gass., 9 mars ■]S!9.

S4S. Pénalité. C'est dans les six mois de l'envoi en possession provisoire ou de la prise de possession des biens de l'absent que doit être faite la déclaration, sous peine d'un demi-droit en sus. Inst. 386, §32; Cass., 9 nov. 18J9; i2 avril 1823.

S43. Prise do possessioji "partielle. — Dans ce cas, les droits de succession ne sont pas exigibles sur la totalité des biens de l'absent, mais seulement sur les parts des héritiers contre lesquels le fait de la prise de possession peut être étal)li. D. m. f. 21 févr. 1821.

Mais ces droits sont dus pour la totalité de ces parts, iors même que les héritiers n'auraient fait acte de propriété qu'à raison d'une partie des mêmes parts, attendu qu'un héritier no peut accepter que la totalité de ce que lui est échu. 3IM. Champ, et Rig. 25ii. — V. Did. red., v° Absent, n. 13.

S-44. Successions ouvertes depuis l'absence et auxquelles l'absent aurait été appelé. — Le droit de mutation par décès n'est pas exigible à raison des droits successifs qui seraient échus à l'absent, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il a survécu à l'auleur de la succession. Il faut, en effet, nécessairement exister pour succéder. C. civ. 133 et 723; Cass., 18 avril 1809; — 17 fév. 1829; Inst. 1293, § .3; Dél. 28 juill. 1828 et 13 déc. 1829. — Ibid. n.l4.

S45. Notaire commis. — Le notaire commis par justice pour représenter des présumés absents, n'ayant qu'une mission spéciale qui ne comporte que le genre d'opérations précisées par l'art. 113 C. civ., n'a pas qualité pour faire la déclaration des successions ouvertes à leur profit. L'Administration, créancière privilégiée, et par conséquent partie intéressée, doit provoquer la nomination par le tribunal d'un curateur ad hoc. C. civ. 112; Sol. belge IG sept. 1867. — Ibid., n. 13.

!S46. Militaires absents. — 3Ième règle quand l'absent est militaire. Sa part, il est vrai, doit être réservée et administrée par un curateur, d'après la loi du 11 vent, an ii; Cass., 9 mars 1819; 23 août 1837. Mais cette mesure purement conservatoire laisse subsister le principe établi par les art. 133 et 723 C. civ. Ainsi les héritiers présomptifs envoyés en possession de la succession d'un militaire absent ne sont pas tenus de payer le droit de mutation par décès sur sa part dans une succession à laquelle il était appelé, à moins que le fait de son existence à l'époque de l'ouverture de cette succession ne soit établi.

La Cour de cassation a rendu entre parties, le 20 juin 1831, un arrêt duquel il résulte que les héritiers d'un militaire absent ne peuvent réclamer une succession qui lui serait échue qu'en prouvant qu'il existait au moment où elle s'est ouverte. — Ibid., n. 16.

S-IT. Epoux de l'absent. — Lorsque l'époux d'un absent est envoyé en possession provisoire à défaut d'héritier au degré successible, le droit est th'i au taux tixé pour les étrangers. L. 28 avril 1816, art. 58. Y. Succession.

24S. Prescription des droits. — V. Prescription des droits cV enregistrement.

S4f5. Restitution des droits en cas de retour de l'absent. V. Restitution des droits d'enre(fislrcmcnt.

ABSENCE D'UN NOTAIRE. — C'est l'éloignement d'un notaire (lu lieu de sa résidence. — V. Discipline, Notaire, Résidence.