ACTE NUL ET REFAIT

sion en une pension déterminée de la charge de loger et nourrir le donateur. —Délib., 1" mai 1827; Joiirn. Enr., n. 8803.

14. 4° Quil ny ait pas eu novation de l'obligation ou qu'elle n'ait pas été transformée en une obligation plus étendue.

Il n'est pas nécessaire, pour l'exigibilité du droit proportionnel, que le second acte renferme une novation dans le sens de la loi civile. Ainsi la substitution d'une dette civile aune dette commerciale, résultant soit de la reconnaissance par un acte notarié, de lettres de change ou de billets à ordre, soit de l'afTectation hj'pothécaire consentie au profit des porteurs de ces effets, donne ouverture au droit d'obligation, sans imputation de celui qui a été perçu sur les lettres de change et les billets à ordre. — Instr.. 211,' 290, 1204, § 1 ; 1473, § 5 ; 1504, § 3 ; 1601, § 8 ; 2019, § 7.

15. 5° Enfin, qu'Une résulte du second titre, relativement au premier, ni augmentation de l'objet du contrat, ni augmentation des valeurs expjrimées, ni aucun changement donnant lieu à des droits proportionnels.

Ainsi lorsqu'un immeuble de communauté a été aliéné par le mari survivant, tant en son nom que comme se portant fort pour ses enfants mineurs, et qu'à défaut de ratification de cette vente par ces derniers devenus majeurs, l'immeuble est adjugé sur licitation au premier acquéreur, moyennant un prix supérieur à celui de la première vente, le droit proportionnel est exigible sur la différence en plus. — Evreux, 12fév. 1848 ; Journ.Enr., 14430.

16. On doit aussi percevoir le droit proportionnel sur les actes refaits qui renferment une réduction de l'obligation, parce qu''i]s opèrent la libération partielle du débiteur.

\ll. Si la réduction a un effet translatif, elle donne ouverture au droit de mutation : tel serait le cas où les parties, en refaisant un acte de vente ou de donation, omettraient dans le second acte des biens qui figuraient dans le premier. Cette prétention aurait le caractère d'une rétrocession, s'il était déclaré que ces biens appartiennent au vendeur ou donateur. Si les biens omis étaient remplacés par de nouveaux, il y aurait lieu de percevoir le droit d'échange.

18. L'acte refait sans augmentation ni diminution dans le^ objets ou dans les valeurs peut revêtir les caractères d'un contrat commutatif. Ainsi l'acte par lequel on refait un partage anticipéavec attribution à un copartageant de porter des biens qui étaienl primitivement compris dans le lot d'un autre et réciproquement, renferme un échange possible du droit proportionnel. — Délib., l""!" mai 1827, Journ. Enr., 8805.

19. Il en serait de même pour un partage de succession refait avec des attributions différentes, notamment par la substitution d'une soulte à un lot de biens en nature.

SO. Lorsque les modifications ne portent que sur les stipulations accessoires de l'acte, comme dans le cas d'obligation, une affectation hypothécaire , un cautionnement , l'acte refait n'est passible que du droit fixe, il n'y a que les dispositions nouvelles qui sont frappées de droits proportionnels, selon leur nature.

ACTE PASSÉ A L'ÉTRANGER. 1. Convention conclue hors du tt'i-iit(nic du pays aucjuel appartiennent les contractants ou l'un d'eux.

TABLE ALPHABETIQUE.

Acceplalion, 20.

— synallagmalique, 30, 3 1 ,