IV. — PÉNALITÉS

'^'oO. Peine édictée. — « Les notaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits paieront personnellement, à titre d'amende et pour cliaque contravention, une somme de oO fr., s'il s'agit d'un acte sujet au droit lixe, ou une somme égale au montant du droit, s'il s'agil d'un acte sujet au droit pro])ortionnel, sans que, dans ce dernier cas, la peine puisse être au-dessous de 50 fr. — Ils seront tenus en outre du paiement des droits, sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement. »

— L.22 frim. an vu, art. 33.

L'amende fixe de oO fr. a élé réduite à 10 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824.

Cette réduction est applicable au minimum du droit proportionnel exigible au cas de défaut, de présentation de l'acte dans les délais. — Grenoble, 9 mai 1827; Dec. min. fin., 28 janv. 1828; Insl. rég., 1249, | 3.

Le notaire encourt l'amende lorsque l'acte déposé au bureau en temps utile n'a pas été enregistré, à d('faut de paiement du droit ou de déclarations estimatives nécessaires à l'établissement de la perception. — Cass., 21 tlor. an vin; 26 mai 1807 ; Rennes, 21 avril 1838 ; Dict. Héd., 179.

'760. Actes sujets au droit fixe, au droit proportionnel, au droit gradué.

— Si l'acte est passible de plusieurs droits fixes, l'amende est de 10 fr.. quel que soit le nombre et la quotité des droits fixes.

Si l'acte donne ouverture à plusieurs droits proportionnels, et que le total excède 10 fr., l'amende est égale à ce total; elle n'est que de cette somme dans le cas où le tolal des droits proportionnels lui est inférieur.

Si le contrat est sujet à la fois à des droits fixes et à des droits proportionnels, il y a lieu de faire abstraction des droits fixes, et de n'avoir égard qu'aux droits proportionnels pour percevoir lé double do ces droits, s'ils excèdent 10 fr.; et dans le cas contraire le minimum de 10 fr. — Sol. rég., 12 avril 18o9; Inst. rég., 2153.

Il n'y a pas à distinguer entre le droit fixe invariable et le droit gradué. Ainsi un partage sans soulle donnant lieu à un droit gradué de 1,000 fr. n'est passible, à titre d'amende de retard, que d'une somme de 10 fr. — Sol., 4 avril 1873; Dict. Héd., 176.

TGl. Double minute. — Lorsqu'un acte en double minute a été soumis . à l'enregistrement dans le délai légal par celui des notaires qui a été chargé de payer les droits, le notaire cjui a reçu la seconde minute n'encourt aucune amende, s'il omet de la présenter à l'enregistrement dans le délai de dix ou quinze jours : cette formalité n'étant qu'une mesure d'ordre non imposée par la loi. ~ Inst. rég., 400. 1 1", 1422, 1 11 ; Journ. Enr., 10.530. 12602-1, 12752 ; Champ, et Rig., 3904; Garn., Rép. gén., 981 ; Dict. Réd.. Hoc verbo, 150. — V. n. 741 et 752, suprà.

TGS. Refus d'enregistrement. — Le refus d'enregistrement, la négligence ou l'absence du receveur doivent, vis à vis de la régie, être constatés par acte extrajudiciaire. — Cass., 26 mai 1807, Journ. Enr., 2628; 3 oct. 1810, Journ. Enr., 3736,î23 déc. 1835; Jonzac, 5 juin 1838, Journ. Enr., 12071; Réthune, 5 mars \SU, Journ. Enr., 13308; Poitiers, 20 mars 1870, Journ. Enr., 14937.

Mais l'officier public a le droit d'exercer contre le receveur une action en garantie des dommages causés par sa négligence; cette instance est régie par la procédure ordinaire, et les movens de preuve de droit commun sont admissibles. — Kochcfort, 24 déc. 1823 ; Cass., 31 mai 1825; Dali. 26.1.