Çue le second titre soit relatif à la même convention

Ainsi, dans un acte portant obligation d'une somme déterminée pour argent prêté, les parties déclarent que la dette est la même qu'une autre de somme égale , pareillement causée pour argent prêté , et constatée par un acte précédemment enregistré. Le créancier ne pourra poursuivre le paiement des deux obligations; le droit fixe est seul exigible. Mais le droit proportionnel serait dû sur le second acte comme sur le premier, et ce, sans avoir égard à la similitude des causes et à l'égalité des sommes, si les parties n'avaient fait aucune déclaration relativement à l'identité des tleux obligations.

Tf. 3° Que la convention qui faisait l'objet du premier titre n'ait pas cessé d'exister au moment de la rédaction du second acte.

Ainsi, lorsque après une première vente d'un immeuble, consentie par le mari, le même immeuble est vendu par adjudication devant notaire au premier acquéreur, pour le même prix, à la requête de la femme reconnue seule propriétaire, il n'est dû que le droit fixe sur la seconde vente. — Sol., 5 oct. 1871 ; Dict. Enr., vo Acte refait, n. 18.

8. Mais il est dû un nouveau droit de mutation lorsque après l'annulation d'une première vente prononcée par jugement définitif, et passé en force de chose jugée, celui auquel elle avait été consentie devient de nouveau acquéreur du même immeuble. — Cass., 15 déc. 1869; 5 déc. 1866; Seine, 30 août 1854; Dict. h'nr., n. 19. Contra, Champ, et Rig., n. 578 et s.; Dali,, n. 827.

9. Si le jugement qui annule la vente n'était pas contradictoire, ou en dernier ressort, on pourrait avant le jugement définitif refaire l'acte qui dans ce cas ne serait passible que du droit fixe. — Péronne, 15 juin 1836; Journ.Enr., 11718-2.

10. Comme il n'existe pas de nullité de plein droit, les parties peuvent refaire, sans acquitter de nouveaux droits, tous actes dont l'annulation ne résulte pas d'une convention ou d'un jugement. — Déc. min. fin., 17 nov. 1818; Délib. adm., 13 juin 1830; 5 sept. 1834; 1er avril 1842,

1 1 . Décidé qu'il n'est dû que le droit fixe sur l'acte par lequel on refait, conformément à l'art. 964, C. civ., une donation nulle pour cause de survenancc d'enfant. — Délib. 16 fév. 1827 ; Champ, et Rig., n. 574.

12. 11 en est de même si le donateur, qui recouvre ses biens par suite de survenance d'enfant, renouvelle la vente de ces biens consentie à un tiers par le donataire et reçoit le prix que ce dernier n'avait pas encore touché. — Sol. 21 mai 1861.

13. A plus forte raison, il n'est dû que le droit d'acte refait sur la donation refaite entre les mêmes parties, avec la seule addition d'une clause qui dispense du rapport. — Délib. 13 mars 1827 ; Roll. de Vill., V Acte nul et refait, n. 4, ou avec la conver-