G ACTE NUL ET REFAIT

Tf63. Enregistrement gratis. — Il ne saurait être dû de droit en sus ou d'amende sur les actes qui ne sont sujets au droit fixe, ni au droit proportionnel, mais qui sont enregistrés gratis. — Did. Réd., 171 ; Garn., Rép. pér., 999.

?'64:. Testament. — La peine pour défaut d'enregistrement d'un testament à la charge des parties qui doivent le présenter est invariablement d'un droit en sus. — L. 22 frim. an vu, art. 38). — V. n. 737 et 756, su-

TOS. Altération de date. — Lorsqu'un acte de notaire contient, sans mention d'approbation, la rature de la date primitive et l'addition d'une autre date dans le corps de l'acte, la régie ne peut, à défaut d'enregistrement dans le délai de la première date, justifier la demande de l'amende qu'au moven de l'inscription de faux. — ■ Cass., 23 mars 1836, Journ. Enr., 11490; Dali. 36.1.274.

Il en est de même lorsqu'il n'y a pas d'altération, si l'administration soutient que le notaire a mis une seconde date pour se soustraire à l'amende. — Auxerre, 17 déc. 1845 ; Dict. Réd., 181.

Mais s'il résultait d'un jugement qu'une altération de date a eu pour but de couvrir une contravention à l'art, 20 de la loi du 22 frim. an vu, l'amende ou le droit en sus serait exigible. — Chinon, 23 oct. 1855, Journ. Enr., 16153; Rép. pér., 527.

T66. Héritiers du notaire. — Les amendes et droits en sus, établis par l'art. 20 de la loi de l'an vu. sont personnelles et ne peuvent être demandées aux héritiers du notaire, à moins que celui-ci n'ait contracté de son vivant l'obligation de les payer ou n'ait été condamné par jugement. — Déc. min. fin. et just., 11 brum. et 6 frim. an xiv et 1" sept. 1807; Inst. rég., 340, § 4, C. Nancy, 30 août 1844; Dict. Réd., 183.

ACTE NUL ET REFAIT. — 1 . En matière d'enregistrement, on qualifie ainsi un acte que des parties refont parce qu'il était nul ou irrégulier dans la forme ou pour tout autre motif.

2. L'art. 68, § 1, n. 7 de la loi du 22 frim. an vir, assujettissait l'acte refait au droit fixe de 1 fr. ; ce droit a été porté à 2 fr. par Tart. -43. n. 3, delà loi du 28 avril 1816, et à 3 fr. par l'art. 4 de la loi du 28 fév. 1872.

3. Il résulte des termes de la loi que le droit fixe est seul exigible sur l'acte refait, quelle que soit la cause de nullité dont le premier acte est entaché, qu'il soit imparfait en la forme, ou bien qu'il soit annulable pour un vice de fond, ou même qu'il ne soit entaché d'aucun vice. Cette solution repose sur ce principe fondamental, qu'une seule convention, une seule mutation ne peut être assujettie deux fois au droit proportionnel.

4. Mais pour que l'acte refait ne soit passible que du droit fixe de 3 fr., il faut qu'il réunisse les conditions suivantes :

5. 1° Qu'il y ait un premier titre enregistré et mis à néant.

Car c'est sur le premier acte que le droit proportionnel doit être perçu, même après la rédaction du second. Ainsi une vente pour un prix qui n'est pas payé comptant est refaite par un second acte qui contient quittance du prix ; c'est sur le premier acte que le droit proportionnel de vente doit être perçu, et le second donne ouverture au droit de libération, tandis qu'il n'y aurait pas lieu de percevoir un droit particulier sur la libération si le second acte était considéré comme formant le titre de la vente. Le pre-